Accord d'entreprise "UN PV NAO 2020" chez SAFERM - COUGNAUD (Siège)

COUGNAUD SAS

Route du Poiré

85190 AIZENAY

Siret : 486 080 161 002 93

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre l’entreprise représentée par

X (Directeur d’Usine) et X (Responsable Ressources Humaines)

Et

Les délégations syndicales :

• CFDT représentée par X, Délégué Syndical, assisté de X

• CFTC représentée par X, Délégué Syndical, assisté X

• CGT représentée par X, Délégué Syndical, assisté de X

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10 et 28 février 2020 ainsi que le 13 mars 2020. Compte tenu des perturbations causées par la pandémie de la COVID-19, les discussions ont été suspendues et les parties se sont à nouveau rencontrées les 19 mai 2020 et 02 juin 2020.

1. Revendications des organisations syndicales :

La délégation syndicale CFDT a remis les revendications suivantes :

• Respect des engagements NAO 2019 : reconnaissance de la polyvalence et poly-compétence, mise en place d’une commission classification ETAM ;

• Remise à niveau des salaires des techniciens de maintenance en rapport avec le métier et la concurrence ;

• Attribution d’un budget pour la pérennisation de la commission classification collège Ouvrier ;

• Calendrier : compteur RTT uniquement pour les ponts, semaine de 40 Heures pour RTT/HS uniquement sur l’équipe du matin (Vendredi modèle 36h) ;

• Effectif : remplacement de tous les départs naturels par des CDI, embauche des intérimaires en CDI ;

• Organisation Congés Extrusion identique à l’assemblage : Lundi de Pâques férié chômé ;

• Accord sur les journées lors de l’hospitalisation/ambulatoire des enfants à charge et/ou conjoint ;

• Médailles du travail : prime 40 ans d’ancienneté de 600 € ;

• Augmentation de toutes les primes indexées sur l’AG ;

• Prime pour les salariés volontaires (hors délai/note de service) : embauche, débauche, samedi ;

• Prime de salissure ;

• Prime d’assiduité ;

• Participation de l’entreprise aux frais de repas ;

• Majoration de 20% des heures de nuit ;

• Augmentation de la dotation Œuvres Sociales :

• Augmentation générale Ouvrier et ETAM de 3% (y compris salariés régularisés par le SMIC au 01-01-2020).

La délégation CFTC a remis les revendications suivantes :

• Augmentation générale de 2,5% pour tous les collèges ;

• Augmentation individuelle de 0,5% ;

• Classification de 0,2% ;

• Une prise en charge plus importante de la part patronale dans la mutuelle ;

• Revalorisation de la prime de panier ;

• Revalorisation de la prime de transport ;

• Un troisième jour de congé pour enfant hospitalisé à partir de la deuxième semaine ;

• Une prime d’intempérie pour les salariés concernés ;

• Mise en place du compte épargne temps pour tous les salariés concernés. Cela aurait dû être négocié en 2016 ;

• Mise en place d’un accord sur la retraite progressive ;

• Prise en charge par l’entreprise d’une partie du solde de tout compte du self. Remise de 50 centimes sur les repas pour les employés cougnaud ;

• Augmentation du budget CE (identique au pourcentage de OUEST PRODUCTION) ;

• Ouverture d’une négociation sur les conditions de la répartition de la prime d’intéressement (répartition uniforme à tous les salariés) ;

• Prime Macron ;

• Médaille des 25 ans d’ancienneté avec une prime de 400 euros.

La délégation CGT a remis les revendications suivantes :

• L’AG de 3% afin de rattraper l’indice INSEE des années passées ;

• Remettre à jour les grilles de salaires qui ne sont pas cohérentes avec les paliers ;

• AG sur la prime 5x8 ;

• Passer la prime extrudeur de 16% à 21% ;

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% par an ;

• Revalorisation de la prime de panier et de transport à hauteur de 2,50 € chacune ;

• Revalorisation de 1% supplémentaire sur tous les coefficients au-dessus du SMIC, pour garder un écart pertinent ;

• Prise en charge par la direction du droit de plateau au restaurant de 2,94 € ;

• Mise en place pour les nouveaux embauchés de 1% de la prime d’ancienneté de la première à la troisième année (convention collective actuelle normalement) ;

• L’embauche de 5 salariés pour être formés extrudeurs pour 2020 ;

• Continuer la commission classification 2019 avec le budget de 2019 ainsi qu’un budget alloué pour 2020 ;

• Permettre aux salariés d’obtenir un taux horaire supérieur aux fins de paliers ;

• Création d’une grille de salaire de 180 à 210 pour les meneurs ;

• Effectuer une grille de classifications plus cohérente avec le travail effectué par les salariés et non la machine ;

• Mise en place du CET (priorité de Monsieur X en négociations annuelles obligatoires 2017) ;

• Remplacement de tous les départs par des contrats à durée indéterminée ;

• Avoir 3 jours payés pour enfant malade 1 fois par an ;

• La mise en place d’un accord pour un départ en retraite progressive, ainsi qu’un cumul emploi retraite ;

• Dotation exceptionnelle aux ASC pour la participation des chèques vacances afin d’augmenter la totalité de l’épargne.

