Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez GROUPE SGP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPE SGP et le syndicat CFDT et CGT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A05718004576
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE SGP
Etablissement : 48473304300059 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-12-17)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre la SAS GROUPE SGP

Représenté par son gérant, Monsieur

d’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous :

CGT

Représenté par Monsieur , délégué syndical

CFDT

Représenté par Monsieur , délégué syndical

d’autre part,

Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des quatre réunions qui se sont tenues les 01/08, 12/10, 16/11 et 05/12/2017 les parties sont convenues de :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.

Article 3-Subvention aux œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise

Il est convenu que la dotation annuelle des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Etablissement du Groupe SGP soit portée de 4428 Euros à 15.000 Euros.

Article 4– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de sa signature.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Le présent procès-verbal sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Metz en 5 exemplaires,

Le 21/12/2017

La direction Groupe SGP Les organisations syndicales,

Gérant Délégué syndical

Délégué syndical

   
   
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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