VA ACCORD sur l’EGAlité professionnelle entre lEs femmes et les hommes

PREAMBULE

L’article L.2242-5 du Code du travail issu de la loi n°2002-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et l’article R.2242-2 du Code du travail résultant du Décret du 7 juillet 2011 pris en son application comportent de nouvelles obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif légal a été complété dans la branche des industries charcutières par un accord collectif du 7 décembre 2010 étendu par arrêté du 26 avril 2011.

Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société CRYSTAL présente la particularité d’être une entreprise masculinisée avec près de 68% d’hommes parmi ses effectifs en 2019.

Il est important de souligner que la société a en majorité des métiers physiques (ouvrier de fabrication), des métiers qui depuis toujours attirent plus les hommes que les femmes, ceci engendre un déséquilibre des effectifs entre la part des femmes et celle des hommes.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de la société CRYSTAL sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’elle a signé son 1^er accord le 11/07/2017 conjointement avec les délégués syndicaux.

Dans la continuité de cet accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction a déterminé dans les domaines retenus, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

Dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction et les organisations syndicales (CGT et FO) ont déterminés dans les domaines retenus, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

Il est important de rappeler que la société CRYSTAL a mis en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs définis dans le plan d’action du 11 Juillet 2017.

Ainsi, la Direction se fixe pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique de l’entreprise et du secteur d’activité.

Enfin, si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Par conséquent, la Direction a examiné les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et déterminé les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CRYSTAL.

Article 2 – Les principes et les domaines d’actions

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, Le présent accord prévoit :

• les objectifs de progression ;

• les actions permettant de les atteindre

• et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.

Les domaines d’actions retenus sont les suivants :

• Le recrutement

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

• La rémunération (prise en compte de la nouvelle législation sur l’index de l’égalité femmes/hommes pour 2020).

Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

Article 3 – Le recrutement

Article 3.1 – Objectif de progression : Accroître la mixité dans les emplois et les métiers

Le taux de féminisation des effectifs au sein de la société s’élève en 2019 à 32%.

En termes de recrutement, sur les cinq dernières années, les taux de répartition femmes / hommes s’élèvent à :

• 2015 : Embauche 71.4% d’hommes & 28.6% de femmes (10 Hommes & 4 Femmes)

• 2016 : Embauche 65.7% d’hommes & 34.3% de femmes (23 Hommes & 12 Femmes)

• 2017 : Embauche 81% d’hommes & 19% de femmes (17 Hommes & 4 Femmes)

• 2018 : Embauche 42.1% d’hommes & 57.9% de femmes (8 Hommes & 11 Femmes)

• 2019 : Embauche 69.2% d’hommes & 30.8 % de femmes (18 Hommes & 8 Femmes)

  La moyenne des embauches de femmes sur les cinq dernières années est actuellement que de 34.12%.

• Face à ce constat, la Direction convient de faire un effort plus conséquent pour accroître la mixité dans l’entreprise dans la mesure du possible compte tenu de la masculinisation du métier d’itinérants qui représente un effectif important au sein de la société CRYSTAL.

Il est rappelé que la société CRYSTAL se fixe toujours pour objectif de tendre vers 40% dans les 3 ans à venir tout en étant conscient que sur certains postes les contraintes physiques pourront être restrictives pour les femmes.

Dès l’embauche, la société CRYSTAL s’efforcera ainsi d’améliorer la mixité dans l’entreprise.

A ce titre, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation du sexe opposé.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CRYSTAL entend mettre en œuvre les actions ci-après :

Article 3.2 – Sensibilisation des acteurs du recrutement

Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société CRYSTAL s’engage à continuer à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (managers…) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des collaborateurs intervenant dans des processus de recrutement.

Article 3.3 – Non-discrimination dans le recrutement

Dans le processus de recrutement, la société CRYSTAL s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures par ses managers et les cabinets de recrutement.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat.

La société CRYSTAL s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans une nouvelle note d’information et de rappel prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

Article 3.4 – Rédaction des offres d’emploi

Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

La société CRYSTAL sera attentive à ce que les offres d’emplois émises, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures d’hommes comme de femmes. La société CRYSTAL s’engage à ce que ses managers et ses cabinets de recrutement respectent le même engagement.

La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens.

100% des objectifs sont atteints sur 2019

Article 3.5 – Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement

• Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après :

  - (3.1) Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total ; Objectif : 40% de femmes embauchés.

  - (3.2) & (3.3) Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2. & 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant ; Objectif 100% de diffusion.

- (3.4) Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total ; Objectif : 100% de la rédaction des offres soient adaptées.

Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 4.1 – Objectif de progression : augmentation de la mixité

• Au sein de la société CRYSTAL, il existe des mesures informelles afin de favoriser l’articulation activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Ainsi, une heure d’absence au titre de la rentrée scolaire peut-être accordée à la demande des salariés dans le respect du bon fonctionnement du service (50% de présence minimum requise). La demande doit être formulée 8 jours avant l’absence.

La promotion de l’égalité entre femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

L’objectif de la société est de développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Pour atteindre l’objectif fixé, la société CRYSTAL s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Article 4.2 – Rappel des différents congés liés à la parentalité

La parentalité s’accompagne, pour le salarié, du droit de bénéficier de différents types de congés. La société CRYSTAL s’engage à présenter à nouveau dans une note d’information et le livret d’accueil mise à jour les différents congés dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions de déroulement du congé.

