Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez ABACADA (Siège)

ABACADA-école de musique actuelles

Association loi de 1901

siège social: Mairie de la Plaine sur Mer (44770).

ACCORD d’ENTREPRISE N°1

Préambule.

En raison de l’organisation devant être mise en place dans ce nouveau cadre de travail lorsque l’enseignement de la musique ne peut avoir lieu dans les différentes salles mises à disposition par les collectivités territoriales, nous nous apercevons que cet enseignement en distanciel n’est pas possible pour tous les élèves et/ou pour certains professeurs, en raison de l’âge des élèves, de l’absence d’instruments de musique, de l’apprentissage du solfège, de l’absence des moyens de communications modernes, comme liaisons informatiques capacité à gérer ces dispositifs.

Ainsi, nous nous sommes aperçus qu’il était devenu nécessaire d’adapter les modalités du contrat de travail des professeurs en leur demandant leur avis et de voter sur les propositions qui sont exposées dans léaccord d’entreprise n°1.

Le code du travail prévoit les motifs de recours à l’activité partielle en son article R 5122-1.Ils sont liés à la conjoncture économique, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, en cas de sinistre, dans le cadre de la transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise, en cas d’intempéries de caractère exceptionnel ou autre circonstance à caractère exceptionnel, ce qui est le cas dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Pour autant, la mise en place de l’activité partielle est subordonnée à une autorisation préalable de la DIRECCTE (DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE L’EMPLOI). Par ailleurs, les salariés doivent donner leur avis par un vote, qui doit être transmis à la DIRECCTE.

Les propositions de l’accord d’entreprise n°1 sont les suivantes:

• intégrer dans le contrat de travail que celui ci peut se dérouler soit en salle soit par toute autre méthode, soit en présentiel, soit en distantiel, sachant qu’une ordonnance du 22 avril 2020 permet par dérogation au principe de réduction collective du travail, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle. Cela signifie que les enseignants assurant la totalité de leur temps de travail, en distantiel par exemple ne seraient pas placés en activité partielle dans le cadre d’une nouvelle demande d’aide de l’Etat.

• le contrat de travail indiquera la préférence de chaque enseignant ainsi que la rémunération, partielle ou non en fonction du choix de travailler en distantiel ou non lorsque le travail en présentiel est impossible,

• une fiche annexe précisera les souhaits des enseignants en matière de formation, lorsque ceux ci sont placés en travail partiel.

• le contrat de travail indiquera que les lieux d’enseignements peuvent être modifiés en fonction des lieux mis à disposition par les communes ou lorsque des manifestations particulières sont arr^tées d’un commun accord entre enseignants el les représentants légaux de l’association ABACADA.

• le présent accord ne prend pas en compte le risque de la diminution du nombre d’élèves inscrits suite au mécontentement lié à l’absence de cours qui conduirait à la réduction du nombre d’heures à effectuer hebdomadairement.

Etabli le vendredi 5 février 2021,

Le Président de l’association ABACADA