Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2022" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Le 14/12/2021

Etant préalablement exposé :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation NAO s’était engagée sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre la Direction et les Organisations syndicales

A cet effet, par courrier en date du 26/10/2021, les Organisations syndicales ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 03/11/2021, au cours de laquelle il a été arrêté, aux termes d’un accord de méthode, le calendrier des réunions.

A l’issue des 3 réunions entre la direction et les délégations CDFT et CFE-CGC, les 18 et 29/11/2021 et le 13/12/2021, les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Afin de reconnaître l’implication de l’ensemble du personnel XX, et ses efforts pour la continuité de l’usine durant l’année 2021, année qui reste difficile avec la poursuite de la crise sanitaire COVID-19, les mesures communes qui seront mises en place au titre de la NAO pour 2022, sont les suivantes :

Article 1 – Augmentation générale

La Direction de la Société XX accorde à compter du 1^er janvier 2022 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de 2 % du salaire brut de base mensuel.

(Elle impacte en conséquence les autres éléments de rémunérations calculés à partir du salaire de base, à savoir : les bonus, le 13^ème mois, les heures supplémentaires, la prime d’ancienneté….).

Il est précisé que cette augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2022, elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de XX en Janvier 2022, et elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.

Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié….), heures supplémentaires, pause…

Article 2 – Augmentations Individuelles (AI) et People Review annuelle

La direction accorde un budget correspondant à 1% de la Masse salariale, pour les Augmentations Individuelles en 2022.

Une People Review annuelle sera réalisée avec le chef de service concerné, la responsable RH et le directeur d’usine. Après analyse par service, des propositions d’évolutions selon le cas (AI , coefficient, promotion) seront présentées à la Direction Générale de Vertex Bioenergy.

Article 3 – Qualité de Vie au Travail/ Mobilité : Aide à l’achat de Boîtiers Flexfuel

La direction de XX participera à l’achat de boîtiers Flexfuel homologué : à hauteur de 33% du prix  et sur justificatif. Une liste des fabricants de boitiers autorisés pourra être transmise par XX.

L’année 2021 fut en effet marquée par la flambée du prix des carburants. XX produit un biocarburant, le bioéthanol, et souhaite aider ses salariés à s’équiper de boîtiers Flexfuel permettant aux voitures à essence de rouler en utilisant l’E85 moins onéreux.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail/ Mobilité : Prime transport 2022

Dans le cadre des articles L.3261-3 et s. du Code du travail, permettant la prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, une Prime Transport sera accordée aux salariés XX spécifiquement pour l’année 2022 : de 150 EUR, montant forfaitaire maximum.

Elle sera versée avec la paie de décembre 2022 (en Net, hors charges et impôt). Le bulletin de paie de décembre 2022 en fera expressément référence.

Sont concernés les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Le montant de le prime transport sera réduit, à due proportion, en cas de non présence sur site, pour quelque motif que ce soit, ou en cas d’embauche ou de départ en cours d’année.

Une période de franchise de 21 jours sera appliquée.

Justificatifs :

Le salarié éligible, doit, afin d’en bénéficier, fournir au service RH :

• une attestation sur l’honneur du lieu de domicile et de l’utilisation d’un véhicule ;

• Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités ;

• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule .

Il est expressément précisé que cette prime transport ne sera versée qu’au titre de l’année 2022.

Article 5 – Clôture des négociations salariales et NAO 2022

Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2022.

En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications notamment à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 18/11/2021.

Article 6 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2022, et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Le 14/12/2021

En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.