Accord d'entreprise "Accord en faveur des personnes en situation de handicap" chez B2V GESTION ASSOCIATION (Siège)

Accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein de

B2V Gestion

Entre les soussignées :

La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 18, avenue d’Alsace – TSA 40003 – 92926 La Défense Cedex et représentée par …........., Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et

La CFDT, représentée par....................,

La CGT, représentée par ….................,

d’autre part.

Il est conclu le présent accord :

Préambule

B2V Gestion est consciente que l’emploi des travailleurs handicapés représente un enjeu important, de la politique RH et de l’inclusion sociale.

Ce présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Pour rappel :

• Constitue un handicap au sens de la loi du 11 février 2005 « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
• « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L5213-1 du Code du Travail).

Dans ce cadre, B2V Gestion a la volonté de poursuivre les actions d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, telles qu’elles ont été initiées dans les différents accords signés depuis 2010.

Le présent accord s’inscrit pleinement dans une volonté de responsabilité sociale et sociétale du groupe. Il est entendu qu’il a pour objectif d’intégrer de façon naturelle le handicap dans le quotidien des équipes et des collectifs de travail.

D’une part, il constitue l’une des modalités de réalisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), en permettant l’instauration et la réalisation d’actions en faveur des travailleurs handicapés.

D’autre part, il traduit la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de mettre en œuvre concrètement et durablement une politique volontariste en matière de handicap.

Le présent accord fait suite aux négociations menées au sein de B2V Gestion, entre la Direction et les Organisations syndicales, lors de la réunion du 4 décembre 2019.

Rappelons que dans les entreprises, les situations de handicap peuvent être diverses : maladies, accidents ou invalidité, sachant que le handicap est le plus souvent invisible.

Les mesures mises en place dans le cadre des précédents accords ont permis une amélioration de la perception du handicap et une progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés, jusqu’à atteindre le taux de 6% au titre de l’année 2018.

Les parties au présent accord notent que les actions de sensibilisation en interne ont fortement contribué à faire évoluer les regards vis-à-vis du handicap. Cela a par ailleurs créé un climat plus inclusif, favorable aux déclarations.

Par ce nouvel accord, B2V Gestion entend consolider son engagement de mise en œuvre d’une politique responsable, cohérente et volontaire, en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

B2V Gestion souhaite continuer à faire évoluer le regard porté sur les personnes en situation de handicap et sur le sujet du handicap de manière plus générale, et entend impliquer l’ensemble des salariés dans cette dynamique.

Ces objectifs sont d’autant plus forts qu’ils s’inscrivent dans les valeurs liées à notre domaine d’activité qu’est la protection sociale.

Par le présent accord, la Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre et à développer les axes majeurs suivants :

• le principe de non discrimination et d’égalité de traitement ;
• l’information et la sensibilisation du personnel ;
• le rôle du Correspondant Handicap ;
• les mesures d’embauche en milieu ordinaire et de coopération avec le secteur protégé ;
• les mesures en matière d’accompagnement et de maintien dans l’emploi.

Article 1. Egalité de traitement et non discrimination

B2V Gestion se fixe pour objectifs de permettre aux travailleurs handicapés :

• d’accéder à un emploi correspondant à leurs compétences et qualification ;
• d’exercer et de conserver un emploi correspondant à leurs compétences et qualification ;
• de progresser et suivre des formations adaptées à leurs besoins ;
• d’avoir la même évolution de carrière que les personnes non handicapées (promotions, mobilités…).

A cette fin, des mesures seront prises afin que le handicap ne soit pas, directement ou indirectement, une cause d’éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle.

Ces mesures peuvent notamment concerner l’adaptation des outils de travail, l’aménagement des postes de travail, l’accompagnement et les équipements individuels nécessaires à la personne handicapée.

Lors des procédures de recrutement, B2V Gestion s’engage à communiquer ses offres de poste aux organismes spécialisés dans l’emploi des travailleurs handicapés et à étudier les profils des candidats.

Un suivi de ces offres et des éventuelles candidatures reçues est fait par le service recrutement / le Correspondant Handicap.

Ensemble, avec le manager, ils étudient les candidatures reçues en étant vigilants au respect de notre engagement en matière d’égalité de traitement et de non discrimination.

Article 2. Information et sensibilisation du personnel de B2V Gestion

Afin d’avoir une meilleure connaissance et compréhension du handicap en général et de ses implications dans l’environnement professionnel, une série d’actions va être poursuivie :

1. Sensibilisation au recrutement et à l'accueil des personnes handicapées

Cette sensibilisation s'adressera aux collaborateurs amenés à participer au processus d'embauche et d'intégration des personnes handicapées.

