Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-01-17 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T00620003115
Date de signature : 2020-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : TRIVERIO CONSTRUCTION
Etablissement : 48455001700038 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-17

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION

ANNEE 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :

  • CFE-CGC représentée par monsieur – Délégué Syndical

  • C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical

  • F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical

se sont réunies le 11 décembre 2019, le 7 janvier 2020 et le 14 janvier 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 11 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

  • Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

  • Durée du travail

  • Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS

  • Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective

  • Travailleurs handicapés

  • Contexte économique

  • Rapport Egalité Hommes Femmes

  • Effectifs – effectif par statut – effectif féminin

  • Répartition de l’effectif par durée de travail

  • Nombre de jours de congés payés annuels

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)

  • Nombre de jours de congés paternité pris

  • Nombre de jours de congés maternité/parental pris

  • Nombre temps partiel

  • Nombre de salariés titulaires d’un CDD

  • Répartition par sexe de l’effectif total

  • Répartition par âge

  • Nombre d’entrée y compris promotions

  • Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance

  • Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD

  • Total des départs

  • Nombre de démissions

  • Départ en cours de période d’essai

  • Fin de CDD et contrat alternance

  • Départ retraite

  • Licenciement pour autre cause

  • Licenciement pour inaptitude

  • Licenciement pour fin de chantier

  • Mutation pour une autre société du Groupe

  • Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM

  • Formations

Le document ci-après reprend :

  • Les propositions du syndicat CGT,

  • Les propositions du syndicat CGF-CGC

  • Les propositions du syndicat FO,

  • Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC

Proposition du 7 Janvier 2020 :

  • Augmentation moyenne au mérite des salariés de 3%, plus 1% au titre de l’uniformisation entre les sociétés de la direction déléguée côte d’azur

  • Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

  • La mise en application progressive du télétravail suivant l’accord QVT à compter du 3/02/20

  • Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour l’ensemble des collaborateurs

  • du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Proposition du 7 janvier 2020 :

  • Revalorisation salariale de 5% pour l’ensemble du personnel.

  • Revalorisation du panier à 11.50 €

  • Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 25%

  • Création de la prime d’ancienneté à partir de 10 ans

  • Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage de 5 € par jour

  • Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail de 20 € mois

  • Création de la prime d’outillage

  • Plan d’évolution de carrière – remise à chaque salarié d’un suivi des entretiens individuels de chacun des trois derniers exercices

  • Attribution des jours enfants malades

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Proposition du 7 janvier 2020 :

  • Augmentation générale de 4% pour valoriser les salaires et conserver son pouvoir d’achat

  • Revalorisation et harmonisation des indemnités de paniers repas

  • Revalorisation de la prime d’habillage

  • Mise en place de jour enfant malade

  • Mise en place d’un jour payé et chômé accolé au jour férie

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Proposition du 7 janvier 2020 :

  • Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.

  • Mise en application du Télétravail selon poste.

  • Etude sur paiement de jour enfant malade

  • Augmentation de 1% des salaires au mérite pour toutes les catégories.

  • Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.

  • Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.

  • Pas de mise en place de prime outillage.

  • Augmentation des paniers des COMPAGNONS, en attente de la grille de la Fédération

  • Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES à l’étude

  • Etude sur l’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

Proposition du 14 janvier 2020 :

  • Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.

  • Mise en application du Télétravail selon poste.

  • Pas de jour pour enfant malade

  • Augmentation de 1.5% des salaires au mérite pour toutes les catégories. Seconde proposition à 2% au mérite pour toutes les catégories

  • Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.

  • Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.

  • Pas de mise en place de prime outillage.

  • Augmentation des paniers des COMPAGNONS à 11 €

  • Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.

  • Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

  • Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1er janvier 2020.

Article 2 : Base de l’accord :

  • Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.

  • Mise en application du Télétravail selon poste.

  • Augmentation de 2% des salaires au mérite.

  • Augmentation des paniers à 11€ pour les COMPAGNONS.

  • Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.

  • Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié

  • Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale (le % du fonctionnement reste à 0.2%)

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2020. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 17 Janvier 2020 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à Nice, le 17 Janvier 2020

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

Directeur Régional Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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