PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par …………………………………, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

• Force ouvrière (FO) représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein d’Equidia à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 18 juin 2020, la Direction a remis aux membres de la délégation syndicale conduite par ………………………………, délégué syndical CFTC ainsi qu’à ………………………………, délégué syndical FO en vue de la négociation, les informations nécessaires portant notamment sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, sur les effectifs, sur la rémunération ainsi que sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, ce afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 19 et 26 juin 2020, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : REMUNERATION

Compte tenu du contexte économique difficile traversé par l’économie française en général, et par l’Institution des courses hippiques en particulier, les parties sont convenues qu’aucune revalorisation collective des salaires ne serait effectuée en 2020.

Cette décision s’applique à l’ensemble des salariés à savoir :

• aux journalistes titulaires et aux journalistes pigistes relevant de la Convention Collective Nationale des Journalistes applicable à EQUIDIA,

• aux salariés de la direction et de l’administration de la société relevant de la Convention Collective Nationale des Chaînes Thématiques applicable à EQUIDIA.

  Les parties ont convenu que les barèmes des salaires minima ainsi que les barèmes de piges applicables au sein d’Equidia ont fait l’objet de discussions dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution à l’accord sur la durée du travail à Equidia, qui a été conclu en date du 11 février 2019.

Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Il a été rappelé que l’accord et 3 ses avenants ont été dénoncés le 4 mai 2018 après plusieurs mois de discussions et négociations.

Ses modalités ont été applicables pendant 15 mois à compter de la dénonciation, soit jusqu’au 3 août 2019.

Les représentants du personnel ont défini un calendrier afin de négocier un accord de substitution au 4T 2018.

Le nouvel accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, sur la rémunération et les frais professionnels est entré en vigueur au 01/08/2019.

Article 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties rappellent que la société EQUIDIA est d’ores et déjà dotée d’un accord de participation en date du 2 juillet 2013, ainsi que d’un plan d’épargne d’entreprise mis en place le 2 juillet 2013.

Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Diagnostic de la situation

Les éléments suivants ont été communiqués.

• Embauches et départs - CDI et Pigistes :

Par sexe, par niveau, par type de contrat

• Promotion - CDI :

Par sexe, par niveau, par type de contrat

• Qualification et classification - CDI et pigistes :

Par niveau, par statut, par sexe

• Conditions de travail et durée du travail :

Sécurité et santé au travail

Accidents du travail par niveau, par sexe

Maladies professionnelles par niveau, par sexe

• Rémunération - CDI et Pigistes

  2. ACCORD D’ENTREPRISE

L’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein Equidia est entré en vigueur au 1er août 2019, pour une durée de 4 ans.

Un bilan annuel des indicateurs associés à chaque domaine d'action de l’accord fera l'objet d'une communication auprès des représentants du personnel à l’automne.

L’article 3 de l’accord porte également sur les mesures permettant de garantir le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Article 5 : DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Colombes, le 26 juin 2020

Pour les organisations syndicales :

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

représentée par ………………………………:

Force ouvrière (FO),

représentée par ………………………………:

Pour la Direction de l’entreprise

………………………………

Directeur Général