Accord d'entreprise "Accord Période d'essai" chez ALTA ETIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTA ETIC et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01318002490
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ALTA ETIC
Etablissement : 48264254300011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord Contrat de travail intermittent (2018-12-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
ACCORD D’ENTREPRISE – LA PÉRIODE D’ESSAI
Entre la société :
La Société ALTA ETIC
SAS au capital de 40 000 €
Dont le Siège Social est sis 6 rue Anne Gacon 13016 MARSEILLE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
Sous le numéro RCS 482 642 543.
Représentée par, en qualité de Président
Et
Les membres titulaires du Comité Social Économique pris en les personnes de :
PREAMBULE
Le présent accord vise les modalités d’exécution du contrat de travail et plus particulièrement la durée de la période d’essai.
CHAMP D’APPLICATION
Les salariés de la société ALTA ETIC.
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
principes généraux
date d’effet – révision – dénonciation.
LES PRINCIPES GENERAUX
Attendu les dispositions du code du travail, pris en ses articles L1221-19 à L1221-26
Attendu les dispositions de la convention collective applicable – soit la convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire
Article 1 - Durée de la période d’essai
Il a été décidé de porter modification la durée des périodes d’essai, en respect des dispositions générales du Code du travail
Article 2 – Catégorie Ouvrier et employé
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire .
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
Article 3 – Agent de maitrise
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire .
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
Article 3 – Catégorie Cadre
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.
Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire .
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.
Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 2- Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2018.
Pour l’entreprise :
Président
Pour les membres du CSE :
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