Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez NEXITY LAMY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NEXITY LAMY et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-05-06 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, le jour de solidarité, les indemnités kilométriques ou autres, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T07522042007
Date de signature : 2022-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : NEXITY LAMY
Etablissement : 48753009902584 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-06
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY LAMY représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources
Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Préambule
Soucieuse de concilier la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, l’UES NEXITY LAMY a toujours veillé à ce que la Qualité de Vie au Travail (QVT) soit, de fait, intégrée aux valeurs et aux conditions de travail applicables en son sein.
Néanmoins, convaincue que la Qualité de Vie au Travail est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des salariés qui doit pouvoir évoluer, l’UES NEXITY LAMY a mis en évidence sa volonté de fournir des moyens nouveaux et des conditions de travail toujours plus propices à l’épanouissement professionnel des salariés, et ce afin d’assurer la protection de leur santé et de promouvoir leur qualité de vie au travail.
C’est dans cet objectif, et afin de formaliser des pratiques et des procédures existantes de longue date d’une part, et de réaffirmer des principes communs en matière de santé et de bien-être au travail d’autre part, que les Parties ont souhaité s’engager dans la négociation d’un accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail.
Le présent accord a ainsi pour objet de promouvoir et de favoriser la Qualité de Vie au Travail en définissant un cadre formel et des axes identifiés.
Les parties visent par le présent accord un triple objectif :
Développer un environnement de travail sain et épanouissant pour les salariés ;
Concilier amélioration des conditions de travail et performance collective de l’entreprise ;
Favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Les parties au présent accord conviennent que la Qualité de Vie au Travail s’envisage à travers des actions concrètes relevant de différents domaines touchant à l’environnement et aux relations de travail des salariés.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 21 février 2022, les 8 et 24 mars, et 13 avril 2022, afin d’aborder l’ensemble des thèmes de négociation prévus à l’article L.2242-17 du Code du travail et les parties ont convenu de l’articulation suivante :
Le présent accord porte sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, sur la promotion du bien-être et de l’épanouissement au travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la politique de santé au travail ;
Le présent accord ne traite pas directement des thèmes suivants qui font chacun l’objet d’un accord collectif dédié, s’inscrivant dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail :
Télétravail : accord collectif en date du 24 novembre 2017 et Charte Télétravail Groupe en date du 7 octobre 2021,
Droit à la déconnexion, accord collectif en date du 24 novembre 2017,
Il est rappelé que concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 2 juillet 2020.
En outre, un accord Groupe portant sur le handicap a été conclu le 28 mars 2022 (en attente d’agrément par
l’administration du travail).
Article 1 : Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY.
Sommaire
PARTIE 1 : L’ARTICULATION ET LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS
.................................................................................................................................................................6
Article 2 : Accompagner la parentalité 6
2.1. Les mesures relatives aux examens AMP et protocoles associés 6
2 2. Les mesures relatives au congé maternité, au congé paternité et au congé parental d’éducation 6
Les congés pour évènements familiaux en lien avec la parentalité 7
Le don de jours de repos pour accompagner un enfant malade 8
Article 3 : Faciliter le quotidien des salariés 10
PARTIE 2 : LE SALARIÉ AU CŒUR D’UN COLLECTIF DE TRAVAIL EPANOUISSANT 12
Article 4 : Favoriser un environnement de travail collaboratif 13
Article 5 : Encourager la coresponsabilité sociétale employeur / salariés 15
PARTIE 3 : LA POLITIQUE DE SANTE AU TRAVAIL 18
Article 6 : Préserver la santé des salariés 18
6.1. Le dispositif de protection sociale 18
6. 9. Le capital forfaitaire en cas de maladie grave 20
Article 7 : Prévenir et lutter contre les risques psychosociaux (RPS) 20
La sensibilisation des managers et des collaborateurs aux risques psychosociaux 20
Espace Intranet dédié à la gestion du stress et de la charge mentale 22
PARTIE 4 : PILOTER ET ANIMER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 22
Article 8 : Création d’un Observatoire dédié à la Qualité de Vie au Travail 23
Article 9 : Création d’Ambassadeurs QVT 23
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 25
Article 10 : Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision 25
Article 11 : Formalités et dépôt 25
Les parties conviennent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement
et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Elles s’engagent en conséquence à poursuivre et à promouvoir la mise en œuvre d’actions offrant aux salariés des solutions personnalisables, permettant de prendre en compte leurs projets et contraintes personnels dans leur carrière professionnelle.
Les parties précisent que le Travail Nomade et le droit à la déconnexion ont fait l’objet, chacun, d’un accord dédié, conclus dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail.
Ainsi, au sein de l’UES NEXITY LAMY, la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle se traduit par les engagements définis ci-après.
Article 2 : Accompagner la parentalité
Les mesures relatives aux examens AMP et protocoles associés
Pour mémoire, selon l’article L. 1225-16 du Code du travail, la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (AMP) bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une AMP ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération pour la salariée bénéficiant d'une AMP.
Pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une AMP ou pour la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération dans la limite de 3 examens.
Les mesures relatives au congé maternité, au congé paternité et au congé parental d’éducation
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
L’article L. 1225-35 du Code du travail permet aux salariés de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours calendaires auquel s’ajoute le congé de naissance ou d’adoption d’une durée de 3 jours ouvrables. Ce congé est porté à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples ou d’arrivée de plusieurs enfants dans le foyer. Il est rappelé que le congé paternité comporte une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours. Sauf exceptions (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
La Direction subroge, en complément de l’indemnité de la sécurité sociale, l’intégralité du salaire pendant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La Direction décide de maintenir cette mesure de maintien de salaire dans le cadre du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
2.2.2. Participation des conjoints aux examens prénataux
Conformément à l’article L. 1225-16 du Code du travail, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.
Dans le cadre de sa participation en tant que conjoint aux examens prénataux, la Direction a décidé de maintenir la rémunération du salarié.
