ACCORD DE METHODE

ENTRE :

La société MEZZO

Société par actions simplifiée à associé unique

Capital social de 8 725 525,00 €

SIRET : 48760068600090

Ayant son siège 1 avenue de la Marne à Wasquehal 59290

Prise en la personne de son Président xxx

Et

L’organisation syndicale représentative, CFDT

Représentée par Madame xxx (DS)

PREAMBULE

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), par dérogation aux règles légales.

Les parties soulignent qu’elles ont d’ores et déjà entamé un processus de négociation d’un accord majoritaire PSE. Un PV d’ouverture de négociation et un planning ont été fixés. L’administration a été informée des négociations en cours.

Les parties souhaitent, par cette démarche, se placer en amont de la procédure d'information-consultation du CSE c'est-à-dire avant la réunion du CSE marquant le point de départ du délai maximal qui lui est imparti pour rendre ses avis, afin que les parties aient ainsi le temps de la négociation tout en prenant en compte la situation économique de la société.

Elles souhaitent néanmoins par le présent accord apporter des précisions sur les moyens donnés aux partenaires pour la négociation.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la société MEZZO dans le cadre du projet de réorganisation envisagé dont la fermeture du site de Bordeaux.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• Les moyens accordés

• Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation

• Le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE de la société MEZZO et le calendrier de la procédure

Article 2 : Les moyens accordés

2.1/ Dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire PSE

2.1.1 / Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer et mener la négociation de l'accord majoritaire selon cahier des charges en annexe.

Cet expert sera alors le même que celui désigné par le CSE dans le cadre de la procédure de licenciement si le CSE en désignait un en plus lors de la procédure de consultation.

Le CSE désigne l’expert après être en possession d’un devis et d’une lettre de mission du prestataire incluant le recours à un expert agrée sur les conditions de travail.

Le CSE désigne l’expert-comptable sur la base de ces informations.

MEZZO prend en charge les frais d’expertise d’accompagnement.

L’expert est tenu à des obligations de secret et de discrétion.

L’expert-comptable intervient dans les conditions suivantes :

• Le moment de la désignation peut être faite à tout moment de la négociation de l’accord PSE

• Cet expert est le même que celui prévu pour assister le CSE en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique

• Les délais (du code du travail) qui lui sont impartis pour demander des informations et ceux accordés à MEZZO pour lui répondre s'appliquent

• Si l'expert l’estime utile, il peut présenter son rapport avant cette réunion

• En cas d'échec des négociations ou d'accord collectif partiel, l'expert peut continuer sa mission auprès du CSE.

2.1.2/ les honoraires du cabinet d’expertise sont librement fixés en fonction du temps réellement passé.

Les frais et débours nécessaires à l'exercice de sa mission seront remboursés sur justificatifs des dépenses effectivement engagées.

Le syndicat peut se faire assister d’un avocat pour la négociation du présent accord et le suivi de la procédure.

Les honoraires de l’avocat seront pris en charge par la société dans la limite maximum de 6 240€ HT.

2.1.3 / Moyens mis à la disposition de la délégation

Le délégué syndical ainsi que les salariés complétant la délégation syndicale amenés à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires aux réunions de négociation.

Les Parties s’accordent sur le fait que la délégation syndicale comprendra, dans le cadre des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, le délégué syndical de l’organisation et sera complétée de 2 élus du CSE à minima et au maximum de 5 élus CSE.

Au-delà du maintien de la rémunération des membres de la délégation pour la participation à toutes les réunions liées au projet de réorganisation de MEZZO, il est alloué :

- À chaque membre de la délégation un crédit d’heures global supplémentaire individuel de 5 heures minimum pour les mois de novembre et décembre 2019 et janvier 2020. L’utilisation de ces crédits d’heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

- A l’organisation syndicale représentative, la possibilité de tenir des réunions d’information syndicale à l’attention du personnel

Article 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi

Les Parties s’entendent pour engager préalablement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Au cours de ce délai, il sera organisé les réunions selon le planning convenu. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier ci-dessous :

	Dates	Thèmes de la négociation
1ère réunion	19/11/2019	→ catégories professionnelles → reclassement interne
2nde réunion	10/12/2019	→ reclassement interne et contrat de sécurisation professionnelle → reclassement externe
3ème réunion	18/12/2019	→ revue des points de l’accord et finalisation

Toutes autres réunions décidées par les parties.

Article 4 : La procédure d’information et de consultation du CSE de la société MEZZO

Ces points seront définis par l’accord PSE conformément à l’article 1233-24-1 du code du travail.

Article 5 : Communication aux salariés

Dans le cadre de ces dispositions spécifiques, chaque salarié disposera d'un crédit personnel d’une heure supplémentaire, payée comme un temps de travail effectif, pour participer aux réunions d'informations organisées par les sections syndicales signataires du présent accord.

Article 6 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

7.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure de négociation d’un accord PSE et à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation et d’impact sur l’emploi de la société MEZZO.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure de négociation et d’accord majoritaire qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

8.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par l’organisation syndicale représentative au sein de la société MEZZO signataire du présent accord ;

• À l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société MEZZO.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties au présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

8.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société MEZZO.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Mérignac, le 10 décembre 2019

MEZZO	CFDT