• Neutralisation de l’effet COVID sur le 13^ème mois.

Après discussions, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :

• Salaires :

Augmentation générale :

Les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale, applicable au 1^er juin 2020, de 1,2 %.

Les primes et accessoires de rémunération (prime de transport, prime 5x8, prime de remplacement, prime de maintenance, prime de polyvalence extrudeurs, prime d’astreinte, prime technicien SAV, prime horaire et prime de travail de nuit) seront réévalués sur la base de cette augmentation générale. Ces primes et accessoires seront augmentées à compter du 1^er juin 2020.

Il est convenu que cette augmentation générale sera répartie différemment selon les catégories et coefficients des salariés :

• Les salariés faisant partie de la catégorie Ouvriers et bénéficiant d’un coefficient allant jusqu’au 160 inclus, bénéficieront d’une augmentation générale de 1,3%,

• les autres salariés, ainsi que ceux appartenant à la catégorie des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, bénéficieront d’une augmentation générale de 1%. Concernant plus particulièrement les Employés, il a été décidé que ceux qui sont actuellement rémunérés au niveau ou en-deçà du coefficient 160 palier 6 de la grille de classification Ouvrier se verront appliquer l’augmentation générale de 1,3%.

Augmentations individuelles :

Les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise pourront bénéficier d’une augmentation individuelle au titre de la performance individuelle :

• une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale de la catégorie Ouvriers sera consacrée à l’augmentation des salariés faisant partie de cette catégorie et bénéficiant d’un coefficient allant jusqu’à 160 inclus ;

• une enveloppe de 0,5 % sera consacrée aux autres salariés.

Ces augmentations individuelles seront appliquées, dans la mesure du possible, à compter du 1^er juillet 2020 et ne comporteront pas d’effet rétroactif. Il est précisé qu’une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié, au cours des dernières années, d’une augmentation individuelle.

Prime de 13^ème mois :

Les salariés de la société bénéficient, au terme du protocole d’accord du 04 juillet 1997 et selon les conditions prévues dans celui-ci, d’une prime de 13^ème mois.

Cette prime est calculée en fonction des heures de présence et les périodes d’activité partielle ne sont pas considérées, dans cet accord, comme des heures de présence.

Compte tenu de la situation très exceptionnelle qui a résulté de la pandémie de la COVID-19, il a été convenu que les heures correspondant à des périodes chômées dans le cadre de l’activité partielle seront considérées comme des heures de présence pour le calcul du 13^ème mois versé sur la paie du mois de novembre 2020. Il est précisé que cette mesure concernera également les salariés qui ont été contraints de garder leurs enfants dans le cadre du dispositif mis en place par Décret et qui ont bénéficié, à ce titre, du dispositif d’activité partielle.

Cette disposition demeure exceptionnelle et ne s’applique qu’au titre des heures d’activité partielle éventuellement chômées sur l’année 2020.

• Temps de travail :

Planning prévisionnel 2020 :

Le planning prévisionnel de l’assemblage pour l’année 2019 a été présenté et il est acté que :

• les congés d’été seront positionnés sur les semaines 32, 33 et 34 ;

• la gestion du compteur RTT se fera de manière « dynamique ». Ainsi, sur l’année 2020, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera directement dépendant du nombre de jours de RTT restant à acquérir et à poser sur le reste de l’année. Lors de l’accomplissement de semaines de 40 h ou comportant un samedi travaillé, le nombre d’heures de RTT devant être acquis sera donc précisé dans la note d’information diffusée par le service Ressources Humaines.

Journée de solidarité :

Il est convenu que la journée de solidarité sera couverte, pour l’assemblage et les services annexes, par un jour de RTT collectif qui sera décompté sur le mois de juin 2020. Concernant l’extrusion, la journée de solidarité se traduira par la non majoration de 7 heures de travail sur un jour férié en fonction des équipes travaillant les 21 mai, 1^er juin, 14 juillet, 1^er novembre ou 11 novembre.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Le 29 juillet 2016, les parties ont conclu un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord étant arrivé à son terme, il est convenu que des négociations seront lancées très prochainement afin de conclure un nouvel accord.

Concernant la situation de la société à l’égard de l’égalité professionnelle, les organisations syndicales ont été informées des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour les années 2018 et 2019. Il est précisé que les scores obtenus par la société sur ces 2 années n’impliquent pas la mise en place de mesures correctives spécifiques.

• Sujets divers :

Congé pour hospitalisation d’un enfant ou du conjoint :

Il est convenu que les parties se rencontreront au cours de l’année 2020 afin de faire la synthèse des différentes mesures mises en place sur ce thème et de les préciser au sein d’un accord collectif.

Retraite progressive et cumul emploi-retraite :

Il est convenu que la société fera une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE, la synthèse des demandes de retraite progressive et/ou de cumul emploi-retraite formulées par les salariés au cours de l’année.

2. Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télé déclaration et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé, à l’initiative de la société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télé déclaration et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Aizenay,

Le 2 juin 2020

Pour la société COUGNAUD SAS Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

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