Les congés pour évènements familiaux en lien avec la parentalité
Les salariés bénéficieront à l’occasion de certains évènements d’une autorisation d’absence exceptionnelle, sous
condition d’avoir un lien de parenté directe et de transmettre un justificatif se rapportant à l’évènement.
Ces autorisations d’absences rémunérées sont accordées dans les conditions suivantes :
Jours enfant malade* :
Tout salarié, détenant au moins six mois d’ancienneté et sous condition de fournir un justificatif médical, peut bénéficier de 3 jours de congés « enfant malade », pour la maladie d’un enfant, âgé de 0 à 16 ans révolus.
Ces jours de congé « enfant malade » peuvent être utilisés par demi-journées.
Il est rappelé qu’il s’agit d’un maximum de 3 jours de congé par an et par salarié si ce dernier a 2 enfants maximum âgés de 0 à 16 ans.
A partir de 3 enfants âgés de 0 à 16 ans révolus, le salarié a droit à 5 jours de congés par an.
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption* : 3 jours ouvrables.
Il est précisé que ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Cérémonie religieuse d’un enfant : 1 jour ouvrable (hors Lamy Assurances).
Mariage d’un enfant* : 1 jour ouvrable.
L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.
Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables pour le parent salarié ou le représentant légal de l’enfant
Deuil d’un enfant de moins 25 ans : 8 jours calendaires pour le parent salarié ou le représentant légal de l’enfant.
Le tableau récapitulatif des congés pour évènements familiaux en lien avec la parentalité figure en annexe du présent accord.
La demi-journée de congé « rentrée scolaire »
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’octroyer une ½ journée par an pour la rentrée scolaire, aux salariés
parents d’enfants de moins de 12 ans.
Cette ½ journée, strictement liée à l’évènement « rentrée scolaire » doit obligatoirement être prise à la date de
l’événement et ne pourra en aucun cas être différée à une date ultérieure.
Le CESU « petite enfance »
Il est précisé que des dispositifs spécifiques s’appliquent aux salariés de LAMY ASSURANCES en application de la Convention
Collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
La Direction a décidé d’accorder des tickets CESU « petite enfance » d’un montant de 400 euros, par année civile, aux salariés, parents d’un(des) enfant(s) âgés de 0 à 6 ans inclus.
Les Tickets CESU « petite enfance » sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%, les 40% restants sont à la charge du salarié. Il est précisé que le salarié pourra bénéficier des tickets CESU « petite enfance » à l’issue d’une période d’essai confirmée.
A la réception des tickets CESU papiers, le collaborateur aura la possibilité de les convertir au format dématérialisé, en se rendant sur le site Internet « E-Ticket CESU » et en créant son propre compte.
La Direction rappelle que l’échange des tickets en version papier d’un millésime à un autre millésime n’est pas envisagé, contrairement aux « E-Ticket CESU » qui peuvent être échangés, directement par le collaborateur, en ligne sur l’espace client du site Internet Edenred.
Le dispositif Babilou
Au regard du contexte actuel de pénurie des systèmes de garde et de l’évolution des modèles familiaux, il est proposé aux salariés éligibles (CDI et période d’essai confirmée) de bénéficier de plusieurs services en lien direct avec la garde d’enfants, dispensés par des professionnels reconnus dans le secteur de la petite enfance :
Babilou 1001 crèches : la réservation de places en crèches, proches du domicile ou du lieu de travail du salarié, pour les enfants de 0 à 3 ans selon des critères définis avec Babilou,
BabiRelais : un service d’accueil occasionnel dans le réseau Babilou en cas de défaillance du mode de garde habituel,
Le dispositif Babilou est accessible aux salariés « parents » remplissant les conditions définies dans les guides disponibles sur le réseau social interne de l’entreprise et annexés au présent accord.
Le don de jours de repos pour accompagner un enfant malade
Conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'UES NEXITY LAMY selon les conditions et modalités définies ci-après.
Conditions relatives au bénéficiaire
En application de l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail peut bénéficier d’un don de jours de repos, un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce dispositif est étendu aux enfants âgés de 20 ans ou plus à charge du salarié au sens de la Sécurité Sociale.
Conformément à l’article L. 1225-65-2 du Code du Travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignant devront être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il est par ailleurs précisé que le bénéficiaire, avant de pouvoir prétendre au dispositif de don de jours, devra utiliser
en priorité les autres possibilités d’absences qui lui sont ouvertes, à savoir :
les congés « enfant malade » ;
les congés payés ;
les jours de réduction de temps de travail ou les jours de repos acquis.
Les donateurs
Tout salarié volontaire, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours.
Les jours cessibles
Les congés payés au-delà du congé payé principal de 4 semaines et les jours de congés conventionnels, soit maximum 8 jours par période de référence.
Les jours de réduction de temps de travail accordés aux salariés non-cadres et les jours de repos accordés aux cadres autonomes, à l’exclusion de ceux fixés unilatéralement par l’employeur, soit maximum 7 jours par période de référence.
Il est précisé que les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don par anticipation est par conséquent exclu.
Le don de jours pourra s’effectuer en jours entiers ou en demi-journées.
Les jours donnés sont considérés comme consommés par le donateur à la date du don. Le don de jours n’a donc aucun impact sur la durée annuelle du travail du donateur et n’ouvre en conséquence aucun droit au paiement d’heures supplémentaires ou de jours de travail supplémentaires.
Modalités de cession des jours
Les salariés pourront faire un don de jours tout au long de l’année. Ce don devra néanmoins être réalisé avant l’échéance de la période de référence des jours cédés, à savoir :
Avant le 31 mai pour les congés payés,
Avant le 31 décembre pour les jours de réduction de temps de travail ou les jours de repos.
Le salarié souhaitant faire un don de jours en informera son gestionnaire paie, par mail, en précisant le nombre de jours cédés, dans les limites fixées par le présent accord, et la nature des jours cédés.
