Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - SALAIRES 2017 / 2018" chez GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

2017 / 2018

GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE

Entre les soussignés,

Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Établissement public, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par xxx XXX, en sa qualité de X,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Xxx XXX, Délégué Syndical X 

• Xxx XXX, Délégué Syndical X 

d’autre part.

Préambule :

Le Port entend poursuivre le développement de sa politique de rémunération basée prioritairement sur les résultats individuels, telle qu’initiée depuis plusieurs années. Il maintient également ses outils collectifs de rémunération.

Pour 2017, le Port a abouti à un accord paritaire sensiblement identique à ceux des trois dernières années favorisant les augmentations individuelles en continuant à leur consacrer un budget proportionnellement plus important qu’avant l’entrée en vigueur de la CCNU de 2011.

Les augmentations se sont donc faites selon les modalités suivantes :

• 0.9 % d’augmentation nationale sur les SBMH de branche au 1^er janvier 2017. Sur l’année 2017, l’augmentation des SBMH a concerné 20 (dont 5 CDD de remplacement) salariés rémunérés aux minima conventionnels ou à des niveaux proches des minima conventionnels ;

• 0.7 % d’augmentation collective suite à la NAO locale, (non cumulable avec la revalorisation de la branche, la plus avantageuse des deux augmentations étant applicable) ;

• 1.2 % d’augmentation consacrée aux augmentations et/ou aux promotions individuelles. Cela a concerné 24 personnes. La prime de performance a été attribuée à 62 personnes.

L’évolution de l’inflation, qui sert usuellement de référence aux discussions entre les partenaires sociaux pour la part d’augmentation collective, a été d’un niveau plus important que l’année précédente. Le Port propose aux partenaires sociaux de consacrer pour 2018, une part aux augmentations individuelles équivalente.

En termes de RSE, le Port a attribué, à compter de 2016, une enveloppe financière supplémentaire au Comité d’Entreprise, afin de mettre en place des chèques vacances, bénéficiant à l’ensemble du personnel. En complément, depuis mars 2018, un dispositif de conciergerie d’entreprise a vu le jour permettant une plus grande conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. La Port participe et prend en charge 50 % du forfait mensuel des salariés adhérents.

Cette politique s’inscrit dans une gestion des emplois alliant RSE et compétence, le Port s’efforçant de faire coexister, bien-être au travail et optimisation du travail en développant, au-delà de sa politique salariale, un système de management intégré (SMI) basé sur l’amélioration continue, que ce soit en termes de qualité, d’environnement ou de santé et sécurité au travail (ISO 9001, 14001 et 18001).

Il existe à ce jour d’autres leviers locaux de système de rémunération complémentaire sur le Port :

• Un dispositif légal, l’accord d’intéressement dont les modalités ont été renégociées en 2016 pour trois ans.

• L’attribution d’une prime individuelle de « Performance ».

• Un compte épargne temps que le Port, dans une démarche d’amélioration des accords mais également dans le cadre de l’action du projet stratégique « Intégrer la notion de responsabilité sociétale et environnementale dans la gestion des ressources humaines », a modernisé par un accord paritaire du 20 novembre 2014, en l’ouvrant à l’ensemble des salariés et en permettant la monétisation des jours épargnés. Cette disposition concerne aujourd’hui 41 salariés.

Les partenaires sociaux ont pour objectif, en 2018, de poursuivre cette politique globale.

Dans le contexte du présent accord annuel sur les salaires, les partenaires sociaux tiennent à rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en raison du sexe ou du handicap de la personne.

Article 1 : Analyse de la situation

Analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes

par catégories professionnelles employées

* Le salaire pris en compte est le brut perçu. Il est reconstitué en année pleine sur la base des temps plein des CDI ; est inclus le supplément familial lié à la situation de famille ; sont exclus : les éléments de rémunération exceptionnels (indemnité de fin de contrat, médaille du travail, rémunération CET…).

NB : Les évolutions constatées proviennent principalement de l’effet de NORIA (mouvements de personnels intervenus en cours d’année). Il convient de préciser que la taille modeste en terme d’effectifs par catégorie amène à relativiser les observations statistiques annuelles qui peuvent être fortement impactées par les évolutions individuelles.

Article 2 : Champ d’application

Entre dans le champ d’application du présent accord l’ensemble des salariés relevant de la CCNU pour ce qui concerne leur rémunération, sans discrimination et quelle que soit leur ancienneté au sein du Port.

Article 3 : Augmentation annuelle à répartir entre les salariés

Au niveau national, la revalorisation des SBMH a été fixée à :

• 1,25 % à compter du 1er janvier 2018.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Au niveau local, il est prévu une augmentation globale des salaires du personnel en place d’environ 2,50 %.

Cette augmentation est déclinée de la façon suivante :

• 1,25 % de cette enveloppe est en priorité affecté aux augmentations collectives.

• 1,25 % de cette enveloppe est consacré aux augmentations et/ou promotions individuelles en conformité avec la politique de rémunération du Port validée par ses organes de gouvernance.

La revalorisation collective n’est pas cumulable avec la revalorisation des SBMH de branche. Chaque salarié bénéficiera du montant d’augmentation le plus important entre celui qui résulte du taux d’augmentation collectif et celui qui résulte de la revalorisation des SBMH de branche.

Article 4 : Rappel de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, aucune discrimination en raison du sexe de la personne ne sera opérée pour l’attribution des augmentations collectives et individuelles.

Si des écarts de rémunération entre un homme et une femme pour un poste similaire étaient repérés, le Port s’engagerait à prendre des mesures visant à réduire ces écarts.

Article 5 : Dispositions finales

1. Mise en œuvre de l'accord

Les augmentations consécutives au présent accord prendront effet, de manière rétroactive le 01/01/2018 pour les augmentations individuelles et collectives et dans le respect des minima de branche. 

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.

3. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux à La Rochelle, le ……/……/2018

La X, Le Xxx

xxx XXX xxx XXX

La X,

xxx XXX