• Le congé de naissance

• Le congé d'adoption

• Le congé parental d’éducation

• Le congé de paternité

• Le congé « maladie de l’enfant »

• L’autorisation d’absence pour examens médicaux

A ce titre, une note d’information sera adressée à 100 % des salariés.

Article 4.3 – Mesures pour ne pas pénaliser les salariés absents pour une longue période dans le cadre d’un congé lié à la parentalité

Article 4.3.1 – Entretien individuel avant le départ en congé parental

Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant son départ en congé afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement.

La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des salariés qui le souhaitent bénéficient d’un entretien avant le départ en congé.

Article 4.3.2 – Transmission des informations relatives à la vie de l’entreprise

Le salarié qui le souhaite peut demander que pendant son absence, il lui soit transmis les informations relatives à la vie de la société.

La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des salariés concernés reçoivent une information sur cette question.

Article 4.3.3 – Entretien individuel au retour du salarié

• Afin de permettre un retour de congé parental d’éducation ou d’adoption dans de bonnes conditions, la société CRYSTAL rappelle que le salarié peut demander un entretien à l’occasion de son retour en plus de l’entretien professionnel prévu à cet effet.

Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité, et l’éventuelle réévaluation de sa rémunération dès lors qu’une augmentation générale des rémunérations aurait eu lieu durant son absence, conformément à l’article 2-4 de l’accord du 7 décembre 2010 de la branche des industries charcutières.

La société CRYSTAL s’engage à ce que 100 % des demandes d’entretien individuel soit acceptés.

Article 4.3.4 – Etat de grossesse

• La Direction rappelle que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.

En outre, au-delà des aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse bénéficie d’une réduction d’une ½ heure de sa durée journalière de travail, sans perte de salaire à partir du 4^ème mois de grossesse

Elle est autorisée à rentrer 15 minutes après le début du travail et sortir 15 minutes avant la cessation de celui-ci.

La société CRYSTAL s’engage à 100% pour que les demandes soient accordées.

Article 4.4 – Mesure favorisant la conciliation vie personnelle et vie professionnelle

La société CRYSTAL s’engage à aménager le temps de travail tant pour les hommes que pour les femmes.

Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique.

Si la société CRYSTAL entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.

Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel et à leurs demandes, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

Les parents de jeunes enfants (jusqu’à leur entrée en classe de 6^ème) peuvent bénéficier d’un aménagement individuel d’horaires lors de la rentrée scolaire ou en cas de perturbation dans les écoles liée à une absence d’enseignants.

La société CRYSTAL s’engage à 100% à répondre par écrit aux demandes qui lui sont faites

Article 4.5 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation l’activité professionnelle / responsabilité familiale

• Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :

• (4.3.1) Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandés ; Objectif 100% accordé

• (4.3.2) Nombre total des documents envoyés aux salariés / le nombre total des demandes ; Objectif 100% envoyés

• (4.3.3) Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre ; Objectif 100% accordé

• (4.3.4) Nombre de réduction de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales ; Objectif 100% accordé.

• (4.4) Nombre d’acceptation d’aménagement d’horaire ou d’emploi/ nombre de demandes ; Objectif 100% accordé

Article 5 – La rémunération

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

La société CRYSTAL rappelle le principe et assure, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

A cet égard, la société CRYSTAL rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

Dès le 1^er janvier 2020, la société CRYSTAL mesurera 4 nouveaux indicateurs, qu’elle publiera par voie d’affichage à l’entrée des salariés :

• L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables.

• Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles.

• Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.

• Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

Article 5-1 – Sensibilisation des Managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

La société CRYSTAL s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques à travers une note avant l’attribution des augmentations individuelles, et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Article 5-2 -Veille et garantie de l’équilibre des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

La société CRYSTAL s’engage à fixer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération correspondant au poste avant la diffusion de l’offre.

Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des recruteurs internes.

Une vérification de toutes les offres d’emploi déposées sera faite.

Article 5-3 -Réajustement de la politique salariale

En cas d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes à poste identique, la société CRYSTAL devra s’assurer du contrôle de la répartition des enveloppes salariales pour que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

La société CRYSTAL veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

Article 5-4 Indicateurs chiffrés de la mesure

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :

• (5-1) (5-2) 100% de diffusion des notes de sensibilisation

• (5-2) vérification des offres d’emploi diffusées à 100%

• (5) Les nouveaux indicateurs de rémunérations

Par ailleurs, il est mesuré depuis le 1^er mars 2020 les écarts de rémunération et d’évolution de carrières au travers de quatre indicateurs :

• l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents », pour 40 points ;

• l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, pour 35 points ;

• le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris, pour 15 points ;

• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, pour 10 points.

Si la mesure des indicateurs aboutit à un résultat inférieur à 75 points, la société CRYSTAL s’engage à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour corriger ces écarts et parvenir à la valeur de 75 points d’ici au 1er mars 2023.

Article 6 – Les modalités de suivi

Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.

Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du CSE relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions internes.

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord ne pourra être révisé qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

L’avenant de révision de l’accord sera conclu dans les mêmes formes et conditions que l’accord lui-même.

Il fera l’objet d’un dépôt à la Direccte selon les mêmes formalités que l'accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Neulise, le 31/08/2020
(En 4 exemplaires originaux)  

 

La société CRYSTAL

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX