Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez ABYLSEN ST-RA (Siège)

AVENANT n°1 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Société ABYLSEN ST/RA,

Dont le siège social est situé 92 Cours Vitton représentée par Directeur du développement, ci-après désignée sous le terme « la Direction»

d’une part ;

ET

L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical

d’autre part ;

La Société Abylsen ST/RA et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 5, 19 et 25 novembre 2021, un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été établi et signé par les parties le 25 novembre 2021.

Le 2 mai 2022 la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau réunies à l’initiative de la Direction dans le cadre de la négociation d’un avenant à l’accord NAO conclu le 25 novembre 2021 afin de pouvoir adapter l’accord aux nouvelles dispositions réglementaires.

En effet, le Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2022, vient amender les obligations relatives à l’index sur l’égalité hommes – femmes.

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 précise désormais que les objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dès lors que le résultat de l’index est inférieur à 85 points (et non plus 75 points comme auparavant).

Pour la première année d’application de ce dispositif, les objectifs de progression doivent être pris et publiés sur le site internet de la société, à titre dérogatoire, au 1er septembre 2022 au plus tard.

Les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail par télédéclaration.

L’employeur met également ces informations à la disposition du CSE, via la BDESE.

En 2022, la transmission de ces informations peut être réalisée jusqu’au 1er septembre au plus tard.

Des réunions de négociation se sont tenues le 2 mai 2022 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives

Les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ABYLSEN ST/RA.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord NAO en date du 25 novembre 2021 notamment le Chapitre 3 relatif à l’égalité professionnelle.

Au titre de l’année 2022, la société Abylsen STRA a obtenu un index d’égalité salariale hommes-femmes de 81/100.

En application du décret n°2022-243 du 25 février 2022, la société se fixe les objectifs de progression ci-dessous pour les sous-indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte, lesquels seront publiés au plus tard le 1er septembre 2022.

2.1. Ecart de rémunération (en%)

La Société Abylsen ST/RA a obtenu la note suivante : 36/40 à ce sous-indicateur.

Le principe de l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes à qualification, compétences et expériences équivalentes est affirmé. A performances égales, le salaire doit être égal.

Afin de s’assurer du respect de l’égalité de rémunération, la Société procèdera, notamment, annuellement, à un état des lieux de sa politique salariale (cf.article 5.2 Accord NAO du 25 Novembre 2021).

Par ailleurs, lorsque des écarts de rémunération seront constatés, les salariés auront la possibilité de saisir la Commission d’examens des réclamations individuelles (cf.prévue à l’article 5.3 de l’accord NAO en date du 25 Novembre 2021).

La société vise à atteindre le maximum du nombre de points soit 40/40 de ce sous-indicateur en 2022.

2.2. Ecart de promotions (en points de %)

La société Abylsen ST/RA a obtenu la note suivante 10/15 à ce sous-indicateur.

La société Abylsen se donne pour objectif d’équilibrer la représentativité des femmes et des hommes au sein des différents niveaux de responsabilité.

Une attention particulière sera apportée à la situation des femmes lors des procédures de promotion.

La société se fixe pour objectif, si l’organisation du travail le permet, d’atteindre un score de 12 points en 2022.

2.3. Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

La société Abylsen ST/RA a obtenu la note suivante : 0/10 à ce sous-indicateur. Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

Compte-tenu de l’organisation du travail et du secteur d’activité où les femmes sont sous-représentées, la société s’engage à amorcer une réflexion sur ce sujet, laquelle portera notamment sur le recrutement.

Article 3 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire au 3^e trimestre 2022 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les autres dispositions de l’accord NAO du 25 Novembre 2021 non expressément visées par les présents articles demeurent inchangées.

Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par courrier électronique à l’adresse suivante : opnc@syntec.fr.

En application du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Lyon, le 2 mai 2022

Pour La société Abylsen ST/RA,

Pour L’Organisation syndicale CFE CGC,