Les objectifs de cette sensibilisation seront notamment de :

• prendre en compte la diversité des équipes ;
• développer de justes représentations du handicap ;
• intégrer et préparer l'arrivée de la personne handicapée au sein d'une équipe.

1. Accompagnement des managers encadrant des personnes en situation de handicap

Pour aider et accompagner les managers encadrant des personnes en situation de handicap, il est prévu de mettre en place et de renforcer les actions suivantes :

• En amont de l’embauche ou au moment de la reconnaissance : le Correspondant Handicap sensibilise le manager et anticipe les besoins éventuels liés à l'environnement de travail en collaboration étroite avec le médecin du travail et l’assistante sociale.

En accord avec le salarié concerné, il prépare avec le manager l'arrivée et l'intégration du salarié au sein de l'équipe, apporte son concours à toute question posée par l'intégration du salarié.

• Suivi : le Correspondant Handicap assure un suivi pendant la phase d'intégration en veillant à l'aménagement du poste et à l'accès au travail, en impliquant le médecin du travail si nécessaire. Le Correspondant Handicap, en collaboration avec le service formation, apporte aux managers informations, supports et conseils pour le développement des compétences des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

1. Sensibilisation des salariés

L’insertion comme le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé au sein de l’entreprise passe aussi par une sensibilisation de l’ensemble des salariés. La culture de l’entreprise doit être favorable à l’accueil des travailleurs handicapés.

La sensibilisation doit aider à faire disparaître les éventuels réticences et préjugés qui peuvent exister en vue de favoriser l’emploi ainsi que l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elle permet une meilleure compréhension et facilite le dialogue.

En ce sens, la Direction s’engage à faire une campagne régulière de sensibilisation auprès de l'ensemble des salariés.

De plus, une information rappelant régulièrement le Rôle du Correspondant Handicap est et continuera à être réalisée tout au long de l’année. Cette communication a pour objectif de mettre en avant l’engagement de B2V Gestion en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais également de lutter contre les a priori liés au handicap, de façon continue.

Une plaquette d’information a été réalisée et remise à tous les salariés de B2V Gestion. Celle-ci sera actualisée au regard des mesures du présent accord.

Le service médico-social disposera également de brochures d’information sur le handicap.

Enfin, une communication spéciale à destination de l’ensemble des collaborateurs sera mise en place au moment de la signature du présent accord.

Article 3. Rôle du Correspondant Handicap

Mis en place lors du premier accord, le Correspondant Handicap continuera à exercer ses missions et notamment à être l’interlocuteur privilégié des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sein de l’entreprise et, d’une manière générale, pour l’ensemble des collaborateurs sur le sujet du handicap.

En effet, le Correspondant Handicap tient un rôle majeur dans la mise en œuvre effective des mesures du présent accord permettant le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

En outre, il propose de façon systématique et au moins une fois par an à chaque salarié reconnu travailleur handicapé de se rencontrer pour faire le point sur sa situation et ses besoins éventuels.

Parmi ses principales missions, le Correspondant Handicap :

• Accompagne et suit régulièrement les salariés déclarés travailleurs handicapés au sein de l’entreprise et s’assure notamment de la prise en compte de leurs besoins d’adaptation de leur poste de travail et de leurs besoins en formation,
• Conseille tout collaborateur ayant des questions relatives au handicap,
• Informe les collaborateurs confrontés au handicap en cours de carrière des bénéfices pour eux de monter un dossier de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé),
• Coordonne les interventions des acteurs internes et/ou externes qui participent à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
• Participe au développement de projets innovants permettant l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Entretient des relations avec des partenaires extérieurs : Pôle Emploi, AGEFIPH, associations et toutes organisations expertes dans l’emploi des travailleurs handicapés,

  
  
  
  
  
  
  

• Communique en interne sur les actions et interventions en faveur des personnes en situation de handicap,
• Met en place des actions de sensibilisation auprès des salariés et des managers,
• Participe aux réunions du réseau Diversité Handicap de l’Agirc-Arrco.

Le rôle du correspondant handicap et la politique de B2V en la matière seront présentés lors du parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs qui peuvent être concernés en tant que personne en situation de handicap, collègue ou manager d’un travailleur handicapé.

Article 4. Mesures en matière d’embauche et de coopération avec le secteur protégé

B2V Gestion entend favoriser l’emploi des travailleurs handicapés par le biais d’embauches directes en milieu ordinaire et par le biais de l’emploi indirect en ayant recours au secteur protégé.

