Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES" chez CRYSTAL (Siège)

Accord collectif

sur les catégories professionnelles

Entre

La société Crystal, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 485 115 018, dont le siège est sis PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LES JACQUINS 42590 NEULISE, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Industriel.

(Ci-après dénommée la « Société »)

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

• FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

(Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »)

D'autre part,

La Société et les organisations syndicales représentatives étant ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité continuer à améliorer et compléter le dispositif conventionnel existant au sein de la Société.

Ainsi, les Parties se sont réunies le 16 Décembre 2020 afin de discuter des principes et des modalités de mise en œuvre d’un accord relatif aux catégories professionnelles.

Les discussions ont conduit à la signature du présent accord collectif à durée indéterminée le 5 Janvier 2021.

TITRE 1 - Dispositions générales

Article 1 : Représentativité des organisations syndicales

Lors du premier tour des élections des membres titulaires du CSE qui se sont déroulées le 21 Janvier 2019, les organisations syndicales représentatives ont obtenu les résultats suivants :

• CGT : 58% des suffrages exprimés

• FO: 42% des suffrages exprimés

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l'accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Article 3 : Information du CSE

Le CSE de la Société a été informé de l'ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives ayant abouti à la conclusion du présent accord.

Le CSE a, par ailleurs, rendu un avis favorable sur le projet de répartition des salariés en catégories professionnelles conformément au tableau ci-après le 5 Janvier 2021.

Les dispositions du présent accord collectif figureront, le cas échéant, dans tout document unilatéral portant PSE arrêté par la Société au titre duquel le CSE sera amené à rendre un avis.

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du site de Neulise qui fait partie de la zone d’emploi 8426 Roanne selon la classification de l’INSEE.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord prend effet à compter de sa signature.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

L’adhésion devra être également notifiée, dans le délai de huit jours, remise en main propre contre décharge.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

La révision pourra intervenir à tout moment en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires de l’accord.

Au plus tard dans les 15 jours suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

En application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8: Information et communication de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu’elles soient signataires ou non.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent accord à l’extérieur de la Société, celui-ci sera rendu anonyme et que le tableau des catégories professionnelles ne sera pas publié.

Article 9 : Publication de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 10 : Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et

D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à un dépôt :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du travail,

- auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

- de la notification de l'accord d’entreprise prévue à l’article L.2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

- de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

TITRE 2 - Catégories professionnelles conventionnelles

Article 1 : Définitions

En application de la jurisprudence, une catégorie professionnelle s’entend comme un groupe de salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Une catégorie professionnelle est donc un regroupement de métiers ou emplois permutables entre eux compte tenu de l’existence d’une formation professionnelle commune, les acquis de l’expérience étant pris en compte s’ils équivalent à une formation complémentaire qui dépasse l’obligation d’adaptation pesant sur l’employeur.

Un tableau ci-après reprend les catégories professionnelles existantes au sein de la Société.  

Article 2 : Méthodologie utilisée pour déterminer les catégories professionnelles

La Société est spécialisée dans la transformation de viande halal.

La Société fabrique et commercialise différents produits qui nécessitent un savoir-faire particulier de la part des salariés concernés.

C’est pourquoi, les salariés de la Société sont répartis entre les métiers suivants :

• Les métiers de la fabrication : on y retrouve des ouvriers, des conducteurs de machine, des conducteurs de ligne, des adjoints chef d’équipe et des chefs d’équipe spécialisés dans les métiers de la fabrication.

Pour rappel, le process de la fabrication comprend les étapes de décongélation, grignotage, cutterage, broyage, barattage, mélange, poussoir, cuisson et refroidissement rapide.

Les matières premières principales d’entrée sont : VSM, peau, viande de volaille et de boeuf, épices, boyaux, clips.

D’un point de vue qualité, il impose de contrôler des cycles (Temps, T°C, Hr) de décongélation, le ccp cuisson, la connaissance et le respect des recettes et des nomenclatures, la maitrise des allergènes, la connaissance des pièces de volailles et de boeuf, la reconnaissance des défauts, les poids des pièces poussées, la maitrise de la texture des produits (produit lisse non bullé), la gestion du risqué corps étranger (DDM).

Les savoirs faires techniques nécessaires sont le saumurage, les émulsions, le travail des farces fines, la cuisson / fumage.

Les matériels spécifiques sont : grignoteuse, cutter, poussoir, clippeuse, four, mélangeur, baratte.

• Les métiers du sec : on y retrouve des ouvriers, des conducteurs de machine, des conducteurs de ligne, des adjoints chef d’équipe et des chefs d’équipe spécialisés dans les métiers du sec.

Pour rappel, le process du sec comprend les étapes de décongélation, cutterage, broyage, pétrissage, poussoir, étuvage, séchage.

D’un point de vue qualité, il impose de contrôler des cycles (Temps, T°C, Hr) de décongélation, d’étuvage (Temps, T°C, Hr, pH), de séchage (Temps, T°C, Hr, rdt), des contrôles de la conformité du conditionnement (marquage, soudure, O2 résiduel), des contrôles métrologiques.

Les matières premières principales d’entrée sont : viande de boeuf et de volaille, épices, boyaux, ferments.

Les savoirs faires techniques nécessaires sont la fermentation, le travail des farces gros grain, l’étuvage, le séchage, la conduite de la salaison sèche.

Les matériels spécifiques sont : cutter, broyeurs, poussoir, clippeuse, ensacheuse, étuve, séchoir.

• Les métiers du tranchage : on y retrouve des ouvriers, des conducteurs de machine, des conducteurs de ligne, des adjoints chef d’équipe et des chefs d’équipe spécialisés dans les métiers du tranchage.

Pour rappel, le process du tranchage comprend les étapes de désinfection, tranchage, thermoformage, operculage.

Les matières premières d’entrées sont : pièces semi-finies issues de la fabrication ou du sec, film inférieur, film supérieur, cartons.

D’un point de vue qualité, il impose des contrôles métrologiques, des contrôles de soudure, des mesures de O2 résiduel, la gestion du risque corps étranger métallique (DDM).

Les savoirs faires techniques nécessaires sont le thermoformage, le tranchage / cubage.

Les matériels spécifiques sont : tunnel de désinfection, cubeuse, doseuse associative, thermoformeuse, operculeuse, trancheur.

• Les métiers de fonctions support : Recherche et Développement, Informatique, Achats, Qualité, Direction, Responsable de Production, RH, Planification, Sécurité, Contrôle de Gestion, Logistique, Maintenance et Travaux Neufs, Comptabilité.

Les salariés ne sont pas permutables d’un métier à l’autre.

En effet, il serait nécessaire de suivre une formation de minimum 3 semaines pour pouvoir effectuer un poste de même niveau au tranchage, au sec ou à la fabrication.

Article 3 : Tableau des catégories professionnelles

Les catégories professionnelles, telles qu’elles ont été retenues par les Parties, sont organisées de la façon suivante :

XXXX

Fait à Neulise le 5 Janvier 2021

Pour la Société CRYSTAL

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX