Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « ALTRAN TECHNOLOGIES - ALTRAN LAB - ALTRAN EDUCATION SERVICES - ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES »" chez ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (Siège)

Accord portant MODIFICATION de

l’unité économique et sociale

« Altran TECHNOLOGIES - ALTRAN LAB - ALTRAN EDUCATION SERVICES - ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES »

ENTRE :

• ALTRAN TECHNOLOGIES, Société Anonyme dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN EDUCATION SERVICES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

Dûment représentées par <>, Directeur des Affaires Sociales Altran France,

Ci-après désignées les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• La CFE-CGC représentée par ______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La F3C-CFDT représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• AMplitude représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La CGT représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

ALTRAN, leader mondial des services d’ingénierie et de R&D, procède depuis plusieurs années à un renforcement des liens existant entre ses différentes entités juridiques.

Depuis la fin 2006, Altran a engagé un processus de centralisation, qui s’est notamment accentué depuis le 1^er janvier 2018, date à laquelle il a été décidé une réduction de la gouvernance opérationnelle France à 2 pôles opérationnels : « IDF et Nord » et « Régions », dirigés par 2 Directeurs exécutifs.

Cette centralisation s’est également matérialisée le 1^er février 2019, par une gouvernance nouvelle avec la nomination d’un Directeur Exécutif France, assisté de 4 Directeurs exécutifs adjoints.

Entretemps, et à la suite de l’absorption d’Altran CIS par Altran Technologies et la disparition subséquente de l’UES reconnue juridiquement entre ces deux sociétés, des négociations relatives à l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont été engagées en février 2014 au sein d’Altran Technologies.

Ces négociations ont donné lieu à la reconnaissance, par accord collectif du 24 juin 2015, d’une UES entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services.

Début 2018, il a été proposé le 21 février 2018 aux organisations syndicales de réviser l’accord du 24 juin 2015 ayant créé conventionnellement l’« UES Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services » pour l’étendre aux sociétés ACS et APA et ainsi reconnaître conventionnellement une nouvelle UES entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services, ACS et Altran Prototypes Automobiles.

A la suite de ces négociations et de la décision du Tribunal d’instance de Puteaux du 25 février 2019 ayant enjoint les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et AES à engager immédiatement les négociations en vue de la mise en place du Comité Social Economique, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord de reconnaissance d’UES conventionnelle en date du 1^er mars 2019 composée des sociétés suivantes :

• Altran Technologies ;

• Altran Lab ;

• Altran Education Services (ci-après dénommée « AES ») ;

• Altran Prototypes Automobiles (ci-après dénommée « APA »).

C’est dans le cadre de cette UES qu’ont eu lieu les élections professionnelles relatives au CSE les 16 décembre 2019 pour le 1^er tour et 20 décembre 2019 pour le 2^nd tour.

La crise économique sans précédent consécutive à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a conduit la Direction à envisager un ambitieux plan de relance de l’activité pour faire face à cette situation exceptionnelle qui a impacté sensiblement les activités aéronautiques industrielles basées à Toulouse/Blagnac.

Il a ainsi été présenté au Comité Central Social et Economique (« CCSE ») et au Comité d’Etablissement Social et Economique (« CESE ») de l’établissement Altran Sud-Ouest (« ASO »), le projet TEC portant sur le transfert des activités aéronautiques industrielles d’Altran basées à Toulouse/Blagnac par apport partiel d’actifs au sein d’une société dédiée, afin de créer un centre d’ingénierie mondial pour l’Intelligent Industry, le « Technology Engineering Center » de Toulouse (« TEC »).

Afin de permettre le maintien du statut social applicable aux salariés concernés ainsi que d’une représentation du personnel stable, les parties ont souhaité organiser l’intégration de la société TEC au sein de l’UES conventionnelle consacrée par accord en date du 1^er mars 2019.

C’est dans ces conditions que les parties, après en avoir longuement et précédemment discuté, se sont réunies le 28 décembre 2020 afin de négocier les modalités de cette intégration et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord portant reconnaissance de l’UES « Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services - Altran Prototype Automobiles » du 1^er mars 2019, en application de son article 3.1, pour étendre à la société TEC cette UES et ainsi reconnaître conventionnellement une nouvelle Unité Economique et Sociale (« UES ») entre les sociétés :

• Altran Technologies ;

• Altran Lab ;

• Altran Education Services (ci-après dénommée « AES ») ;

• Altran Prototypes Automobiles (ci-après dénommée « APA ») ;

• Altran Technology & Engineering Center (ci-après dénommée « TEC »).

Article 2 – Reconnaissance de l’uNité économique et Sociale « ALTRAN TECHNOLOGIES – ALTRAN LAB – ALTRAN EDUCATION SERVICES - ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES – ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER »

Il est rappelé que des sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une Unité Economique et Sociale.

Ainsi, la reconnaissance d’une UES suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

• d’une part, une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une identité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités (Unité Economique) ;

et,

• d’autre part, l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires (Unité Sociale).

Les parties signataires constatent que les sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord répondent à ces différents critères lesquels justifient la réunion des conditions cumulatives précitées permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre lesdites sociétés.

A la date de la signature du présent accord, les parties reconnaissent par conséquent que l’UES sera constituée des sociétés suivantes :

• Altran Technologies,

• Altran Lab,

• AES,

• APA, et,

• TEC,

qu’elles décident de dénommer l’« UES ALTRAN TECHNOLOGIES - ALTRAN LAB - AES - APA - TEC ».

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de sa date de signature.

En application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, ses dispositions se substituent de plein droit à celles de l’accord du 1^er mars 2019 portant reconnaissance de l’UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services – Altran Prototype Automobiles.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

3.2 Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par une commission de suivi de l’accord, composée de :

• Membres de la Direction

• Délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales signataires

3.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur l’intranet Altran.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 31 décembre 2020,

Pour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, AES, APA et TEC

<>

Directeur des Affaires Sociales France

Pour AMplitude ______________________________

Pour la F3C-CFDT ______________________________

Pour la CFE-CGC SNEPI ______________________________

Pour la CGT _____________________________