AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DES SOCIÉTÉS EUROTUNNEL SERVICES GIE, GETLINK SE ET CIFFCO

ENTRE :

La Société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 3, rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après désignée « Eurotunnel Services GIE »,

La Société Getlink SE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 385 142, dont le siège social est au 3, rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par Monsieur dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « Getlink SE »,

La Société Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO), immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 528 531 338, dont le siège social est au 1, boulevard de l’Europe, 62231 Coquelles, représentée par Monsieur dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « CIFFCO »,

Conjointement désignées « le Groupe »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales dument mandatées à cet effet :

• FO, représentée par ______________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical ;

• CFE-CGC, représentée par _________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical ;

• CGT, représentée par ______________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical.

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Conjointement désignées ci-après « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Compte tenu de la forte baisse d’activité enregistrée depuis 2020 et des perspectives particulièrement limitées de reprise au cours des prochains mois, le Groupe Getlink doit adapter son organisation et redimensionner ses effectifs. A ce titre, la Direction du Groupe a engagé le 26 octobre 2021 une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « l’accord RCC »), en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Un accord collectif majoritaire a ainsi été conclu le 5 janvier 2022.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant vise à apporter des précisions sur la durée de l’engagement pris par la Direction à ne pas envisager des licenciements pour motif économique dans le cadre de la mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective négociée.

Article 1 – Durée de l’engagement à ne pas envisager des licenciements pour motif économique

Conformément au préambule de l’accord RCC signé le 5 janvier 2022, la Direction s’est engagée à n’envisager aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée de la période de volontariat et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation des derniers salariés ayant candidaté au bénéfice du présent d’accord.

Par ailleurs le terme de l’accord est fixé, par l’article 8.2, à l’issue du dernier dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, soit au plus tard le 1^er novembre 2023.

Afin de préciser le terme de l’engagement à ne pas envisager des licenciements pour motif économique, les partenaires sociaux conviennent que celui-ci prendra fin au terme de l’accord, tel que défini à l’article 8.2, soit au plus tard le 1^er novembre 2023.

Article 2 – Modifications de l’accord

Compte tenu de ce qui précède, il est procédé à la modification du préambule et de l’article 1.2 de l’accord de la manière suivante :

Préambule

[…]

Il est précisé que la Direction s’engage, à ce titre, à n’envisager aucun licenciement pour motif économique jusqu’au terme de l’accord tel que défini à l’article 8.2.

1. 2. Champ d’application et caractère volontaire de la RCC

Le présent accord, qui concerne les Sociétés :

• Eurotunnel Services GIE ;

• Getlink SE ; et

• CIFFCO ;

(conjointement désignées « le Groupe »), a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat.

Le Groupe s’engage, à ce titre, à n’envisager aucun licenciement pour motif économique jusqu’au terme de l’accord tel que défini à l’article 8.2, soit au plus tard le 1^er novembre 2023.

Article 3 – dispositions finales

Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet dès la date de sa signature, sous réserve de sa validation par la DRIEETS. Il cessera de produire effet à la date de fin d’application de l’accord RCC.

Révision de l’avenant

Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La DRIEETS en sera informée.

Diffusion, Publicité et Dépôt légal

La présent avenant sera transmis à la DRIEETS.

Il fera également l’objet des formalités de publication suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Coquelles, le 17/01/2022

Pour les Sociétés Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et CIFFCO, Monsieur , dûment mandaté aux fins des présentes,

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par ________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté ;

• CFE-CGC, représentée par ________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté ;

• CGT, représentée par ________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté.