Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU PERIMETRE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'AUCHAN RETAIL FRANCE 2021" chez AUCHAN RETAIL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUCHAN RETAIL FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2021-03-03 est le résultat de la négociation sur divers points, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T59L21012799
Date de signature : 2021-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : AUCHAN RETAIL FRANCE
Etablissement : 48198644600013 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-03
| ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’AUCHAN RETAIL FRANCE 2021 |
ENTRE
Les sociétés :
La Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté
L’UES Auchan Retail exploitation composée de :
La Société AUCHAN HYPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder - Pfaffenhoffen (67350), représentée par XXX dûment mandaté ;
L’UES ARS/ ARA composée de :
La société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société COEUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société ESPERA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 682 287, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société EURAUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 410 260, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société AUCHAN ENERGIES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 317 007 342, située 200 rue de la recherche à Villeneuve D'Ascq (59650), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société SOMADIS, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 442 726 923, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société FREMARC, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par XXX dûment mandaté ;
La Société DISANTO, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, située 134 rue Pascal à ANTONY (92160), représentée par XXX dûment mandaté ;
Ci-après dénommées "Les Sociétés",
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales signataires,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Retail CFDT,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, Délégué Syndical Retail CFTC,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Retail CGT.
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par XXX, Délégué Syndical Retail Force Ouvrière,
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Retail SEGA-CFE CGC,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes.
Les parties au présent accord s’inscrivent dans la continuité de la mise en œuvre de la vision d’Auchan 2022, de la marque unique et des actions qui y sont associées.
Dans ce contexte, et afin d’encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt des entreprises concernées et de leurs salariés, les parties s’engagent dans la négociation d’un accord de méthode. Cet accord a pour vocation de fixer les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives des différentes entreprises exerceront leurs prérogatives et de définir un calendrier de négociation.
Le présent accord est conclu en application des articles L2222-3-1, L2242-13 et L 2232-12 et suivants et L 2232-33 et suivants du code du travail.
Il a pour objet de fixer le périmètre et les principales étapes de la négociation et ce afin d’assurer le bon déroulement de celle-ci.
Modalités de négociation
Le présent accord a pour objet de mener la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des périmètres sus visés dénommées « les sociétés », dispensant ainsi, conformément à l’article L 2232-33 du code du travail, les entreprises du périmètre Auchan Retail France d’engager elles-mêmes cette négociation.
La composition des délégations des organisations syndicales représentatives se fera de la manière suivante :
Le délégué syndical retail accompagné de 5 membres
La direction sera représentée par :
- XXX Direction des ressources humaines ARF
- XXX Direction des Relations Sociales ARF
XXX Direction des ressources humaines ARL
XXX Direction des ressources humaines ARS/ARA et Direction rémunération et méthodes
XXX - Direction des Ressources Humaines exploitation
XXX Responsable relations sociales exploitation
XXX Responsable relations sociales ARS/ARA
XXX Responsable affaires sociales ARL
XXX Manager politique rémunération
XXX Juriste affaires sociales
XXX Juriste affaires sociales
Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux
Compte tenu du point précédent, il est rappelé que :
> Une convocation pour chaque réunion est transmise aux organisations syndicales représentatives ;
> Elle est transmise dans un délai de 7 jours calendaires ;
> La convocation, et le cas échéant, les documents annexés sont remis en même temps à toutes les organisations syndicales représentatives, dans le respect des délais fixés ci-dessus :
o de façon privilégiée par courriel ;
o Ou dans l’impossibilité de procéder via les adresses mail, d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la négociation aboutit et qu’un accord est conclu pour « les sociétés », ce dernier fera l’objet, par la partie la plus diligente, d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de Lannoy.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi pour « les sociétés », dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu, pour « les sociétés » à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de Lannoy.
Calendrier de la négociation annuelle obligatoire
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| 04 février 2021 |
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Calendrier des négociations spécifiques ARF à venir
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Dispositions finales
5.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires de 2022.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.2. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 03 mars 2021
En 3 exemplaires originaux,
Pour les sociétés
AUCHAN RETAIL FRANCE
AUCHAN HYPERMARCHÉ
AUCHAN SUPERMARCHÉ
SAFIPAR
MY AUCHAN
AMV DISTRIBUTION
JUPERIC
AUCHAN RETAIL SERVICES
AUCHAN RETAIL AGRO
AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
AUCHAN E COMMERCE France
AUCHAN CARBURANT
CŒUR DE NATURE
SIMPLY FRAIS
PAREA
ESPERA
EURAUCHAN
AUCHAN ENERGIES
SOMADIS
FREMAC
DISANTO
DRH
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC
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