Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif cadre du 17 mars 2015 portant sur le statut social des établissements de la société LNA ES" chez LNA ES (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD COLLECTIF CADRE PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LNA ES

Entre,

La SAS LNA ES, dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou – CS 52420 – 44124 VERTOU Cedex – France, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Représentant du Président, la SA LNA Santé (anciennement dénommée la SA LNA Santé)

D’UNE PART 

Et

L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFTC, sont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

D’AUTRE PART

Préambule et champ d’application

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2018, les parties sont convenues de réviser l’accord social cadre applicable au sein des établissements de la SAS LNA ES conclu le 17 mars 2015, modifié par deux avenants, entrés respectivement en vigueur au 1^er juillet 2016 et 1^er janvier 2018.

Le présent avenant vise spécifiquement les établissements LNA ES présents à la date de signature de l’accord NAO 2018 et dont la liste est rappelée en annexe. (…)

Le présent avenant prend effet rétroactivement, par volonté expresse des parties, à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique.

Vertou, le 5 avril 2018

Pour la Société LNA ES

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 – Liste des établissements de la société LNA ES entrant dans le champ d’application de l’avenant n°3