Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2018" chez LNA ES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DE LA SOCIETE LNA ES 2018

Entre,

La SAS LNA ES, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

• …, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• …, salarié de la Maison de Santé d’Epinay

D’AUTRE PART

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ont engagé, au titre de l’année 2018, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 11 janvier 2018 : réunion de cadrage

• 23 janvier 2018 : réunion de négociation, remise des documents pour la négociation

• 1^er février 2018 : réunion de négociation

• 15 février 2018 : réunion de négociation

• 8 mars 2018 : réunion de négociation, clôture des négociations

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes a été traitée dans le cadre de la négociation de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle de de la société LNA ES, signé le 25 janvier 2017 pour une durée triennale (1^er janvier 2017 - 31 décembre 2019) et sera suivi dans le cadre de son application.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :

• Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs dans la marche économique

• Santé, prévention et responsabilité sociale

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements présents dans la société LNA ES à la date de signature, dont la liste est rappelée en annexe.

1. POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION – MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS DANS LA MARCHE ECONOMIQUE

Article 1 – Prime d’activité (disposition spécifique HAD Centre¹)

Les parties souhaitent harmoniser le fonctionnement de la prime de présence actuellement versée au sein de HAD CENTRE avec celui de la prime d’activité défini dans l’avenant n°2 à l’accord collectif cadre portant sur le statut social des établissements de la société LNA ES, signé le 11 janvier 2018.

Ainsi, les parties souhaitent, qu’à compter du 1^er avril 2018, les collaborateurs HAD CENTRE concernés (AS, AMP et IDE) perçoivent une prime d’activité dans les conditions prévues par l’avenant n°2 précité, en lieu et place de la prime de présence perçue jusqu’alors.

Pour les collaborateurs HAD CENTRE qui du fait de leur fonction se trouveraient exclus du bénéfice de la prime d’activité ou dont le montant serait inférieur à celui perçu jusqu’alors, il est prévu de compenser les écarts constatés afin de permettre le maintien effectif du niveau des rémunérations des collaborateurs concernés (montant potentiel maximum de la prime de présence HAD CENTRE – montant potentiel maximum de la prime d’activité). Il est convenu d’intégrer cette mesure compensatoire directement dans le salaire de base, au bénéfice du personnel concerné.

Cette mesure sera intégrée dans un accord à durée indéterminée.

Article 2 – Intéressement

Les parties conviennent de la nécessité d’utiliser et de valoriser le mécanisme d’intéressement des salariés comme outil d’amélioration de la performance collective. Dans ce cadre, il est également indispensable que les collaborateurs puissent s’approprier le mécanisme, en comprendre les enjeux et ainsi s’impliquer dans la marche économique de l’entreprise.

Elles réaffirment ainsi  leur volonté de :

• privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,

• impliquer le personnel dans la marche économique des établissements via un dispositif gagnant-gagnant,

• récompenser les salariés qui contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.

Aussi et après échanges dans le cadre de la NAO, les parties ont arrêté, d’un commun accord, les principes d’un avenant à l’accord d’intéressement initial 2016-2018 du 30 mars 2016 et son annexe.

Aussi, il est convenu des mesures suivantes :

• Amélioration des enveloppes cibles des établissements LNA ES hors HAD CENTRE construites selon la logique suivante : => passage de … € bruts par ETP ;

• Amélioration des enveloppes cibles pour HAD CENTRE construite selon la logique suivante :=> passage de … € bruts par ETP en raison de son intégration récente au sein de la société LNA ES ;

• Ajustement des seuils de déclenchement (LNA ES et établissement) et des barèmes

• Individualisation des barèmes relatifs à l’absentéisme en fonction de la situation de chaque établissement (construction à partir de la moyenne des 3 dernières années)

Cet avenant sera applicable sur le dernier exercice restant à courir, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018 (versement en 2019).

En lien avec les engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, les parties insistent sur la communication régulière à mettre en œuvre sur l’intéressement et rappellent l’importance d’une information des équipes chaque trimestre, notamment au moyen d’un affichage.

Article 3 – Déplafonnement des grilles de salaire

Les grilles de salaire définies par la convention collective unique du 18 avril 2002 de la Fédération de L’Hospitalisation Privée (FHP) prévoient aujourd’hui une évolution de salaire plafonnée à 30 ans d’ancienneté métier. Afin de valoriser l’ancienneté, les parties conviennent de déplafonner ces grilles jusqu’à 35 ans, dans les conditions prévues en annexe (cf. nouvelle grille de salaires définie, applicable pour les établissements appliquant la convention collective unique du 18 avril 2002 de la FHP). Cette grille entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018, sans effet rétroactif. Pour les collaborateurs ayant plus de 35 ans d’ancienneté métier, il sera fait application des dispositions prévues dans la dernière colonne, correspondant à 35 ans.

Article 4 – …

Article 5 – Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser  l’ancienneté des services effectuée par toute personne salariée.

Les parties souhaitent accompagner cette démarche de manière à valoriser les collaborateurs pouvant bénéficier de cette distinction.

A partir de 30 années de service, la remise de médaille peut faire l’objet d’un événement organisé annuellement par les établissements, qui prendront dans ce cas directement à leur charge les frais relatifs à l’achat de la médaille.

A compter du 1^er avril 2018, une gratification exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein de du Groupe depuis 10 années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’établissement au moment de la demande de gratification. Les justificatifs correspondants (notamment copie des certificats de travail de chaque employeur…) seront produits à la Direction de l’établissement.