Conformément à la loi, le don de jours est anonyme. Ainsi, le donateur ne pourra en aucun cas être informé du nom du bénéficiaire et inversement.
Il est par ailleurs définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
Modalités de demande de jours au titre du présent dispositif
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif du don de jours de repos adresse le formulaire de demande dûment complété à la Direction des Ressources Humaines en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours.
Le formulaire de demande accessible via le réseau social d’entreprise ou sur simple demande auprès de la Direction
des Ressources Humaines, précise notamment la date du départ et le nombre minimal de jours désirés. Cette demande doit être accompagnée du certificat médical détaillé visée à l’article 2.7.1. du présent accord.
Dès réception du formulaire, la Direction des Ressources Humaines prendra contact avec le collaborateur pour échanger sur sa demande. La décision sera formalisée par écrit et sera en parallèle communiquée au manager du collaborateur.
La consommation des jours par le salarié bénéficiaire
La prise de ces jours par le bénéficiaire s’effectuera par demi-journée ou journée entière.
Le nombre maximal de jours octroyés à un même salarié dépendra de chaque situation et fera l’objet d’une étude approfondie au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines.
Le bénéficiaire s’engage à informer l’entreprise en cas d’amélioration de l’état de santé du proche ne rendant plus sa présence indispensable. Les jours non utilisés seront alors reversés dans le fonds de solidarité prévu à l’article 2.6.8.
La situation du salarié bénéficiaire pendant son absence
Le salarié bénéficiaire conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit
le montant de la rémunération du/des salariés donateurs.
Son absence sera traitée comme une absence justifiée rémunérée.
La couverture Frais de santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire sera maintenue pendant la période couverte par le nombre de jours cédés.
Cette période sera également assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et des JRTT ainsi que pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles de fonctionnement du fonds de solidarité UES NEXITY LAMY
Il est créé un fonds de solidarité, géré par la Direction des Ressources Humaines, destiné à recueillir l’ensemble des
jours de repos cédés anonymement afin de mobiliser le plus rapidement possible les jours ainsi collectés.
Dès lors qu’un salarié répondra aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 2.6.1. du présent accord, il pourra alors bénéficier d’un don de jours dont les modalités de prise seront fixées en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Faciliter le quotidien des salariés
Le congé pour évènement personnel
Congé pour déménagement
La Direction a décidé d’accorder 2 jours de congé par année civile au titre d’un déménagement pour tous les salariés
bénéficiant d’une ancienneté minimum d’un an.
Le congé « ancienneté »
La Direction a décidé d’octroyer 1 jour de congé « génération » supplémentaire par an, pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
Les congés exceptionnels
Les salariés bénéficieront à l’occasion de certains évènements d’une autorisation d’absence exceptionnelle, sous
condition de présentation d’un justificatif.
Ces autorisations d’absence qui ne sont pas fractionnables sont accordées dans les conditions suivantes :
Mariage* et PACS : 6 jours ouvrables.
Décès du conjoint* ou partenaire lié par un PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés
Décès des parents, frères et sœurs : 3 jours ouvrables.
Décès des beaux-parents dans le cadre de la « famille recomposée » : 3 jours ouvrables.
Décès des grands-parents* et arrière-grands-parents* : 3 jours ouvrables.
Décès des beaux-parents : 3 jours ouvrables.
Décès des beaux-frères, des belles-sœurs : 1 jour ouvrable (hors Lamy Assurances).
Mariage dans la proche famille (ascendants, frères, sœurs) : 1 jour ouvrable (hors Lamy Assurances).
Le tableau récapitulatif des congés exceptionnels figure en annexe I du présent accord.
Le congé de proche aidant et le don de jours de repos
Le congé de proche aidant
Conformément aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du Travail, un salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Son conjoint,
Son partenaire lié par un PACS,
Son concubin,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu’au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de jours de repos dans le cadre du congé de proche aidant
Dans ce cadre, un salarié peut sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'UES NEXITY LAMY qui vient en aide à une personne telle que définie à l’article 3.5.1.
Il est précisé que des dispositifs spécifiques s’appliquent aux salariés de LAMY ASSURANCES en application de la Convention
Collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Les modalités de mise en œuvre de ce don de jours de repos sont identiques à celles définies aux articles 2.6.2. à 2.6.8, relatifs au du don de jours de repos pour accompagner un enfant malade.
Dans ce cadre, le salarié doit fournir :
Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie entrainant la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants,
Tout document permettant d’attester du lien existant entre lui et le proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (par exemple, un extrait du livret de famille, une attestation sur l’honneur, etc..).
Aménagement des horaires de travail dans le cadre d’un traitement médical
Les parties conviennent de la possibilité d’aménager les horaires de travail de tout salarié devant suivre un traitement médical ou devant se rendre à des examens médicaux, sur fourniture d’un certificat médical précisant uniquement que le salarié suit un protocole et ce dans le respect du secret médical.
L’épanouissement au travail constitue aussi bien un levier de bien-être pour les salariés qu’un vecteur de performance pour l’entreprise.
A ce titre, les parties au présent accord s’engagent à poursuivre et à développer les mesures mises en œuvre au sein de l’UES NEXITY LAMY afin de promouvoir l’épanouissement professionnel des salariés, et ce dès leur intégration dans l’entreprise.
Article 4 : Favoriser un environnement de travail collaboratif
L’intégration des nouveaux salariés
Dès son arrivée dans l’entreprise, le salarié suit un parcours d’intégration personnalisé ainsi qu’un programme d’intégration métier.
Dans le cadre de son parcours d’intégration, le salarié nouvellement recruté est également invité à participer à une journée d’intégration afin de lui permettre de développer son réseau interne, de rencontrer et d’échanger avec les dirigeants du Groupe.
A cette occasion, les salariés ont notamment la possibilité de découvrir et d’appréhender, de manière ludique et digitale, le fonctionnement, les expertises et la stratégie du Groupe Nexity.
