Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD SUR L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL" chez EPS - ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EPS - ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2020-05-25 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T07520021286
Date de signature : 2020-05-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE
Etablissement : 48342194700118 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-25

Avenant n°3 à l’accord sur l’expérimentation du télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Directeur Général,

D’UNE PART

Et,

  • L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

  • L’organisation syndicale SNE CGC représentée par son délégué syndical

D’AUTRE PART

Objet de l’avenant

L’accord sur l’expérimentation du télétravail a été signé le 8 février 2018 par 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, SNE CGC, SU-UNSA).

Cet accord détermine les modalités de l’expérimentation qui doit permettre :

  • De tester les nouveaux modes de travail reposant sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager ;

  • Evaluer des modalités d’accompagnement des salariés dans la mise en œuvre des pratiques professionnelles innovantes ;

  • Valider des outils, des solutions informatiques et de téléphonie nécessaire au travail à domicile.

Le présent avenant, fait suite à l’avenant n°2 à l’accord sur l’expérimentation du télétravail, il a pour objet de prolonger la durée de l’expérimentation et de prévoir les modalités de cette prolongation.

Nous souhaitons rappeler que l’avenant n°2 a été signé dans l’objectif de respecter une durée d’expérimentation suffisante et dans le même temps travailler à la solidification, la fiabilisation et la sécurisation du dispositif technique. La durée de la prolongation prévue tient compte de la disponibilité des équipes et notamment celle de la production informatique, fortement impactée par les différents projets de l’entreprise, notamment le déménagement du siège d’EPS.

Suite aux commissions de suivi réalisées en 2019, la direction a décidé de doubler le périmètre de l’expérimentation du télétravail à partir de janvier 2020.

Cependant, le 17 mars 2020 suite à la pandémie de Covid-19 il a été décidé de fermer les locaux d’EPS et de généraliser le travail à distance pour toute l’entreprise. Dans ce contexte inédit, il est apparu nécessaire d’attendre la fin du confinement pour tirer les enseignements d’une part, de la seconde phase d’expérimentation du télétravail et d’autre part, de la phase de travail à distance généralisée.

Il a donc été décidé – avec les partenaires sociaux – de prolonger la durée de l’expérimentation.

La durée de cette nouvelle prolongation prend en compte les éléments suivants :

  • La non-connaissance de la fin du confinement à ce jour,

  • La reprise d’activité qui mobilisera fortement toutes les équipes et notamment l’encadrement,

  • Le temps nécessaire à la production d’un bilan qualitatif de ces deux phases expérimentales du télétravail/travail à distance,

  • Le délai nécessaire pour négocier un accord de télétravail avec les partenaires sociaux en évitant les périodes de vacances scolaires.

L’accord sur l’expérimentation du télétravail à EPS est modifié comme indiqué dans le présent avenant.

Article 1 - Durée

Un nouveau paragraphe est ajouté à « L’article 7.1.2 durée d’expérimentation » comme suit :

L’accord sur l’expérimentation du télétravail signé le 8 février 2018, arrivant à échéance le 15 avril 2020, est prolongé jusqu’à la fin du confinement pour COVID 19 et la reprise d’une activité totale sur les deux sites d’EPS, sans pour autant que la période pour débuter les négociations ne puisse dépasser le mois de septembre 2020.

Article 2 – Périmètre de l’expérimentation

« L’article 1.2. Périmètre de l’expérimentation » est modifié comme suit :

Les services / directions éligibles à la phase d’expérimentation sont dorénavant : voir annexe 1 jointe

Le périmètre pourra évoluer en fonction des bilans tels que définis à l’article 7.1.3.

« L’article 1.3 Situations exclues du périmètre de l’accord » est modifié comme suit :

Tous les services/directions qui ne sont pas listés en annexe 1 de l’avenant n°3 à l’accord sur l’expérimentation du télétravail.

Article 4 – Bilan de l’expérimentation

A « l’article 7.1.3. Bilan de l’expérimentation » le 3ème paragraphe est modifié comme suit :

L’expérimentation sera suivie par une commission de suivi composée des représentants des organisations syndicales signataires et disposant à la date de la commission d’un délégué syndical à EPS ainsi que des membres de la Direction d’EPS. Elle se réunira au moment de chaque bilan.

A « l’article 7.1.3. Bilan de l’expérimentation » un 4ème paragraphe est ajouté comme suit :

Si le bilan à l’issue des 6 premiers mois de la prolongation est positif et qu’il s’avère que le fonctionnement, la fluidité et la stabilité des connexions sont bons, le périmètre de l’expérimentation pourra être élargi et représenter jusqu’à deux fois le nombre de salariés concernés par l’expérimentation du télétravail.

Un dernier bilan est prévu au plus tard un mois avant le terme de toute la durée de l’expérimentation.

Fait à Paris, le 25 mai 2020

D’UNE PART

Pour Ensemble Protection Sociale, association représentée par son Directeur Général,

D’AUTRE PART

Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat SNE CGC représenté par son délégué syndical,

Annexe 1 : Services / directions éligibles à la prolongation de la phase d’expérimentation

Services Site de rattachement Nb de pers concernées par la prolongation Nb cadre Nb non cadre
Exploitation Retraite - Prévoyance Paris 4 3 1
Exploitation santé / Encadrement Reims 3 2 1
Exploitation santé / GA Reims 1 1
Exploitation santé / SRC Reims 3 1 2
Exploitation santé / CGAC Reims 1 1
RH Paris 2 1 1
ALM Paris 1 1
Direction de la fonction actuarielle Paris 1 1
ROP Paris 2 2
RSSI Paris 1 1
Qualité Paris 2 2
Reporting réglementaire Reims 1 1
Etudes informatiques, Chef de Projet Paris 1 1
MO Paris 3 3
Risques techniques Paris 2 2
Risques financiers Paris 1 1
Back Office Paris 1 1
Communication Paris 1 1
31 24 7
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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