Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du travail et à l'astreinte applicable à l'ecluse" chez GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE (Siège)

Accord

relatif à l’organisation du travail

et à l’astreinte applicable à l’écluse

Entre les soussignés,

Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par Xxx XXX, en sa qualité de XXXX,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Xxx XXX, Délégué Syndical X,

• Xxx XXX, Délégué Syndical X,

D’autre part.

Article 1 : Préambule et objet

Lors de l’entrée en vigueur du régime d’autonomie du Port en 2006, le nouveau port autonome avait repris le personnel DDE et conservé l’organisation du travail qui existait avec des éclusiers titulaires et des remplaçants. Depuis plusieurs années, le Port a fortement investi sur l’outil permettant d’augmenter sa performance, et en parallèle a mis en place le 1^er janvier 2017 une nouvelle organisation basée sur la marée.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation à la marée, les partenaires sociaux ont décidé de formaliser par le présent accord les modalités de ce nouveau fonctionnement, et les éléments de rémunération qui y sont liés.

A ce jour, le système est prévu pour fonctionner avec 5 agents d’écluse et 2 éclusiers titulaires.

Au terme des contrats de détachement des deux éclusiers titulaires, la notion de « titulaire » disparaitra.

Article 2. Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés ressortissant de la CCNU assurant une fonction « d’agents d’écluse » en complément de leur fonction principale.

Article 3. Organisation du travail

Les 2 éclusiers dits « titulaires » encore en poste sont issus de l’ancienne organisation existante avant l’autonomie du Port.

Les éclusiers dits « titulaires » seront progressivement et, au terme de leur contrat de détachement, définitivement remplacés par des « agents d’écluse » selon l’organisation décrite ci-après.

A la signature du présent accord, le travail à l’écluse s’organise avec des éclusiers dits « titulaires » et d’autres salariés de l’Etablissement ayant des fonctions complémentaires d’ « agent d’écluse ».

1. L’éclusier titulaire :

L’éclusier titulaire, fonctionnaire en détachement, est amené à travailler par gardes de 6 heures par jour, réparties sur des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi). Ces semaines de gardes sont effectuées alternativement de jour, puis de nuit, selon un planning prédéfini par la hiérarchie.

2. L’Agent d’écluse :

L’agent d’écluse, salarié de droit privé, est amené, selon un planning prédéfini :

• à travailler le week-end sous forme de « gardes » de jour et/ou de nuit (a)

• à remplacer de manière exceptionnelle les éclusiers titulaires absents (b1)

• à intégrer les gardes du lundi au vendredi au départ définitif des éclusiers titulaires (b2)

• à intégrer les tours d’astreinte de l’écluse (c)

a/ Gardes du week-end :

Les gardes actuelles effectuées le week-end par les agents d’écluse sont d’une durée de 5 heures. En cas de condition particulière pouvant être anticipée et nécessitant une présence obligatoire d’un agent au-delà de 5 heures, il sera fait appel à l’agent d’écluse d’astreinte.

La mise en place d’un projet de réduction du temps d’ouverture des portes devrait permettre de réduire la présence de l’agent d’écluse à 4 heures (sauf conditions particulières d’intempéries ou de marée).

Le temps de travail des week-ends donnera lieu à repos le vendredi précédant la garde. L’embauche le lundi suivant le week-end de garde se fera dans le respect des règles de repos quotidien et hebdomadaire.

b/ Gardes en semaine :

• b1. Remplacement exceptionnel en cas d’absence des éclusiers titulaires :

L’agent d’écluse peut, de manière exceptionnelle, être amené à remplacer un éclusier titulaire, en cas d’absence.

L’agent d’écluse est alors amené à travailler, selon le régime de l’éclusier titulaire, par gardes de 6 heures par jour, réparties sur des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi) de jour ou de nuit.