Le salarié sera également convié à une classe virtuelle « Renforcez votre culture immobilière Nexity » pour comprendre et savoir parler de la plateforme de services ; mieux comprendre les liens entre les différents services et métiers de Nexity
L’intégration est une période essentielle pour tout collaborateur. Elle lui permet de trouver sa place dans l’entreprise et
de se familiariser avec son nouvel environnement.
Afin de guider le collaborateur dès son arrivée, un kit d’intégration 100% digital a été créé au sein du Groupe :
un E-mail de pré-intégration (envoyé à la signature de la promesse d’embauche) où le futur collaborateur retrouvera les informations non confidentielles sur le Groupe,
un E-mail de Bienvenue: indiquant les interlocuteurs RH et donnant accès au parcours d’intégration en ligne,
un livret d’accueil : reprenant les informations essentielles du pôle SP,
un kit Manager : le guide des bonnes pratiques de l’accueil aux 3 premiers mois du collaborateur,
L’intégration des alternants
Le Groupe Nexity a mis en place un guide d’intégration à l’attention les alternants qui leur est fourni dès leur arrivée au sein de la société.
La formation des salariés et des managers
La politique formation accompagne la transformation de Nexity en organisation apprenante afin de préparer le futur, en rendant les collaborateurs plus agiles ; capables de s’adapter à un environnement incertain et de les rendre acteurs de leur parcours professionnel.
L’offre de formation 2022-2023 doit répondre à ces ambitions et proposera à ce titre, des parcours d’upskilling, pour monter en compétences ; et de reskilling, pour anticiper les mutations et accompagner chacun dans de potentielles transitions professionnelles.
A ce titre, il est rappelé que le plan de développement des compétences 2022 se constitue de 5 axes stratégiques :
Satisfaction Client
Expertise Métiers
Responsabilité Sociétale des Entreprises
Soft Skills
Management
Le Plan de Développement des Compétences a pour objectifs de :
Garantir l’employabilité de nos collaborateurs
Développer les hardskills (compétences métiers) et softskills (compétences comportementales)
Accompagner la transformation de l’entreprise
Répondre aux obligations de formation des professionnels de l’immobilier (Décret n°2016 173 du 18 février 2016 de la loi ALUR) et de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)
Les clubs métiers et les journées métiers
Dans le cadre de ces moments de convivialité et d’échanges des bonnes pratiques, il est rappelé l’existence des clubs métiers suivants :
Club syndic avec les responsables copropriété et les responsables de performance commerciale copropriété
: périodicité trimestrielle,
Club gérance location avec les responsables de service et les responsables de performance commerciale gérance/ location : périodicité trimestrielle,
Club « référents en matière de baux commerciaux » : périodicité 2 à 3 fois par an.
Des réunions avec les référents locations se déroulent également tous les mois.
Il existe aussi les journées métiers suivantes :
Journée des référents régionaux « comptabilité mandants » : périodicité trimestrielle,
Journée des Responsables et Référents comptables : périodicité annuelle.
Les Ateliers managériaux et les webinars RH (visioconférences)
En complément des actions des formation, la Direction RH organisera des ateliers managériaux d’actualité, en lien avec
les problématiques business du Pôle SP, l’objectif de ces ateliers étant de renforcer la posture managériale.
Des webinars seront également organisés, notamment sur les temps forts managériaux ou sur des sujets d’actualité. Ils
seront proposés aux managers sur la base du volontariat.
Soft skills /Bien-être au travail
Dans la continuité des actions de formation Qualité de vie au Travail déjà déployées au sein du Pôle SP, La Direction RH lance sur l’année 2022 un nouveau dispositif inédit et nomade « Feel Good » qui permettra de proposer des ateliers sur la thématique de la QVT auprès des collaborateurs directement en agence. En complément, les webinars mensuels bien- être sont maintenus et les animations spécifiques au cours de la semaine de la QVT seront organisées à destination de tous les collaborateurs.
Le droit d’expression des salariés
Les parties conviennent de la nécessité de promouvoir l’échange et le dialogue au sein des équipes sur le travail au
quotidien.
L’UES NEXITY LAMY continue en conséquence à encourager l’organisation dans les équipes de temps d’échanges spécifiques afin de favoriser l’expression des salariés sur l’organisation et les pratiques professionnelles, l’environnement de travail (notamment lors des réunions de service, réunions d’agence, briefs individuels, etc…)
L’UES NEXITY LAMY s’engage également à favoriser les démarches participatives en sollicitant la contribution ou la créativité des salariés. A ce titre, un réseau social d’entreprise est mis à dispositions des collaborateurs et un nouveau format de ce dernier est en vigueur depuis le 10 mars 2022.
Cette plateforme met à la disposition des salariés des espaces de discussions et d’échanges, leur permettant de collaborer davantage, de partager leurs expertises, ou encore d’accéder à une information globale et localisée, en temps réel.
Afin de renforcer l’implication des salariés et de donner du sens à leur engagement dans l’entreprise, la stratégie et la
vision du Groupe Nexity sont largement partagées via le dispositif de communication interne.
En outre, il est rappelé que les collaborateurs ont la possibilité d’échanger avec les Représentants de Proximité via les adresses mails dédiées, conformément à l’accord de mise en place du CSE en date du 19 juillet 2019.
Article 5 : Encourager la coresponsabilité sociétale employeur / salariés
Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent l’importance d’impliquer les salariés dans des actions citoyennes et sociétales.
La Fondation Nexity
Lancée en 2017, la Fondation Nexity a pour mission d’impulser et d’organiser des dynamiques collectives de solidarité, en faveur de personnes fragilisées, à travers son soutien à des projets éducatifs, d’insertion professionnelle ou d’action sociale, ou à travers la lutte contre le mal-logement.
Si la Fondation Nexity rassemble différents acteurs ayant pour vocation d’inventer la ville solidaire de demain, tels que des collectivités territoriales ou des chercheurs, les salariés Nexity jouent un rôle essentiel dans les projets qu’elle porte.
