Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE

SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS31246 75590 PARIS Cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

JUDICIAL

SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

SOLUCIA GESTION

GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité de Président Directeur Général,

SOLUCIA SERVICES

GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’une démarche d’harmonisation du statut collectif des sociétés JUDICIAL et SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE a été entamée au cours du dernier trimestre 2019.

A cette occasion, deux GIE ont été créés : SOLUCIA GESTION et SOLUCIA SERVICES.

Par ailleurs, un accord d’entreprise daté du 14 novembre 2019 approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés à l’occasion d’une consultation effectuée le 20 décembre 2019, a reconnu l’existence d’une UES entre les Société JUDICIAL, SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE et les deux GIE SOLUCIA GESTION et SOLUCIA SERVICES.

Le présent accord relatif à la classification des emplois s’inscrit dans cette logique d’harmonisation du statut collectif et est destiné à se substituer notamment à l’accord de la société JUDICIAL du 03 juin 2014 portant sur la définition des fonctions et la classification des emplois.

La finalité du présent texte vise notamment, à homogénéiser la classification des emplois dans les différentes sociétés afin d’instaurer une meilleure équité sociale.

ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES disposant d’un contrat de travail.

ARTICLE 02 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

A date, deux Conventions Collectives s’appliquent : celle des sociétés d’Assurances (SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE), celle des entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances (JUDICIAL).

Chacune de ces deux Conventions Collectives prévoit sa propre classification des emplois.

Article 02.1 : La classification de la Convention Collective des sociétés d’Assurances

Cette Convention Collective répartit les emplois dans les 07 classes suivantes :

• Classe 01 à 03 : Employés ;

• Classe 04 : Agents de Maîtrise ;

• Classe 05 à 07 : Cadres

Article 02.2 : La classification de la Convention Collective des entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances

Cette Convention Collective prévoit les 08 classes suivantes :

• Classe A à C : Employés ;

• Classe D : Agents de Maîtrise ;

• Classe E à H : Cadres

Article 02.3 : Grille de concordance

Pour rappel, en application de l’accord portant sur la Convention Collective retenue, les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer celle des sociétés d’Assurances tout en l’améliorant de certaines dispositions contenues dans celle des entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances.

A cet effet, la grille de concordance suivante est mise en place :

	Convention Collective des sociétés d’Assurances	Convention Collective des entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances
Employés	01	A
	02	B
	03	C
Agents de Maîtrise	04	D
Cadres	05	E
	06	F
	07	G
		H

Article 02.4 : Emplois repères

A l’occasion du passage d’une Convention Collective à une autre, les partenaires sociaux ont décidé de préciser quelques emplois repères pour les salariés actuels de la société JUDICIAL.

	Classes
Emplois	01	02	03	04	05	06	07
Direction Service Clients
Responsable
Juriste
Assistant(e)
Chargé(e) recouvrement
Référent(e)
Direction Administrative et Financière
Adjoint(e) Comptable
Comptable
Responsable
Chargé(e) de Production
Direction commerciale
Responsable des Ventes, du Développement
Business Développeur
Assistant(e)

Les parties rappellent qu’en cas de nouvelles missions, qui seront confiées à un collaborateur, une formation adaptée lui sera délivrée.

ARTICLE 03 : DISPOSITIONS FINALES

Article 03.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01^er janvier 2021.

Article 03.2 : Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une Commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, d’interpréter celui-ci en cas de difficulté avérée, d’examiner les éventuelles modifications des règles légales et/ou réglementaires susceptibles d’impacter significativement le contenu du présent accord.

Si la situation l’exige, elle se réunit dans un délai de 02 mois, à la demande d’une des parties mentionnées ci-dessus.

Article 03.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et ce, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

La partie à l’origine de la démarche devra adresser un courrier recommandé AR aux autres parties concernées.

Elles devront se réunir dans un délai de 02 mois.

Article 03.4 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée AR.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 03 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la Direccte de PARIS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 03.5 : Principe et effet de substitution

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la dénonciation notamment des accords d’entreprises suivants :

• Accord portant sur la définition des fonctions et la classification des emplois, du 03 juin 2014, de la société JUDICIAL ;

• Accord relatif au passage au statut Cadre, du 03 juin 2014, de la société JUDICIAL.

Il a vocation, dès sa date d’effet, à se substituer de façon immédiate et irréversible notamment aux avantages individuels, collectifs de nature équivalente, issus d’accords, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques sur l’ensemble des thèmes visés dans le présent accord, qui s’appliquaient avant sa date d’entrée en vigueur.

Article 03.6 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 02 novembre 2020

En sept exemplaires originaux

Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :

____________________________ SOLUCIA GESTION	____________________________ SOLUCIA SERVICES

______________________________ SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE	___________________________ JUDICIAL

____________________________ Pour le Syndicat CFE-CGC	____________________________ Pour le Syndicat CFDT