• b2. En roulement du lundi au vendredi suite au départ définitif des éclusiers titulaires :

Au départ des éclusiers titulaires, les agents d’écluse travailleront par gardes, réparties sur des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi) de jour ou de nuit. Pour les salariés en garde de jour, le temps de travail qui ne sera pas consacré à l’écluse sera complété par sa fonction principale.

c/ Astreintes :

L’Agent d’écluse est intégré aux tours d’astreinte de l’écluse. La programmation des périodes d'astreinte sera portée par écrit à sa connaissance selon un planning prédéfini.

Il existe un planning unique d’écluse qui regroupe les titulaires actuels ainsi que les agents d’écluse. Ce planning précise également les horaires de marée, les horaires d’embauche et de débauche pour chaque éclusier titulaire et agent d’écluse, ainsi que l’agent d’astreinte désigné et les différentes absences programmées (repos, formations, …).

Il est rappelé que le planning doit concilier la fonction principale du salarié avec celle d’Agent d’écluse en fonction des nécessités du service.

Article 4. Déclenchement et définition de l’astreinte écluse

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’Etablissement, est en mesure, sous un délai d’une heure, d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Etablissement.

1. Mission de l’astreinte écluse

L’astreinte écluse doit permettre :

• De réaliser un sassement 

• De remplacer de façon inopinée un agent d’écluse ou un éclusier titulaire en garde de jour ou de week-end

• D’intervenir en renfort de l’agent d’écluse de garde, à la demande expresse du Port

2. Déclenchement de l’astreinte écluse

Les agents d’écluse en astreinte sont appelés à intervenir sur demande de leur hiérarchie ou de la Capitainerie.

L’appel téléphonique déclenche l’intervention dans le cadre de l’astreinte.

3. Disponibilité de l’astreinte écluse

L’astreinte écluse est opérationnelle tous les jours de l’année :

• En dehors de la plage horaire de 08h–18h pour les jours ouvrés 

• Sur l’ensemble de la journée (00 h – 24 h), pour le reste de l’année

L’agent d’écluse en astreinte doit être joignable sur le téléphone d’astreinte à tout moment. Il doit pouvoir intervenir sur le Port sous un délai d’une heure.

4. Organisation

Les salariés participant à l’astreinte écluse sont formés sur les installations afin d’en connaître la nature, le fonctionnement et les contraintes d’exploitation. Le personnel intégré à l’astreinte écluse reconnait disposer des compétences pour assurer la mission décrite en 1).

Chaque semaine d’astreinte « complète » commence le vendredi à 18h00 et se termine le vendredi de la semaine suivante à 18h00.

Dans le cas d’une indisponibilité du salarié en astreinte écluse, le chef du service SAMIT, ou son délégataire, contacte les autres salariés intégrés dans le régime de l’astreinte écluse, afin d’organiser son remplacement.

Chaque activation de l’astreinte écluse fait l’objet d’un rapport d’intervention rédigé par le salarié d’astreinte.

Article 5 Permanences entre 12h et 14h

L’agent d’écluse en astreinte assure également une permanence entre 12h et 14h.

Dans ce cadre, il doit répondre à toute demande de sa hiérarchie ou de la Capitainerie dans un délai d’une heure.

Les primes de marée et d’astreinte couvrent la sujétion de permanence.

Le temps d’intervention pendant cette permanence est rémunérée avec une majoration de 100 %.

Le salarié de permanence écluse doit être joignable sur le téléphone d’astreinte à tout moment.

Article 6. Compensation et rémunération

1. Prime à la marée :

Une prime à la marée est attribuée à tous les salariés (lorsqu’ils assurent une fonction complémentaire d’agent d’écluse) qui travaillent sur un planning réalisé en fonction des horaires des marées.

Cette prime vient compenser l’ensemble des sujétions liées au poste, notamment en ce qui concerne les horaires de nuit et plus généralement les horaires qui sont variables en permanence d’une semaine sur l’autre en raison de ce calendrier particulier.