Le Mécénat de compétences (journée solidaire)
Les salariés qui souhaiteraient s’engager dans une démarche de soutien à une association reconnue d’utilité publique pourront s’absenter une journée par année civile, sur présentation d’un justificatif, avec un maintien de leur salaire.
A ce titre, la Fondation Nexity propose aux salariés de participer à de nombreuses actions de solidarité, pouvant
notamment s’inscrire dans le cadre des journées de mécénat de compétences.
Cependant, il est rappelé que les salariés ont également la possibilité d’utiliser cette journée de solidarité pour s’engager auprès d’associations de leur choix, à un autre moment dans l’année.
Le don du sang ou de plaquettes ou de plasma
Dans un contexte de fort accroissement des besoins et d’évolution des pratiques médicales, les parties entendent placer
l’entreprise et le salarié comme des partenaires du don de sang.
Dans ce cadre, des opérations ponctuelles de collectes de sang sont organisées plusieurs fois par an sur les principaux
sites Nexity, avec l’aide de l’Etablissement français du sang et en lien avec l’infirmière au travail.
Autorisation d’absence
La Direction a décidé d’octroyer aux salariés une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération, dans la limite d’un jour par année civile, pour effectuer un don du sang, un don de plaquette ou un don de plasma. Cette journée peut être prise en deux demi-journées.
Cette autorisation d’absence est conditionnée par la production d’une attestation émanant de l’Etablissement
Français du Sang.
Le forfait mobilités durables
Afin d’encourager des déplacements plus respectueux de l’environnement tout en facilitant la mobilité des salariés, dans le cadre des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, la Direction a décidé de renouveler le dispositif du forfait mobilités durables.
A ce titre, seront pris en charge, par année civile et par collaborateur, à hauteur de 450 euros exonérés d’impôt sur le
revenu et de cotisations sociales, les frais exposés des articles 5.4.1 et 4.4.2.
En outre, il est précisé que le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec l’utilisation d’un véhicule de fonction
ou le crédit mobilité.
De plus, lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant des deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 450 euros.
Enfin, pour chaque année civile, le salarié doit transmettre afin de bénéficier de ces prises en charge, un justificatif de paiement et une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement dans le cadre des trajets quotidiens domicile et lieu de travail (annexée au présent accord).
Prise en charge des services de mobilités partagées
Peuvent également être pris en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables :
Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager,
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non (les trottinettes électriques étant concernées depuis le 1er janvier 2022),
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Participation à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE)
Dans le cadre du forfait mobilités durables, les collaborateurs pourront bénéficier de la participation de
l’employeur pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE).
Cette participation prend la forme d’un remboursement, sur présentation d’une facture d’achat nominative. La
demande de remboursement doit être effectuée auprès de la Direction opérationnelle locale.
Indemnités kilométriques vélo
Seront pris en charge, tout ou partie des frais engagés, pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel et ou pour rejoindre la station de transport en commun la plus proche, par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique. Ces indemnités kilométriques vélo sont cumulables avec le forfait mobilités durables.
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est de 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite globale de 200 € par salarié et par an.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent soit
Se rendre directement sur le lieu du travail habituel à vélo
Utiliser le vélo pour rejoindre la gare ou la station de transport en commun la plus proche du lieu de résidence ou le lieu du travail
Et compléter l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet et à la transmettre au service paie (annexée au présent accord).
Autre mesure
La participation à un jury d’assises
La Direction a décidé de reconduire le maintien de la rémunération d’un salarié pour la ou les journées d’absence en tant que jury d’assise
Article 6 : Préserver la santé des salariés
La santé au travail est un élément essentiel de la Qualité de Vie au Travail des salariés, c’est pourquoi la Protection Sociale constitue l’élément fondateur du socle social du Groupe, grâce à la construction d’un dispositif commun et identique pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur société d’appartenance.
Ce système a été mis en place par la négociation d’accords collectifs Frais de Santé et Prévoyance avec les partenaires sociaux du Groupe. L’équilibre de ces régimes fait l’objet d’un suivi trimestriel par une Commission, composée des signataires de ces accords.
Par ailleurs, l’optimisation de la qualité des prestations en matière de santé passe également par un partenariat mis en place par Nexity avec le réseau de professionnels Santéclair, qui propose une liste d’enseignes sélectionnées pour la qualité de leurs services à des tarifs négociés (opticiens, dentistes…).
L’essentiel du dispositif de protection sociale mis en place au sein du Groupe est détaillé dans le Livret Santé et le livret Prévoyance, remis à chaque salarié lors de son intégration au sein du Groupe et accessibles sur le réseau social interne et dont les principales actions sont reprises ci-dessous.
Les actions de prévention
La politique en matière de santé engagée par Nexity tend à favoriser les mesures de prévention afin de réduire autant que possible la nécessité de mettre en œuvre des actions curatives.
Dans cette perspective, le Groupe s’appuie sur l’intervention de partenaires afin de sensibiliser les salariés sur des thèmes liés à la santé et de les inciter à adopter des comportements responsables et des bonnes pratiques (sommeil, alimentation, ostéopathie, ergonomie, notamment).
L’ensemble des actions de prévention déployées par le Groupe est accessible sur le réseau social interne.
La téléconsultation médicale
Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés et de leurs ayant-droits bénéficiant de la complémentaire santé, afin de leur permettre d’accéder à un médecin par téléphone, 24h/24, 7jours/7, pour des problèmes de santé sans gravité.
Le médecin donne des conseils en fonction des éléments communiqués par le salarié et peut, si besoin, aller jusqu’à transmettre une ordonnance à la pharmacie de son choix. Dans l’hypothèse où le diagnostic nécessite un examen physique, le patient est orienté vers son médecin traitant.
Quand la situation relève de l’urgence médicale, le médecin est tenu de diriger l’appelant vers les services d’urgence.
L’entretien est protégé par le secret médical et le compte-rendu de la téléconsultation est, avec l’accord préalable du
patient, adressé au médecin traitant.
