Accord d'entreprise "Un accord Collectif suite au NAO 2018" chez COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD et les représentants des salariés le 2018-06-18 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06218000602
Date de signature : 2018-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : Euronor - Comptoir des Pêches d'Europe du Nord
Etablissement : 48536681900012 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-18

EURONOR

Comptoir des Pêches d’Europe du Nord

Procès-verbal d’accord collectif

Négociations annuelles obligatoires NAO 2018

Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux différentes réunions tenues les 11 et 15 juin 2018 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorée de 0.60 % à compter du 1er Juillet 2018 :

Pour le personnel navigant :

  • les salaires garantis à la mer et toutes positions,

  • la rémunération du Travail à bord du personnel  « pont » et Travail à terre du personnel « machine »

  • la rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages.

Le montant de l’indemnité de nourriture reste inchangé.

Pour le personnel terrestre :

  • les rémunérations mensuelles hors personnel de direction

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 18 Juin 2018.

Pour EURONOR

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Annexe 3 - Accord d'entreprise chalutiers congélateurs
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2018
Suite réunions des 11 et 15 Juin 2018
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer
Capitaine 77,07 € 95,42 €
Chef Mécanicien 70,57 € 87,40 €
Second de Pont Second Machine Radio 66,19 € 81,95 €
Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,11 € 70,73 €
Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage Baaderiste Chef et Second d'usine 50,54 € 62,57 €
Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 48,43 € 59,95 €
Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 44,94 € 55,64 €
Novice 33,68 € 41,72 €
Mousse 22,39 € 27,72 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf. art.42)
L'indemnité de nourriture est fixée à 12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE
- Déchargement avec noria, tri, mise sur palette :
par homme : 1,614 €/Tonne
- Embarquement des emballages : au temps passé
par homme : taux horaire salaire garanti toutes positions
Annexe III - Conditions d'engagement des équipages embarqués sur les chalutiers de Pêche
au large armés au port de Boulogne,
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2018
Suite réunions des 11 et 15 Juin 2018
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer
Capitaine 77,07 € 95,42 €
Chef Mécanicien 70,57 € 87,40 €
Second de Pont Second Machine Radio 66,19 € 81,95 €
Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,11 € 70,73 €
Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage 50,54 € 62,57 €
Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 48,43 € 59,95 €
Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 44,94 € 55,64 €
Novice 33,68 € 41,72 €
Mousse 22,39 € 27,72 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf art.41)
L'indemnité de nourriture est fixée à 12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage :
Par homme : 2,229 €/Tonne
- Rembarquement des caisses :
Pour l'équipage : 0,1553 €/caisse
01/07/2018
TRAVAIL A BORD DU PERSONNEL "PONT"
en cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées
Capitaine Smic horaire + 49,03 %
Second de Pont, Radio Smic horaire + 28,01 %
Lieutenant breveté Smic horaire + 10,56 %
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,14 %
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé Smic horaire + 1 %
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé Smic horaire
Novice 90 % du Smic horaire
Mousse 80 % du Smic horaire
TRAVAIL A TERRE DU PERSONNEL "MACHINE" (cf Art.18)
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées
Chef Mécanicien Smic horaire + 36,52 %
Second Mécanicien Smic horaire + 28,01 %
3ème Mécanicien breveté Smic horaire + 10,56%
3ème Mécanicien non breveté Smic horaire + 1 %
Graisseur stabilisé Smic horaire + 1 %
Graisseur non stabilisé Smic horaire
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
Principe : paiement de TOUS les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés
Taux journalier : Salaire garanti journalier x 125 soit
100
Ex : Chef Mécanicien 88,21 € etc…
PM: SMIC horaire au 1/01/2018: 9,88 €
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 3: Salaires minimum
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2018
Suite réunions des 11 et 15 Juin 2018
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer
Capitaine 77,07 € 95,42 €
Chef Mécanicien 70,57 € 87,40 €
Second de Pont Second Machine 66,19 € 81,95 €
Lieutenant Maître d'équipage 57,11 € 70,73 €
Matelot qualifié Cuisinier 48,43 € 59,95 €
Matelot débutant 44,94 € 55,64 €
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale :
0,2546 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
- Rembarquement des conteneurs :
0,1528 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
01/07/2018
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 4 - Primes pour travail au port
Travail à bord concernant les membres d'équipage du pont,
En cas d'immobilisation pendant le repos entre 2 voyages
         
Capitaine Smic horaire + 49,03 %
Second Capitaine Smic horaire + 28,01 %
Lieutenant breveté Smic horaire + 10,56 %
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,14 %
Matelot qualifié Smic horaire + 1 %
Matelot débutant Smic horaire
         
Travail à terre du personnel machine,
 
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées  
         
Chef Mécanicien   Smic horaire + 36,52 %
Second Mécanicien     Smic horaire + 28,01 %
         
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations    
Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés,
Taux journalier = Salaire garanti journalier x 125/100 soit :
 
Chef Mécanicien   88,21 €  
Second Mécanicien     82,74 €  
         
PM: SMIC horaire au 1/01/2018: 9,88 €
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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