Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez EDYCEM (Siège)

Accord - Négociations Annuelles 2018 au sein de l’UES EDYCEM

Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM constituée par les Sociétés : PPL– EDYCEM BETON – BIV – VMBA – CH BETON– BETON DES OLONNES, représentée par Monsieur, Président.

D’une part,

Pour l’organisation syndicale CFDT de l’UES représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part,

Il a été retenu les dispositions suivantes.

Préambule :

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 28 novembre 2017, 20 décembre 2017, 30 janvier 2018, les parties ont abouti au présent accord. Au-delà de la détermination des orientations salariales 2018, il a été décidé également diverses dispositions énumérées ci-dessous et actées formellement, soit dans le corps même de ce protocole, soit pour certaines d’entre-elles sous forme d’accords collectifs joints en annexe.

• Mise en place des conventions de forfait annuel jours pour les ATC

• Application à titre expérimental pour 2018 du dispositif du forfait annuel jours pour un centralier

• Fixation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires à 300 heures

• Démarches préparatoires à la mise en place d’une équipe de nuit sur PPL

Article 1 – Rémunération

1. Augmentation générale (non cadres et cadres)

• Augmentation collective de 1,5% du salaire de base mensuel avec un plancher minimal de 25€ (au prorata pour les temps partiels), mesure effective à compter rétroactivement de Janvier 2018 pour tous les salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté (soit embauchés au plus tard au 31 Août 2017).

2. Disposition spécifique à la population des ADV et administrative (Non Cadre)

• Dotation d’une enveloppe exceptionnelle d’augmentation représentant 1% du salaire de base de cette population à répartir selon des critères objectifs.

3. Prime Tapis (chauffeur BPE)

• La prime tapis est revalorisée de 1€ (sauf Niort) pour être portée à 5€.

4. Prime d’équipe (chauffeur BPE / centralier)

• La prime d’équipe est revalorisée de 5€ pour atteindre 35€

Article 2 –Aménagement du temps de travail

1. Expérimentation du forfait jours sur un centralier

Les parties conviennent de « tester » sur l’exercice 2018, l’application du régime de forfait jours à un centralier volontaire pour juger si ce dispositif présente un intérêt organisationnel et s’il y a matière à en généraliser le principe (sous réserve d’accord) pour le futur.

Un point d’étape sera tiré avec les partenaires sociaux à la fin du 1^er semestre puis un bilan fin d’exercice 2018.

2. Travail de nuit PPL

Il est décidé de lancer une démarche de concertation visant à conclure avant le 31 mars un accord collectif précisant les conditions de recours et les contreparties à la mise en place d’équipes de nuit sur PPL.

3. Contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 300h

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures de travail effectif.

La majoration attachée aux heures supplémentaires est fixée conventionnellement à 33 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil de 220 heures supplémentaires.

L’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce seuil 220 heures supplémentaires par an sera soumis à l’accord du salarié qui pourra refuser.

Les salariés, au cours de l’entretien individuel annuel, seront invités à préciser, chaque année, s’ils acceptent, au titre de l’année en cours d’effectuer un nombre d’heures supplémentaires au-delà de 220 heures, auquel cas, un document écrit soumis à l’accord du salarié en fixera les modalités d’exécution.

Pour ces salariés, un bilan spécifique de leur nombre annuel d’heures de travail effectif sera réalisé chaque année lors de leur entretien annuel

Il est rappelé que cette mesure ne doit pas amener à dépasser le plafond hebdomadaire de 48h de travail effectif, ni la moyenne de 44h de travail effectif sur 12 semaines consécutives.

4. Forfaits jours pour les ATC

Un accord collectif spécifique est joint au présent protocole, fixant le forfait jours comme étant le régime de travail des équipes commerciales itinérantes.

Pour les ATC en poste et sur la base du seul volontariat, proposition leur est faite à date de basculer sur ce nouveau régime sous la contrepartie d’une augmentation (en complément de l’augmentation collective prévue à l’article 1) de 5% et sans que leur nouveau salaire puisse être inférieur au minimum conventionnel de leur emploi augmenté de 10%.

Article 3 – Information et publicité

Le présent protocole a été soumis avant sa signature au Comité de l’UES pour information lors de sa réunion ordinaire du 29 Janvier 2018.

Il donnera lieu à dépôt par la Direction, en 2 exemplaires, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétents, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Article 4 - Communication

Une copie du présent protocole sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et donnera lieu à affichage dans chacun des sites concernés.

Fait à Boufféré, le 30 Janvier 2018

Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM,

Le Président,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical