Accord d'entreprise "Un accord relatif à la durée de travail" chez ABCM EXPERTISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ABCM EXPERTISE et les représentants des salariés le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05419000875
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : ABCM EXPERTISE
Etablissement : 48494591000020 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22

PROTOCOLE D’ACCORD DU 19 Février 2019 CONSECUTIF A LA négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,

La Société KIMBERLY-CLARK SAS. Numéro URSSAF 763 406 396 3171,Siret 352 600 456 000788 code APE 1722Z

Sise 55 avenue des Champs Pierreux, le Capitole-92000 NANTERRE

Dont l’établissement est situé ZAC de Villey-Saint-Etienne,54212 TOUL(54)

tReprésentée par Mr xxxxx Directeur de l’établissement de VILLEY SAINT ETIENNE

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représenté par Mrxxxxx FILPAC-CGT

d’autre part.

PREAMBULE

La Direction de l’Etablissement a ouvert des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à compter du 9 janvier 2019 avec , seule organisation syndicale représentative.

Cinq réunions se sont tenues dans ce cadre les 9 et 21 janvier, 1er, 11 et 15 février 2019, à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des salariés.

Article 1 - Rémunération

  • Personnel non cadre

Pour l’année 2019, les salaires de base du personnel non cadre de l’établissement seront augmentés de 2,6 %, applicable à compter du 1er janvier 2019.

  • Personnel cadre

Pour l’année 2019, l’augmentation moyenne au mérite des salaires de base du personnel cadre éligible représentera 2,6 %, applicable à compter du 1er avril 2019.

Article 2 – Prime de transport

Le montant de la prime de transport versée en février pour le personnel non cadre et en mars pour le personnel cadre est maintenu à 1200 € bruts.

Article 3 – Prime de vacances (personnel non cadre)

Le montant de la prime de vacances, versée en juin 2019, est fixé à 2000 euros bruts.

Article 4 – Prime de performance (personnel non cadre)

Le montant de la prime de performance, versée en septembre 2019, est fixé à 600 euros bruts.

Article 5 – Prime de progrès (personnel non cadre)

La Direction reconduit pour l’année 2019, la prime incitative de progrès établie sur de nouveaux objectifs, pour le personnel non cadre. Le montant potentiel de la prime de progrès, qui sera versée en janvier 2020, est de 640 euros bruts pour l’atteinte des objectifs à 100%.

Article 6 – Capital de départ à la retraite (personnel cadre et non cadre)

Afin d’accompagner les futurs retraités dans le financement d’une partie du coût de la mutuelle les premières années de retraite, la Direction de l’établissement s’engage au versement d’un capital de départ à la retraite.

Ce capital, d’un montant de 6 500 euros bruts sera versé à chaque salarié lors de son départ à la retraite, sous condition d’un minimum de 25 années de présence de ce dernier dans les effectifs de au jour du départ à la retraite.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 7 - Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’Intéressement pour les années 2017, 2018 et 2019 a été signé au niveau Central le 10 janvier 2017.

Un accord de Participation pour les années 2017, 2018, et 2019 a été signé au niveau Central le 16 juin 2017.

Ces deux accords s’appliquent à l’établissement de .

Article 8 – Maintien de l’emploi

Dans le cadre du maintien de l’emploi, la Direction s’engage à pourvoir les postes vacants et à poursuivre la démarche de pérennisation des compétences (plans individuels de développement des compétences, recrutements)

Article 9 – Egalité Femmes-Hommes

Il a été remis aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise des éléments sur la situation des salaires et de l’effectif en fonction du sexe des salariés.

Les rémunérations sont déterminées en fonction des qualifications et de la performance individuelle, que le titulaire du poste soit un homme ou une femme. A qualification et expérience équivalentes, les salaires d'embauche sont identiques pour les hommes et les femmes.

Lors de la recherche de candidatures, la Société ne fait mention ni du sexe, ni de la situation de famille. L’ensemble des postes de la Société est pourvu soit en interne soit par appel au marché extérieur, sans discrimination relative au sexe. Les seuls critères intervenant dans le choix des candidats sont les qualifications les plus appropriées pour le poste.

La direction de l’Etablissement s’engage à garantir un processus de recrutement respectant l’égalité de traitement.

Article 10 – Fonctionnement du CSE

Les 26 Février, 1er et 4 Mars 2019 aura lieu sur notre site le 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de la NAO 2019, certaines modalités de fonctionnement du CSE ont été discutées et la Direction prend les engagements suivants :

  • Présence de deux suppléants lors des réunions mensuelles (un suppléant pour le 1er collège et un suppléant pour le 2ème collège) et attribution de 8h15 minutes de délégation pour chacun des deux suppléants dans ce cadre

Article 11 – Dépôt de l’accord et information des salariés

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux à , le 19 février 2019.

Pour l’organisation syndicale KIMBERLY-CLARK SAS

Mrxxxxx délégué syndical FILPAC-CGT xxxxDirecteur usine

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/