Cette prime est égale à 100 € / semaine quand l’agent d’écluse sera amené à travailler à l’écluse.

• Cette prime est due totalement dans l’un des cas suivants :

  • Pour le salarié dont le planning prévoit une intervention samedi ou dimanche

  • Pour le salarié dont le planning prévoit la fonction d’agent d’écluse sur les gardes habituelles du lundi au vendredi, de jour ou de nuit (absence d’un détaché titulaire ou post départ retraite)

• Cette prime à la marée sera proratisée à raison de 100€/5, soit 20 € par jour réalisé (en journée ou en nuit) si la semaine est fractionnée dans l’un des cas suivants :

  • à la demande du SAMIT, (pour des raisons liées à des contraintes organisationnelles).

  • A la demande des agents en raison de contraintes personnelles.

2. Gardes du week-end et jours fériés :

La fonction d’Agent d’écluse le week-end est rémunérée comme suit, selon les primes forfaitaires suivantes :

Le samedi	75 € / garde
Le dimanche et samedi férié	100 € / garde

Exception faite du 1^er mai, ces primes ne seront pas cumulatives.

Toute garde qui débuterait le samedi pour se prolonger plus d’une heure sur le dimanche sera rémunérée au taux de la journée du dimanche, soit 100€ la garde.

3. Astreintes :

L’intégration à l’astreinte écluse donne lieu à la compensation financière prévue par les dispositions en vigueur dans l’Etablissement relatives au régime des astreintes.

Période d’astreinte	Compensation
Une semaine complète d'astreinte	182,65 €
Périodes d’astreinte inférieures à 1 semaine complète :
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération	10,48 € par nuit
Astreinte fractionnée inférieure à 10 heures	8,43 € l’astreinte
Astreinte couvrant une journée de récupération	36,37 € l’astreinte
Astreinte seulement de week-end, du vendredi soir au lundi matin	140,90 €
Astreinte seulement le samedi	36,37 €
Astreinte seulement le dimanche ou un jour férié	45,27 €

Compensation à jour pour l’année 2017

4. Intervention pendant l’astreinte et pendant la permanence :

Si durant son astreinte l’Agent d’écluse est amené à intervenir pour effectuer un travail au service du Port, le temps d'intervention sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré selon les dispositions en vigueur dans l’Etablissement relatives au régime des astreintes à partir du déclenchement par l’appel téléphonique.

Période d’intervention	Rémunération
Pendant les permanences de 12h à 14h	1 heure majorée de 100 %
En jours ouvrés, hors heures ouvrées
De jour	1 heure supplémentaire majorée à 50 %
De nuit	1 heure supplémentaire majorée à 75 %
Week-end et jours fériés
De jour	1 heure supplémentaire majorée à 100 %
De nuit	1 heure supplémentaire majorée à 125 %

Toute heure d’intervention commencée est rémunérée, mais seul le temps de travail effectif est pris en compte pour le décompte du repos.

Pour une intervention dans le cadre de l’astreinte donnant lieu à un déplacement sur le lieu de travail depuis le domicile, un dédommagement de l’utilisation du véhicule personnel est versé au salarié d’astreinte selon le barème en vigueur au Port (indemnité transport en vigueur).

5. Rémunération des jours fériés tombant les jours ouvrés :

Dans le cas où un jour ouvré normalement chômé serait travaillé à l’écluse, le temps de travail effectif pour cette journée donnera lieu à une majoration de 100% du taux horaire.

6. Revalorisation des primes et indemnités

Les compensations financières sont annuellement revalorisées selon les dispositions collectives des NAO locales.

Article 7. Dispositions finales

1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.

2. Révision

Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives, dans le but d’adapter ses dispositions.

3. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

4. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle le 18/06/2018

La X, Le XXXX

M. Xxx XXX M. Xxx XXX

La X,

M. Xxx XXX,