L’aide au retour à l’emploi
L’aide au retour à l’emploi est un service pouvant être proposé aux salariés en arrêt de travail afin de leur faire bénéficier
d’un dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi sont adaptées aux besoins du salarié et peuvent
être d’ordre paramédical (soutien psychologique, ostéopathie, etc.) et / ou d’adaptabilité du poste de travail.
Le service « Assistance Vie Quotidienne »
Le service « Assistance Vie Quotidienne » vise à garantir aux salariés ainsi qu’à leurs proches des mesures d’assistance
renforcée, en cas d’accident ou de longue maladie entraînant une hospitalisation ou une immobilisation.
Selon la situation, des prestations à domicile et des services à la personne peuvent être délivrés dans le cadre de
l’Assistance Vie Quotidienne, sous réserve de respecter les conditions d’application du service.
La notice d’information regroupant l’ensemble des prestations prises en charge ainsi que les conditions d’application du
service est accessible sur le réseau social d’entreprise.
L’aide aux aidants
Le service « d’aide aux aidants », dispensé par la société Domiserve, vise à accompagner le collaborateur dans toutes ses démarches, de l’analyse de son besoin à la mise en œuvre de solutions adaptées au proche en situation de perte d’autonomie. Cette prestation inclut également le suivi de l’ensemble des formalités administratives, qu’il s’agisse de personnes issues du cercle familial (ascendant, descendant, conjoint…) ou de proches.
Le congé de présence parentale
Il est rappelé que le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Sous condition de percevoir l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la part de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), un collaborateur en congé de présence parentale peut bénéficier d’une allocation forfaitaire journalière (correspondant à 80% du salaire mensuel brut sous déduction de l’AJPP perçue, dans la limite de 100% du salaire net) et ce, pendant une durée maximale de 3 mois.
Pour bénéficier de cette garantie, le collaborateur doit transmettre une attestation de la CAF au Service Administration du personnel.
Le congé de solidarité familiale
Pour mémoire, le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Sous condition de percevoir l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), le collaborateur peut bénéficier d’une allocation forfaitaire journalière (correspondant à 80% du salaire mensuel brut sous déduction de l’AJAP perçue, dans la limite de 100% du salaire net) et ce, pendant une durée maximale de 3 mois.
Pour bénéficier de cette garantie, le collaborateur doit transmettre une attestation de la CPAM et un décompte des AJAP perçues au Service Administration du personnel.
6. 9. Le capital forfaitaire en cas de maladie grave
Il est prévu le versement d’un capital forfaitaire Maladie Grave de 2000 € lorsqu'un assuré déclare un arrêt de travail à la suite d'une maladie grave constatée médicalement pour la première fois.
Toutes les demandes doivent être adressées auprès de l’assureur dont les coordonnées sont les suivantes : Ou par courriel :
Article 7 : Prévenir et lutter contre les risques psychosociaux (RPS)
La sensibilisation des managers et des collaborateurs aux risques psychosociaux
Au sein de l’UES NEXITY LAMY, des « référents harcèlement » (un référent Direction et un référent CSE) ont été désignés, avec comme mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés contre le harcèlement. Il incombe à ces derniers d’enclencher si besoin, les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés.
A titre de rappel, les coordonnées de ces référents sont les suivantes :
Une offre de formation complète sur la prévention des risques psychosociaux à l’attention des collaborateurs et des
managers est proposée par la Cité.
En complément, les formations déjà existantes en lien avec la gestion du stress au travail restent disponibles sur le site formation Campus (exemples : « Manager son stress et celui des autres », « Efficacité relationnelle au service de la résolution de situations délicates » ou « Agir sur le stress »).
Les dispositifs de prévention des risques psychosociaux
Les parties au présent accord ont souhaité rappeler les dispositifs existants au sein de l’UES NEXITY LAMY dans le cadre
de la prévention des risques psychosociaux.
Procédure spécifique d’identification et de traitement des situations pouvant conduire à la réalisation de risques psychosociaux
Dès lors qu’un collaborateur considère être concerné par une potentielle situation à risque psychosocial, il a la possibilité d’en informer sa hiérarchie et/ou son interlocuteur RH et/ou un représentant du personnel.
Par ailleurs, dès lors qu’un manager, un représentant du personnel ou tout autre collaborateur dans l’UES NEXITY
LAMY identifie une situation potentiellement à risque, il doit en informer la Direction des Ressources Humaines.
Le collaborateur sera systématiquement reçu par son RRH afin de réaliser une analyse approfondie des faits et des circonstances. Une information sur le lancement de cette analyse sera transmise aux « référents harcèlement » Direction et CSE, ainsi qu’au secrétaire du CSE, via un espace sharepoint sécurisé et accessible uniquement à ces derniers.
Ces entretiens pourront être menés conjointement avec le Référent Harcèlement CSE, le cas échéant, à la demande du collaborateur concerné.
A l’issue de cette enquête, un rapport sera effectué par la Direction et/ou, le CSE avec des conclusions et la mise en place de dispositions ou plan d’actions spécifiques, afin de résoudre la situation identifiée, en fonction de sa spécificité et en lien avec les parties prenantes concernées.
Enfin, il est précisé qu’une synthèse des situations identifiées et gérées et du / des rapport(s) fera l’objet d’une présentation auprès des partenaires sociaux dans la cadre de la Cellule de suivi des RPS qui se tiendra 1 fois par trimestre.
Cette Cellule de suivi des RPS sera composée des Référents harcèlement, d’un Représentant par Organisation
Syndicale Représentative et de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Le DUERP et Programme Annuel de Prévention des Risques
Il est rappelé que l’actualisation annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que le programme annuel de prévention des risques participent au dispositif préventif des risques psychosociaux.
Droit d’alerte du CSE
Le membre du CSE informé d’une atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché doit en saisir l’employeur immédiatement. Dans ce cas, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête conjointement avec le membre du CSE et prendre le cas échéant toute mesure pour remédier à la situation.