Les montants versés dans ce cadre sont précisées ci-dessous :

	Gratification
Médaille de vermeil après 30 années de service	… euros
Médaille d’or après 35 années de service	… euros
Médaille grand or après 40 années de service	… euros

Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.

2. SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE

Article 6 – …

Article 7– Mutuelle

Après un examen attentif des comptes annuels de résultats du contrat des salariés non-cadres, qui apparaissent déficitaires, les parties ont échangé sur les modalités de la hausse de cotisation, qui doit entrer en vigueur à compter du 1^er juillet 2018. Dans ce cadre, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur de 10%, passant de … euros par salarié.

Les parties conviennent par ailleurs de l’importance de mieux communiquer sur le sujet en établissement. Au cours du premier semestre, il est ainsi prévu de :

• Rappeler l’existence et le fonctionnement du réseau ITELYS (optique, dentaire, audioprothèse) : permet aux collaborateurs d’être mieux remboursés et également de réaliser des économies au niveau du contrat ;

• Diffuser les règles de bonnes pratiques permettant un meilleur remboursement ou plus rapide : différents reflexes méritent d’être rappelés à tous pour limiter le coût afférent aux dépenses médicales.

Article 8 – Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs fragilisés et faciliter l’accès aux professionnels de santé

Les parties au présent accord réaffirment l’intérêt de proposer un accompagnement ciblé pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le retour à la vie professionnelle des collaborateurs fragilisés par un arrêt de longue durée lié à leur état de santé. Dans ce cadre, dans la continuité de la démarche initiée lors de la NAO 2017, la Direction est en train de déployer le dispositif avec PREMANYS, prestataire spécialisé en la matière.

Par ailleurs, afin que les salariés puissent accéder plus facilement aux services d’un professionnel de santé, les parties s’accordent à expérimenter les services d’un nouveau prestataire pendant 1 an à compter de sa mise en place (courant du T2 2018) : MEDAVIZ. Le système proposé par celui-ci permet d’obtenir des conseils médicaux par téléphone 24h/24, 7 jours/7, en tout anonymat et en toute confidentialité auprès de différents médecins ou professions paramédicales : médecins généralistes/ spécialistes, sage femmes, pharmaciens… Une telle démarche a pour objectif d’offrir un confort supplémentaire aux collaborateurs dans leur quotidien, en leur permettant d’obtenir un avis médical rapidement, n’importe où et n’importe quand. Il est bien rappelé que les services proposés par MEDAVIZ ne permettent pas d’établir un diagnostic, une prise en charge médicale ou le traitement des situations d’urgence.

Une large communication sera organisée pour informer au maximum les collaborateurs dans les établissements.

Ces engagements qui vont se déployer sur la durée du présent accord sont complémentaires aux actions menées dans le cadre de la démarche globale de prévention des risques, de lutte contre les accidents du travail et de lutte contre l’absentéisme. Ils concourent également à favoriser le retour à l’équilibre du régime de prévoyance/mutuelle.

Article 10 – Indemnité Vélo

Cette mesure, développée depuis le 1^er mai 2017 afin de favoriser l’utilisation par les collaborateurs de moyens de transport non polluants et dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), se poursuivra sur la période d’application du présent accord : «  Indemnité Kilométrique Vélo » (IVK) d’un montant de …€ par kilomètres parcourus.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel ainsi que par le nombre de jours de travail où le collaborateur a utilisé son vélo.

Cette prise en charge est plafonnée à … € par an et par salarié.

Les conditions d’octroi et les modalités de versement font l’objet d’une Note d’Information, affichée dans les établissements.

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique en deux exemplaires, dont un au format électronique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,

Le 8 mars 2018

Pour la Société LNA ES

…

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

… …

ANNEXE 1 – Liste des établissements présents dans la société LNA ES à la date de signature de l’accord, entrant dans le champ d’application

INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL 32, rue de Paris 60 120 BRETEUIL SUR NOYE
INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE 1, rue Cécile Boucher 41 600 LAMOTTE-BEUVRON
INSTITUT MEDICAL DE ROMAINVILLE 140 rue Paul de Kock 93 230 ROMAINVILLE
MAISON DE SANTE D'EPINAY 1, Place du Docteur Jean Tarrius 93 806 EPINAY SUR SEINE
HAD SAUMUROIS 1, rue des Récollets DOUE EN ANJOU
POLE GERIATRIQUE MAR VIVO Chemin de Mar Vivo Aux 2 Chênes - BP 232 83 511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
POLE GERIATRIQUE DE SERRIS 2, Cours du Rhin 77 700 SERRIS
HAD VAL DE LOIRE 28, avenue Marcel Dassault 37 200 TOURS
HAD LOIR ET CHER (site de Blois et de Romorantin) 52 B avenue de Villefranche 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY - 6 rue Emile Roux 41 200 LA CHAUSSEE SAINT-VICTOR
HAD ORLEANS (site d’Olivet et d’Amily) Zac Les Aulnaies 355 rue de la Juine 45 160 OLIVET - 1419 route de Viroy 45200 AMILLY

ANNEXE 2 – Nouvelle grille de salaires définie, applicable pour les établissements LNA ES appliquant la convention collective unique du 18 avril 2002 de la FHP

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1. HAD CENTRE comprend les établissements suivants, absorbés depuis le 1^er janvier 2018 par la SAS LNA ES : HAD VAL DE LOIRE, HAD LOIR ET CHER (Site de Blois et de Romorantin), HAD ORLEANS (site d’Olivet et d’Amilly)↩