Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD N.A.O. 2018/2019" chez S.T.U - VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS VSA (VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS)

PROTOCLE D’ACCORD NAO 2018/2019

Etaient présents :

Pour Vectalia Sophia Antipolis,

M XXXXXXXXXX, Directeur,

MXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de Production, Adjointe au Directeur,

Et

Pour la CGT,

M XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les NAO ont été engagées le 14/05/2018.

Les parties se sont rencontrées les 14/05 – 25/05 – 20/06 et 27/06/2018 et ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale de l’entreprise prévue par le code du travail (article L. 2242-1 et suivants) pour les années 2018 et 2019

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord sont indissociables.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, hormis le personnel cadre.

Suite aux différentes réunions qui se sont tenues, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations annuelles obligatoires pour les années 2018 et 2019.

Article 2 : Rémunération

1°) Rappel de la valeur du point 100 au 31/12/2017 : 9.70€

• Valeur du point 100 au 1^ier janvier 2019 : 9.90€

• Valeur du point 100 au 1^ier juin 2019 : 10.10€

Article 3 : Evolution de carrière : personnel de conduite – à compter du 1^ier juillet 2018

Un palier de 5 points est rajouté dans le calcul de la majoration de salaire pour ancienneté, pour les salariés ayant 1 an de présence dans l’entreprise.

Rappel des dispositions :

Article 3.1 : Création du palier dès 1 an d’ancienneté pour la conduite :

• Plus 5 points pour le personnel ayant un (1) an d’ancienneté

Article 3.2 : Salariés entrant dans l’entreprise au 01/07/2018 :

• Plus 5 points à partir d’un (1) an d’ancienneté,

• Plus 10 points à partir de 5 ans d’ancienneté,

• Plus 15 points à partir de 10 ans d’ancienneté,

• Plus 20 points à partir de 15 ans d’ancienneté.

TABLEAUX DES COEFFICIENTS ET ANCIENNETE

Article 3.3 : Evolution de carrière des personnels NON ROULANTS (services maintenance et lavage, Exploitation, Administratif) :

Il sera créé, à compter du 1^ier juillet 2018, une grille d’évolution de carrières dont les paliers sont définis dans les tableaux ci-dessous, pour les agents non roulants.

Il est à noter que, les agents bénéficiant d’une prime différentielle (atelier/lavage), verront celle-ci intégrée sous forme de points au coefficient, avant de bénéficier des dispositions relatives à l’évolution de carrière. Les tableaux ci-dessous représentent les coefficients prime différentielle incluse.

En ce qui concerne les agents d’exploitation et administratif : les coefficients ne peuvent être revalorisés que s’ils sont inférieurs au palier maximum des tableaux ci-dessous (annexe, liste salariés concernés).

Article 4 : Prime de technicité – agents non roulants – ouvrier - employé - agent de maitrise

Il est créé, à compter du 1^ier juillet 2018, pour les agents non roulants une prime de technicité d’une valeur de 1€ brut par jour travaillé. Versement mensuel.

Article 5 : Prévoyance – Incapacité

Un nouveau contrat de mutuelle a été mis en place depuis le 1^ier janvier 2018 (annexé à l’accord cadre récapitulatif).

Suite à la mise en place, lors de l’accord des NAO 2017, du maintien de salaire à 75% au-delà du 180^ième jours d’arrêt, nous rappelons ici les dispositions pour son application à compter du 1^ier juillet 2018 et pour tous les nouveaux arrêts (maladie, AT, AT trajet) :

-75% du salaire brut tranche A et B (y compris les prestations de la sécurité sociale CPAM), à compter du 181^ième jour d’arrêt de travail continu jusqu’au 1095^ième jour, sous réserves de l’indemnisation par la CPAM.

Cette mesure sera appliquée en fonction des droits recouvrés des salariés. En effet, elle ne pourra être appliquée qu’à partir du moment où le salarié était pris en charge à 100% avant prolongation de son arrêt.

En cas d’épuisement du crédit d’indemnisation de 180 jours calendaires, un nouveau crédit n’est ouvert qu’à l’expiration de douze mois sans arrêt de travail indemnisé.

Article 6 – Carence

Pour rappel l’employeur maintient la prise en charge des 3 jours de carence de la Sécurité Sociale (maladie ou AT trajet), sous conditions que le salarié bénéficie d’un complément de salaire par l’employeur et sous réserve que l’arrêt soit transmis dans les 48h à l’employeur, sauf cas de force majeure. Seuls les arrêts supérieurs à 3 jours sont concernés.

Article 7 : Indemnité de repas décalé :

A compter du 1^ier juillet 2018, les plages horaires pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de repas décalé sont modifiées comme suit :

• Prise de service : 12h45 au lieu de 12h30

• Fin de service : 12h45 au lieu de 13h00

• Fin de service soir : 20h45 au lieu de 21h00

Valeur du repas décalé :

• A compter du 1^ier Juillet 2018 : 215x1.14 x 9.70/151.67x0.5 =7.84€ net

• A compter du 1^ier janvier 2019 : 215x1.14 x 9.90/151.67x0.5 = 8.00€ net

Prime de repas décalé : à compter du 1^ier juin 2019 l’indemnité de repas décalée sera transformée en Prime de repas décalé, soumise à charges :

• A compter du 1^ier juin 2019 : 215x1.14 x 10.10/151.67x0.5 (+0.77% de charges) soit = montant brut de la prime 10.60 € versement de 8.16€ net

Article 8 : Prime d’amplitude (agent de conduite) :

Le montant brut de la prime d’amplitude est de

• A compter du 1^ier juillet 2018 : 9,60€,

• A compter du 1^ier janvier 2019 : 9.80€

• A compter du 1^ier juin 2019 : 10.00€

Elle sera attribuée au conducteur effectuant un service ayant une amplitude égale ou supérieure à 11 heures, et/ou lorsque le conducteur effectue, à la demande de la feuille de service, un service en double vacation. Le versement est mensuel.

Article 9 : CE

La subvention issue de la masse salariale des intérimaires censée être versée tous les semestres, sera intégrée au versement CE de l’entreprise et ne sera donc plus due.

Proposition de versement 0.2 qui représente le pourcentage de la masse salariale issue des intérimaires intégré directement au pourcentage des œuvres sociales, et 0.3 d’augmentation du versement du pourcentage de la masse salariale pour les œuvres sociales. A compter du 1^er décembre 2018 les versements seront les suivants :

• Pour les Œuvres sociales 2.5%

• Pour le budget fonctionnement 0.2%

Article 10 : maintien de l’ensemble des accords salariaux des années précédentes.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Nice, un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nice, un exemplaire à l’ONDS.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Antibes, le 03/07/2018

Pour Vectalia Sophia Antipolis Pour la CGT,

Le Directeur, XXXXXXXXXXXXX Le Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXX