Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez APPLE RETAIL FRANCE EURL
Cet accord signé entre la direction de APPLE RETAIL FRANCE EURL et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la participation, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC
Numero : T07519008700
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : APPLE RETAIL FRANCE EURL
Etablissement : 48320938300197
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13
Accord de méthode
Entre les soussignés :
La Société Apple Retail France, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 209 383, dont le siège social est situé 52 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par … en sa qualité de Responsable des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et
Le Syndicat CFTC-CSFV représenté par :
en leur qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par :
en leur qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par :
en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, il est rappelé que les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT arrivaient à échéance le 15 février 2019. Les Organisations Syndicales, à l’unanimité, et la Direction des Relations Sociales ont donc convenu le 03 février 2019 de la nécessaire prorogation des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE, prévue au plus tard le 30 octobre 2019.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin d’assurer la continuité du dialogue social durant cette période de prorogation des mandats.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de garantir la continuité du dialogue social avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise durant la période de prorogation des mandats et afin de garantir la pérennité des différents projets de l’Entreprise et des négociations obligatoires.
A ce titre, les Parties au présent accord conviennent de conduire des négociations sur les thèmes ci-après définis exclusivement.
Article 2. Thèmes de négociation
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction des Relations Sociales souhaitent maintenir des échanges réguliers durant la période de préparation des élections professionnelles et se sont entendues sur la nécessité d’aborder les thèmes de négociation suivants :
Révision des conditions d’attribution de la Prime d’activité (Mars-avril 2019)
Révision de l’accord de Participation (Février-mars 2019)
Harmonisation des conditions de compensation des jours fériés travaillés (Avril-mai 2019)
Mise en conformité légale des Frais de Santé et Prévoyance nécessaire avant fin 2019 (février-mars 2019)
Négociation sur l’augmentation annuelle des salaires (Juillet-août 2019)
Article 3. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2019.
Article 5. Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris, le 13 février 2019 en 6 exemplaires.
Pour la Société Apple Retail France,
en sa qualité de Directeur des Relations Sociales
Et
Le Syndicat CFTC-CSFV représenté par
en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par
en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par
en qualité de Délégué Syndical
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