1. Embauche en milieu ordinaire

La Direction poursuivra et renforcera ses actions pour favoriser le recrutement de personnes handicapées, en adéquation avec ses besoins d’emploi et de compétences.

Afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de B2V Gestion, la Direction s’engage à diffuser de façon systématique ses offres d’emploi externes auprès de partenaires spécialisés dans le recrutement de travailleurs handicapés, et à participer à des forums de recrutement « Handicap ».

La Direction des Ressources Humaines veille à ce que ses prestataires en recrutement aient la même politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

B2V Gestion développera en fonction des besoins, en appui avec le médecin du travail et des professionnels extérieurs (AGEFIPH, associations), les actions permettant de préparer l’arrivée et d’adapter les postes de travail et l’environnement aux types de handicap du salarié concerné.

L’adaptation des postes de travail et l’accessibilité aux locaux sont des conditions essentielles à l’insertion des personnes handicapées.

1. Coopération avec le secteur adapté et protégé

Conscient de l’utilité sociale du secteur adapté et protégé, B2V Gestion pourra contribuer à l’emploi des personnes handicapées qui ne peuvent pas intégrer directement le milieu ordinaire de travail en faisant appel à des contrats de sous-traitance ou de fourniture avec des entreprises du secteur adapté et protégé.

Le Correspondant Handicap sera chargé d’accompagner et sensibiliser les différentes Directions dans l’achat de prestations avec le secteur adapté et protégé.

La liste des prestations et achats réalisés à B2V sera étudiée attentivement par le Correspondant Handicap en lien avec la Cellule Achats afin d’identifier les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA) susceptibles de répondre au besoin. Il développera avec

le Département des Moyens Généraux un réseau de prestataires du secteur adapté et protégé et étudiera les propositions de ces établissements, notamment sur des prestations ponctuelles.

Une visite des EA et des ESAT pourra être envisagée pour contribuer à la sensibilisation des différentes Directions.

De même, les ESAT et EA pourront venir présenter leurs activités aux Directions concernées.

Dans le cadre d'appels d'offres, la cellule achats, en cas de propositions de services (et coûts) comparables entre une entreprise dite ordinaire et une structure adaptée, donnera la priorité à la structure adaptée.

Article 5. Mesures en matière d’accompagnement et de maintien dans l’emploi

1. Aide à la formalisation et au renouvellement du statut de travailleur handicapé

B2V Gestion souhaite favoriser la démarche de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé.

L’entreprise et les Organisations Syndicales signataires informent les collaborateurs confrontés à une situation de handicap en cours de carrière sur les bénéfices d’une telle reconnaissance, tant pour eux que pour l’entreprise.

Ainsi, la Direction souhaite que le salarié handicapé puisse être aidé dans sa démarche de reconnaissance et de formalisation de son statut, et que les coûts que cette démarche représente, ne soient pas pénalisants pour lui.

Dans cette optique, il sera accordé à tout salarié obtenant le statut de travailleur handicapé une aide forfaitaire d’un montant de 1.200 euros versée sous forme d’indemnité exonérée de toutes cotisations sociales et fiscales.

Cette indemnité est soumise aux conditions que le salarié ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date des premières démarches, et que ces dernières aboutissent à une reconnaissance par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), et qu’il en fournisse le justificatif.

Par ailleurs, le Correspondant Handicap accompagne les salariés reconnus travailleurs handicapés dans leur démarche de renouvellement de leur statut. A cette occasion, pour tout renouvellement, une prime de 200 euros sera accordée aux salariés concernés, sous réserve de fournir un justificatif.

1. Accompagnement du parcours professionnel

1. Parcours professionnel

Le handicap ne doit pas constituer un frein à la construction de parcours professionnel.

L’évolution professionnelle sera mise en œuvre et soutenue dans le cadre de l’organisation générale des parcours professionnels dans l’entreprise.

1. Bilan de compétences

Afin de sécuriser les parcours professionnels et d’assurer un maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, un bilan de compétences sera proposé auxdits travailleurs qui le souhaiteraient.

Ce bilan sera alors pris en charge à 100% par l’employeur.

1. Formation professionnelle

B2V Gestion s’assure que les salariés handicapés ont accès de la même manière que les autres salariés aux actions de formation professionnelle.

La formation des collaborateurs handicapés fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de leur carrière et leur permet de recourir à l’ensemble des mesures de la formation professionnelle.

