Accord d'entreprise "Un Accord Collectif Relatif au Périmètre d'une Unité Economique et Sociale" chez ALTEOR PATRIMOINE

Accord collectif relatif au périmètre d’une Unité Economique et Sociale

Entre :

-La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN - 29800 SAINT THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 485 201 750 00018
Code APE : 741G
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR PATRIMOINE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° SIRET : 482 868 460 000 23
Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M….

-La Société ALTEOR STRATEGIE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° SIRET : 400 524 534 00049
Code APE : 7022Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR TRANSACTION
Dont le siège social sis PA du Gohélève – 56920 NOYAL- PONTIVY
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 817 580 020 000 11
Code APE : 6831Z
Représentée à l’effet des présentes par M. ...

-La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE
Dont le siège social sis 56, rue Monistrol – 56100 LORIENT
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 810 629 535 000 16
Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La société INTERMEZZO
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN – 29800 SAINT-THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 499 684 660 000 16
Code APE : 6420Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La société IDEA DISTRIBUTION
Dont le siège social sis 12 rue de Florence – 75008 PARIS
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° SIRET : 512 209 511 000 25

Code APE : 6311Z
Représentée à l’effet des présentes par M. ...

Ci après désignées l’UES ALTEOR,

D’une part,

ET

Les représentants du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentés par M. …. en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Préambule

L’UES ALTEOR a été reconnue dans l’Accord d’Entreprise signé le 29 juin 2007.

Le périmètre de l’UES ALTEOR s’est élargi. Elle compte aujourd’hui sept Sociétés : ALTEOR ENVIRONNEMENT, ALTEOR PATRIMOINE, ALTEOR STRATEGIE, ALTEOR TRANSACTION, PYRAMIS PROTECTION SOCIALE, INTERMEZZO et IDEA DISTRIBUTION.

L’importance des liens économiques et sociaux existants entre les entités de l’UES ALTEOR justifie l’élargissement de l’unité économique et sociale.
Cela favorisera la prise en compte des intérêts communs des collaborateurs de l’UES, notamment une représentation commune, le bénéfice des œuvres sociales et l’extension du dispositif d’épargne salariale en place à l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Les autres accords de l’UES ALTEOR seront applicables à toutes les entités la composant. Il y a notamment l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail, sur l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes.

ARTICLE 1 – CONSTAT DE L’EXISTENCE D’UNE UES

Les sociétés ALTEOR ENVIRONNEMENT, ALTEOR PATRIMOINE, ALTEOR STRATEGIE, ALTEOR TRANSACTION, PYRAMIS PROTECTION SOCIALE, INTERMEZZO et IDEA DISTRIBUTION constatent que les critères de reconnaissance de l’UES sont réunis.
L’unité économique entre ces 7 sociétés est caractérisée par :
- des activités identiques ou complémentaires dans le domaine du conseil aux entreprises,
- une direction commune,
- des liens économiques et financiers.
L’unité sociale est caractérisée par :
- l’existence d’une communauté de travail entre les collaborateurs comprenant une mixité des équipes intervenant sur de mêmes missions et des conditions de travail identiques, favorisée notamment par l’exercice du travail au sein des mêmes locaux, le partage d’un matériel de travail commun, des formations communes, des politiques de rémunérations communes ,
- l’existence de services communs (gestion des ressources humaines et de la paie, de la finance, de la communication et du marketing, etc...).

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

L’UES ALTEOR est composée de 7 sociétés :

-La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN - 29800 SAINT THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 485 201 750 00018
Code APE : 741G

-La Société ALTEOR PATRIMOINE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° SIRET : 482 868 460 000 23
Code APE : 6622Z

-La Société ALTEOR STRATEGIE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° SIRET : 400 524 534 00049
Code APE : 7022Z

-La Société ALTEOR TRANSACTION
Dont le siège social sis PA du Gohélève – 56920 NOYAL- PONTIVY
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 817 580 020 000 11
Code APE : 6831Z

-La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE
Dont le siège social sis 56, rue Monistrol – 56100 LORIENT
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 810 629 535 000 16
Code APE : 6622Z

-La société INTERMEZZO
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN – 29800 SAINT-THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 499 684 660 000 16
Code APE : 6420Z

-La société IDEA DISTRIBUTION
Dont le siège social sis 12 rue de Florence – 75008 PARIS
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° SIRET : 512 209 511 000 25

Code APE : 6311Z

ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DE L’UES

3.1 Un Comité Social et Economique commun

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la représentation commune du personnel. Des élections de renouvellement de l’institution déjà en place vont être organisées en 2019.
Les parties conviennent que le Comité Social Economique sera l’instance unique de représentation du personnel au niveau de l’ensemble de l’UES ALTEOR à l’issue des opérations électorales.

3.2 Conséquences sur les accords collectifs existants

Les accords signés antérieurement à l’élargissement du périmètre de l’UES engagent les sociétés avec lesquelles ils ont été conclus ainsi que celles qui entrent désormais dans son périmètre. Les accords sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à l’UES ALTEOR.

3.3 Négociations futures

Après l’élargissement du périmètre de l’UES, les négociations pourront être menées au niveau des sociétés qui demeurent juridiquement distinctes ou au niveau de l’UES pour les sujets transversaux aux sociétés composant l’UES.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt par voie dématérialisée dans les conditions prévues par le présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LE RHEU, le 12 février 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité, et 1 exemplaire anonymisé.