Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AAS MINIMAX - MINIMAX FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLIT DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, il est établi à la suite des négociations des 7 Janvier 2019, 11 Janvier 2019 et 15 Janvier 2019.

L’entreprise MINIMAX France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et la délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par

Préambule

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 devait débuter le 4 Janvier 2019 mais a été reportée au 7 Janvier 2019 suite à un empêchement familial de l’une des parties.

Au cours de cette première réunion, la Direction a préalablement rappelé le contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation, que la BDES contenait les éléments nécessaires mais qu’elle se tenait à la disposition du Délégué Syndical pour apporter le cas échéant tout complément d’informations.

Puis, la Direction et le Délégué Syndical ont évoqué la précédente négociation 2018 dans le but de retracer l’historique.

Enfin d’un commun accord les parties ont souhaité que le processus de négociation permette, sans altérer la qualité et le temps des échanges, d’appliquer les décisions prises le plus rapidement possible.

Les différents échanges ont permis à l’organisation syndicale de présenter ses revendications.

Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :

Article 1 : Dernier état des propositions formulées par la délégation Syndicale Force Ouvrière

• Augmentation générale des salaires = 1.8% avec un plancher de 30€

• Accord congés d’ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire à 3 ans, 2^ième jour à 5 ans et 3^ième jour à 10 ans.

• Accord prime d’ancienneté, 5% après 3 ans, avec une incrémentation allant jusqu’à 17% après 15 ans.

• Mise en place du télétravail pour les salariés qui en ont la possibilité.

• Mise en place du jour férié conventionnel de la métallurgie, à savoir le 1 décembre.

Article 2 : Dernier état des propositions formulées par la Direction

• Pas de congé d’ancienneté supplémentaire en plus de ce que prévoient les dispositions conventionnelles.

• Pas de prime d’ancienneté supplémentaire en plus de ce que prévoient les dispositions conventionnelles.

• Sur la mise en place du télétravail sur l’année 2019 : sans rejeter ce sujet, la Direction estime que ce thème mérite une réflexion approfondie qui sera menée au cours de l’année 2019.

• Pas de jour férié supplémentaire en plus de ce que prévoient les dispositions conventionnelles et légales. La Direction rappelle que l’instauration de ce jour férié, correspondant à la Saint Eloi, est limitée au Nord Pas de Calais et n’est pas étendu.

D’autre part l’entreprise Minimax France attribue déjà un jour supplémentaire.

En conséquence la Direction ne peut accepter la mise en place d’un nouveau jour férié.

• Augmentation générale de 1% du salaire brut pour les non cadres

• Augmentation générale de 1,5% du salaire brut pour les cadres

• Plancher à 25 € brut

Article 3 : Constat d’accord

Suite aux différents échanges, après avoir repris l’ensemble des arguments soulevés par le Délégué Syndical, Force Ouvrière, Monsieur xxxxxxx, et le Directeur Général, Monsieur xxxxxxx, les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 sur la base suivante :

• Augmentation générale de 1% du salaire brut pour les non cadres avec un plancher à 25 € brut

• Augmentation générale de 1,5% du salaire brut pour les cadres

• Ces décisions entreront en vigueur au 01/01/2019.

• Il est rappelé que le Comité d’Entreprise se voit communiquer via la BDES (mise à jour) et les réunions (par exemple celle du 15/11/2018), un rapport dans lequel est notamment indiqué le salaire de base moyen par statut et par sexe.

• Par ailleurs il est convenu d’entamer sur 2019 des réflexions sur l’intéressement et sur le télétravail.

• Enfin, et sans que cela soit attaché au présent accord, lors des échanges a également été évoqué le principe du versement d’une prime exceptionnelle : soumise à conditions et sous couvert d’une décision unilatérale de la Direction.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).

L’entreprise MINIMAX procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier (RAR) signée des parties et une version sur support électronique sur le site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/).

L’entreprise MINIMAX France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE (38).

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 24 Janvier 2019 en 4 exemplaires.

Directeur Général

Délégué Syndical Force Ouvrière