B2V Gestion mettra en œuvre, compte tenu du handicap du salarié, les adaptations techniques, matérielles, pédagogiques et humaines nécessaires au bon déroulement de la formation (par exemple, la présence d’un traducteur en langue des signes pour les collaborateurs malentendants).

1. Suivi de carrière spécifique

B2V Gestion rappelle sa volonté de garantir l’égalité des chances et un traitement équitable dans l’évolution professionnelle et salariale des salariés handicapés.

La Direction des Ressources Humaines, par l’intermédiaire de son Correspond Handicap, est attentive à l’évolution de carrière et aux souhaits de mobilité des personnes en situation de handicap, afin de s’assurer que le déroulement de leur carrière s’effectue dans les mêmes conditions que les autres salariés.

A cet effet, un entretien annuel spécifique est réalisé par le Correspondant Handicap et, si nécessaire, en coordination avec le médecin du travail. (cf. alinéa 3 de l’article 3).

1. Eclairage spécifique sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans le cadre des éventuels projets de transformation

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, la Direction veille à la prise en compte de la situation des salariés reconnus travailleurs handicapés.

1. Maintien dans l’emploi

1. Amélioration des conditions de vie au travail

Des mesures seront prises pour faciliter le quotidien de travail des personnes en situation de handicap.

Elles passent notamment par :

- l’aménagement du poste de travail ;

- le bénéfice des mesures mises en place par la Direction de l’Action Sociale pour les salariés et/ou les membres de leur famille (conseils, possibilité de financement complémentaire pour l’installation ou l’aménagement du logement…).

1. Adaptation du poste de travail

En cas de survenance ou d’aggravation d’une situation de handicap, B2V Gestion s’engage à examiner attentivement la situation des salariés handicapés pour s’assurer de leur maintien dans leur emploi et de leurs bonnes conditions de travail.

La Direction s’engage à :

• rechercher un aménagement du temps de travail pour chaque salarié en fonction de son handicap et en tenant compte des nécessités du service ;

• aménager le poste de travail ;

• adapter la formation, notamment en cas de mutation technologique ;
• réaliser une mobilité sur un autre poste vacant et compatible avec la situation de handicap ;
• si la confidentialité est levée par le salarié concerné, étudier les besoins spécifiques de l’équipe et du manager qui va intégrer le collaborateur en situation de handicap et la pertinence d’avoir une action spécifique de sensibilisation ;
• proposer systématiquement au salarié une formation ou un accompagnement pour lui permettre de mieux connaitre son propre rapport à sa situation de handicap, mieux se l’approprier et la partager avec son collectif de travail.

Les salariés qui deviendraient handicapés ou dont le handicap viendrait à s’aggraver au cours de leur carrière feront l’objet d’une attention particulière.

B2V Gestion mettra tout en œuvre pour assurer leur maintien dans l’activité ou, le cas échéant, pour assurer leur adaptation à un poste de travail au sein de l’entreprise

Le médecin du travail est associé à la recherche et à la mise en œuvre de solutions permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dans le respect du principe de confidentialité.

Le médecin du travail est un acteur privilégié dans la définition des conditions de maintien dans l’emploi, que ce soit pour les inaptitudes au poste de travail ou pour les aménagements à prendre en considération pour maintenir la personne en situation d’emploi.

Les préconisations du médecin du travail sont prises en compte par la Direction des Ressources Humaines qui les met en œuvre dans les meilleurs délais.

1. Aménagement des horaires de travail

Lorsque des aménagements des horaires fixes déterminés par l’accord sur le temps de travail sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la Direction des Ressources Humaines en examine la possibilité au regard des préconisations du médecin du travail et des contraintes opérationnelles.

A cet effet, dans le respect du secret médical, le médecin du travail examine les contraintes que connaît la personne en situation de handicap et transmet à l’employeur ses propositions pour un aménagement de l’horaire de travail.

L’employeur étudiera la faisabilité des propositions formulées par le médecin du travail et mettra tout en œuvre pour y répondre, dans le respect des contraintes de service. A défaut, il se réserve le droit de formuler des contre-propositions.

• Recours au télétravail des salariés en situation de handicap

Le télétravail pourra être ouvert, sur préconisations médicales du Médecin du travail, à tous les collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé.

Le médecin du travail devra rendre un avis favorable sur la compatibilité de l’exercice des fonctions en télétravail au domicile du salarié avec :

• L’état de santé du salarié ;
• Les dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail communes à tous les salariés et celles spécifiques aux travailleurs handicapés.

Après cet avis, les Ressources Humaines et la Direction du salarié concerné s’assureront que la fonction du salarié en situation de handicap soit éligible au télétravail.

