Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 01/01/2021 - 30/06/2021" chez AKWABA KA THEATRE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La SCIC AKWABA KA THEATRE, Numéro INSEE 48267474400024, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482674744 RCS Avignon, dont le siège social est situé 500 Chemin des Matouses, 84470 Chateauneuf de Gadagne,

Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

les 3 salariées de l'entreprise :

XXXXXX

XXXXXX

XXXXXX

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SCIC AKWABA KA THEATRE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

L'activité principale de la SCIC AKWABA KA THEATRE est la diffusion de spectacles et l'accueil d'événements publics (principalement concerts de musiques actuelles en configuration debout)

Aucune réouverture des salles de concerts debout n'est annoncée par le gouvernement à court ou à moyen terme en 2021.

Afin de faire face à cette inactivité forcée, la SCIC AKWABA KA THEATRE n'a pas d'autre choix que de mettre ses salariées en activité partielle longue durée sur les 6 premiers mois de l'année 2021.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SCIC AKWABA KA THEATRE qui exercent les activités suivantes :

• coordinatrice
• assistante de coordination
• chargée d'administration

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SCIC AKWABA KA THEATRE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/01/2021 pendant une période de 6 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SCIC AKWABA KA THEATRE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SCIC AKWABA KA THEATRE.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société SCIC AKWABA KA THEATRE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société SCIC AKWABA KA THEATRE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants

• dispositif FNE formation
• développement des compétences : formations financées par l'AFDAS (une formation hygiène alimentaire est déjà réservée fin janvier 2021 pour une salariée)

Titre III – Dispositions finales

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/06/2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30/06/2021), la direction de la société SCIC AKWABA KA THEATRE ;

- A l'issue de cette période, la direction de la société SCIC AKWABA KA THEATRE.

Article 12

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la Direccte du Vaucluse (Avignon)

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Chateauneuf de Gadange, le 17/12/2020,

en 4 exemplaires,

« Nom du signataire pour l'entreprise »

XXXXXX, gérant

« Prénom(s) et Nom du/des signataires »

XXXXXXXXXXXX

XXXXXX