Accord d'entreprise "Protocole d'accord" chez B2V GESTION ASSOCIATION
Cet accord signé entre la direction de B2V GESTION ASSOCIATION et le syndicat CFDT et CGT le 2018-05-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09218001218
Date de signature : 2018-05-22
Nature : Accord
Raison sociale : B2V GESTION ASSOCIATION
Etablissement : 48053538400048
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-22
PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément à l'article 40 de la Convention Collective, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite de la réunion de négociation avec les Organisations Syndicales en date du 21 mars, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2019.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
A – La Direction :
Pour l’année 2019, la Direction propose la répartition suivante :
365 jours calendaires répartis en :
104 jours de repos hebdomadaires
13 jours de repos avec fermeture, dont 10 jours fériés (01/01/2019, 22/04/2019, 01/05/2019, 08/05/2019, 30/05/2019, 10/06/2019, 15/08/2019, 01/11/2019, 11/11/2019 et 25/12/2019) et 3 jours de fermeture entreprise fixés les 31/05/2019, 15/07/2019 et 16/08/2019
26 jours ouvrés de congés payés
19 jours RTT
Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.
B – Les Organisations Syndicales :
La Délégation syndicale de la CFDT et la Délégation syndicale de la CGT expriment leur accord sur les jours proposés par la Direction.
Article 2 – Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à La Défense, le 22 mai 2018
La Direction Pour la CFDT Pour la CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com