Un service extérieur d’ergonomie sera proposé au salarié afin de réaliser à domicile un audit de son organisation de télétravail.

Les recommandations d’aménagement de poste préconisées par le médecin du travail et l’ergonome seront mises en place à domicile, dans la limite d’un plafond de 500 euros.

Pour l’accès au télétravail, et si la compatibilité est avérée, la priorité sera donnée, au sein d’un même service, aux collaborateurs en situation de handicap.

1. Transports adaptés et facilitation de la mobilité

Sous réserve d’une préconisation établie par le médecin du travail, la Direction accordera selon la situation :

• Une prime dite de «maintien dans l’emploi» aux salariés reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui utiliseraient leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime est d’un montant brut mensuel de 153.93 euros à la date de signature du présent accord. Elle sera revalorisée chaque année en fonction des augmentations générales appliquées au sein de l’entreprise.

• Une prise en charge pour les salariés reconnus handicapés par la CDAPH des frais occasionnés par un transporteur extérieur pratiquant le transport de personnes handicapées dans la limite d’un montant brut mensuel de 153.93 euros. Elle pourra être directement versée au transporteur. Elle sera revalorisée chaque année en fonction des augmentations générales appliquées au sein de l’entreprise.

• Une prise en charge pour les frais d’aménagement du véhicule personnel. Ainsi, pour l’acquisition ou l’adaptation d’un véhicule nécessitant un aménagement au regard de la situation de handicap, B2V pourra intervenir en complément des financements Agefiph et MDPH , dans la limite du coût réellement engagé.

1. Aide au logement dans le cadre d’un rapprochement domicile/travail

La prise en charge directe des frais de déménagement, dans la limite d’un plafond de 2.500 euros, sur la base de 2 devis, pourra être accordée aux salariés handicapés dès lors que ce déménagement est de nature à réduire de façon importante (c'est-à-dire au minimum de 30 minutes calculées via les sites RATP/Transilien) leur temps de transport quotidien.

1. Aide aux frais non compensés

La Direction des Ressources Humaines, sur présentation de justificatifs, peut rembourser à concurrence de 500 euros annuels les aides compensatoires au handicap qui s’avèrent directement en lien avec l’exécution du travail et qui n’auraient pas été prises en charge par la Sécurité Sociale,

les régimes complémentaires et surcomplémentaires maladie et la PCH (Prestation de compensation du handicap (prothèses auditives, aides visuelles…), dans la limite du coût réellement engagé.

Cette aide sera versée sous la forme d’une indemnité, voire versée directement au prestataire, sous réserve de la remise d’un justificatif.

1. Conditions d’attribution des aides prévues aux points d, e et f

Une attention particulière sera portée sur les situations de reprise du travail après une longue absence des salariés reconnus handicapés.

Les mesures de prise en charge globale du handicap ont pour objet exclusif de faciliter l’insertion professionnelle ou d’assurer le maintien dans l’emploi. Elles sont donc réservées aux salariés handicapés physiquement présents dans l’entreprise.

Ces aides seront attribuées pour une durée déterminée et en tout état de cause prendront fin au plus tard le 31 décembre 2022, date d’échéance du présent accord, et à tout moment, lors de l’échéance de validité de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé du salarié concerné par une ou plusieurs de ces aides. Elles seront délivrées au moment de la demande et ne pourront pas faire l’objet d’une rétroactivité.

L’attribution de ces aides doit faire l’objet d’un entretien préalable entre l’intéressé et le Correspondant Handicap et d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

1. Aménagement de fin de carrière

Les salariés en situation de handicap, qui n’exercent pas leur activité sur la base d’un temps plein, pourront continuer à cotiser sur une base de 100% pour leurs droits à retraite.

Dans ce cas, la répartition du différentiel de cotisation sera basée sur la répartition règlementaire employeur / salarié.

Cela se fera sur autorisation de l’employeur.

Article 6. Clauses générales

1. Commission de suivi de l’accord

Une Commission composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales (2 représentants par organisation) se réunira une fois par an pour faire le point sur l’application du présent accord.

1. Durée de l’Accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il pourra être renouvelé ou révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord.

1. Dépôt légal et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord, ainsi que tous documents ou avenants ultérieurs, seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le texte du présent accord sera communiqué, via l’intranet, à tous les salariés.

Fait à La Défense, le

Pour la Direction de B2V Gestion :

La Directrice des Ressources Humaines,

Pour la CFDT :

…..............................., Délégué Syndical

Pour la CGT :

….............................., Délégué Syndical