Droit d’alerte de la CSSCT
Lorsqu’un membre de la CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent notamment par l’intermédiaire d’un collaborateur, il en alerte immédiatement l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur doit précéder sans délai à une enquête conjointement avec le membre de la CSSCT et prendre le cas échéant toute mesure pour remédier à la situation.
Droit d’alerte et de retrait du salarié
Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou pour celles de ses collègues ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Le salarié peut se retirer d’une telle situation.
La ligne de soutien psychologique
Un service d’écoute et d’accompagnement psychologique, intitulé Rehalto, est mis à la disposition des salariés qui en
éprouvent le besoin, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Ce service est accessible gratuitement par téléphone au , 24h/24 et 7 jours/7 et peut être, le cas échéant, complété par des consultations bilatérales avec un psychologue.
Les entretiens téléphoniques et physiques revêtent un caractère confidentiel.
Une plaquette d’information regroupant les modalités et conditions d’application de ce service est accessible sur le réseau social d’entreprise.
Espace Intranet dédié à la gestion du stress et de la charge mentale
En outre, un espace dédié à la gestion du stress et de la charge mentale est mis à disposition des collaborateurs et des managers au sein de l’Intranet de l’entreprise, afin de mieux les accompagner dans la gestion de ces problématiques (notamment formations, sensibilisations, accompagnement psychologique etc.).
L’ambition d’une politique d’amélioration continue de la qualité de vie au travail des salariés doit s’appuyer sur une démarche globale portée par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. A cet effet, les parties ont souhaité développer le pilotage des actions qui découlent.
Article 8 : Création d’un Observatoire dédié à la Qualité de Vie au Travail
Les partenaires sociaux s'accordent pour mettre en place un Observatoire dédié au sein de l’UES afin d'impulser une
dynamique d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Cet Observatoire est un lieu d'échanges, de partage d'expérimentations et de préconisations. Cet Observatoire aura pour mission de :
Suivre l’application du présent accord ;
Approfondir l’étude du volet QVT dans certains projets d’entreprise ;
Promouvoir des nouvelles pratiques ou dispositifs QVT en émettant des avis et des recommandations auprès de la Direction.
L’Observatoire QVT animé par la Direction des Ressources Humaines de l’UES réunira :
Un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord ;
Le coordinateur CSSCT ;
1 Représentant de Proximité par secteur RP ;
Des ambassadeurs QVT (cf. ci-dessous) ;
Des experts internes ou externes au groupe, qui pourront être invités afin d'enrichir la réflexion collective.
L’Observatoire QVT se réunira a minima une fois par an (en fonction des besoins, d’autres réunions pourront être
organisées), et pour la première fois dans les 6 mois qui suivent la signature du présent accord.
Article 9 : Création d’Ambassadeurs QVT
Les parties signataires reconnaissent la valeur ajoutée d’associer des salariés volontaires à la démarche Qualité de Vie au Travail au sein de l’UES. A ce titre, elles s’engagent à identifier des Ambassadeurs QVT volontaires, répartis comme suit :
1 à 2 ambassadeurs par territoire pour la société NEXITY LAMY,
2 ambassadeurs pour les sociétés ORALIA,
2 ambassadeurs pour les sociétés STUDEA et EDENEA,
1 ambassadeur pour la société RICHARDIERE,
1 ambassadeur pour la société LAMY ASSURANCES.
Les parties conviennent qu’un appel à candidatures des salariés volontaires sera réalisé en amont par la Direction des
Ressources Humaines via la communauté dédiée à la QVT qui sera présente au travers du réseau social interne. Ces Ambassadeurs QVT auront pour mission :
D’être force de proposition, d’idées innovantes pour l'amélioration de la QVT ;
De partager les contenus et retours d'expérience, les initiatives locales pour analyse de leur éventuelle généralisation.
Les Ambassadeurs QVT existeront au travers de la communauté QVT créée sur le réseau social interne et animée par la Direction des Ressources Humaines autour d’ateliers dédiés. Ce réseau sera un espace d’échanges et de remontées régulières d’informations sur les initiatives engagées. Les réalisations menées pourront être présentées, notamment dans le cadre de la « semaine de la QVT ».Des Ambassadeurs participeront à l’Observatoire dédié à la Qualité de Vie au Travail.
Article 10 : Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.
Suivi
Une commission de suivi du présent accord, composée d‘un membre désigné par chaque organisation syndicale signataire et par la Direction, est mise en place et se réunira une fois par an afin qu’il soit procédé à un bilan.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de
l’accord qu’il modifie.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à
s’appliquer.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant
une période de survie de 12 mois.
Article 11 : Formalités et dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de
la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne «emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de
Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à PARIS, le 6 mai 2022 En six exemplaires originaux
Directeur des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué Syndical CFDT de l’UES NEXITY LAMY
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES NEXITY LAMY
Pour l’organisation syndicale CGT
Déléguée Syndicale CGT de l’UES NEXITY LAMY
Liste des annexes à l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 6 mai 2022
Annexe I : Tableau récapitulatif des autorisations d'absence et des congés exceptionnels Annexe II : Note portant sur les droits liés à la parentalité à l’occasion de la naissance Annexe III : Guides Babilou parent-crèche 2021/2022 et 2022/2023 - Guide BabiRelais Annexe IV : Mesures Groupe Qualité de Vie au Travail et Prévention du Stress
Annexe V : Déclaration sur l’honneur forfait mobilités durables
Annexe VI : Déclaration sur l’honneur IK vélo
ANNEXE I.
Tableau récapitulatif des autorisations d'absence et des congés exceptionnels
Il est rappelé que ce tableau a pour objectif de récapituler les autorisations d'absences et les congés exceptionnels mentionnés dans le cadre de l'Accord Qualité de Vie eu Travail.
Pour connaître les conditions et les modalités, il convient de se référer aux articles dédiés dans l'Accord Qualité de Vie au Travail.
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Annexe II : Document récapitulatif portant sur les droits liés à la parentalité à
l’occasion de la naissance
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Le moyen de garde de votre enfant doit être anticipé, dès la déclaration de grossesse de votre conjoint/concubine/Pacs.
Nexity accompagne la parentalité en partenariat avec Babilou.
Ce partenariat donne accès à des places en crèche en accueil régulier en France. Les crèches accueillent les enfants dès l’âge de 10 semaines jusqu’à l’âge de l’entrée en maternelle, sur la base de 5 jours par semaine. Les demandes d’accueil en temps plein (5 jours/semaine) seront prioritaires. La campagne d’inscription via l’adresse mail suivante est généralement lancée au cours du 2ème trimestre pour la rentrée de septembre.
Congé paternité
- Vous avez droit à la prise d’un congé de paternité de 25 jours calendaires en plus des 3 jours ouvrables accordés par le Code du travail.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, tout salarié peut y prétendre. Ce congé peut débuter immédiatement après les 3 jours ou être pris séparément mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Attention : le congé de paternité comporte une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours. Votre demande de congé paternité doit être effectuée, 1 mois minimum avant la prise de ce dernier, par l’envoi d’une LR/AR ou lettre remise en mains propres contre émargement.
Il est rappelé que la Direction subroge, en complément de l’indemnité de la sécurité sociale, l’intégralité du
salaire pendant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour les collaborateurs dont le salaire est composé en tout ou partie de commissions, l’indemnisation du congé
paternité est basée sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire.
En cas d’hospitalisation d’un nouveau-né à la naissance, le conjoint salarié peut bénéficier, en plus du congé paternité classique, d’un congé de paternité spécifique d’une durée maximale de 30 jours et rémunérée par l’assurance maladie.
Acte de naissance :
A la naissance de votre enfant, vous devez adresser l’acte de naissance à votre employeur via le kiosque RH ou
par mail auprès de votre gestionnaire paie,
Vous devez également l’adresser à la mutuelle afin de bénéficier de la prime naissance,
Connecter vous sur le site internet de votre CSE afin de connaitre les activités et subventions versées à l’occasion d’un évènement familial. L’enregistrement de l’acte de naissance doit au préalable avoir été enregistré par l’employeur pour pouvoir prétendre à une éventuelle subvention.
Attention : N’attendez pas pour effectuer ces démarches, cela peut vous faire perdre des droits.
Si vous disposez d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, vous avez aussi la possibilité de demander un congé parental d’éducation (CPE) à temps complet ou temps partiel, d’une durée maximale d’1 an, renouvelable 2 fois (Code du Travail).
Si le congé parental d’éducation débute immédiatement après le congé de paternité, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé.
Cette demande s’effectuera par LR/AR ou lettre remise en mains propres contre émargement. Dans tous les autres cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la date du congé. Attention vos droits aux prestations CAF sont différents selon la durée de votre congé et selon qui de la mère ou du père prendra ce dernier. La demande de renouvellement de votre congé parental total ou partiel devra être effectuée auprès de l’employeur, au plus tard 1 mois avant le terme de ce congé.
A votre retour dans l’entreprise après un congé parental total, un entretien avec votre responsable devra avoir lieu afin d’échanger sur les modalités de votre retour et les éventuelles formations à suivre pour une remise à niveau.
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Avant possible déduction d’impôt de 50 % des frais engagés
En I’absence de justificatifs et de votre numéro d’aIIocataire CAF, ie tarif appliqué sera celui du plafond de votre CAF. La facture est établie pour ie nombre de jours réservés et exigible au premier jour d’accueiI de I’enfant.
L’accueil de votre enfant
L’accueil de votre enfant
La familiarisation
Les documents des parents :
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Le réglement de fonctionnement de la créche :
Le dossier d’inscription — é remplir et signer pour ie rendez- vous avec la direction de la créche.
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à vos besoins
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UES NEXITY LAMY – Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail en date du 6 mai 2022
61
UES NEXITY LAMY – Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail en date du 6 mai 2022
Forfait mobilités durables1
Attestation sur l’honneur
(Merci de compléter ce formulaire et de l’adresser à votre gestionnaire de paieune fois par an)
Je soussigné(e) ……….…………………………………………………………………………….
Salarié(e) de la Société …………………………………………………………………………….
Demeurant à …………..……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur utiliser, dans le cadre des trajets quotidiens domicile et lieu de travail, un des moyens de transport à mobilités durables suivants (cocher la case correspondante):
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou
non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non, ou de trottinettes électriques,
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou à hydrogène).
Fait à …………………………………., le ……/……./.……..
Signature :
62
UES NEXITY LAMY – Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail en date du 6 mai 2022
Attestation sur l’honneur
(Merci de compléter ce formulaire et de l’adresser à votre gestionnaire de paiechaque mois)
Je soussigné(e) ……….…………………………………………………………………………….
Salarié(e) de la Société …………………………………………………………………………….
Demeurant à …………..……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur d’avoir utilisé un vélo ou un vélo à assistance électrique courant le mois de …………………………….
(mois/année) pour le trajet suivant (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo – Mappy) :
domicile – lieu du travail habituel
domicile ou lieu du travail habituel – gare ou station de transport en commun la plus proche Selon le calendrier suivant :
(Merci d’indiquer le nombre de kilomètres aller-retour pour chaque jour où vous avez utilisé votre vélo)
Soit un total de ………………….kilomètres x 0,25 cts = euros pour le mois de (mois/année).
Par ailleurs,
Je déclare ne percevoir aucun autre remboursement par ailleurs pour ces mêmes frais.
Je m’engage à informer immédiatement ma Société de toute modification intervenant dans ma situation
personnelle modifiant la présente déclaration.
Fait à …………………………………., le ……/……./.……..
Signature :
63
UES NEXITY LAMY – Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail en date du 6 mai 2022
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo dont le montant est plafonné à 200 €
par an.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com