Accord d'entreprise "Accord SA ADBM sur la durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique" chez AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC et le syndicat CGT le 2019-02-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03319002534
Date de signature : 2019-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC
Etablissement : 48760720200024 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-19
Accord SA ADBM sur la durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,
représentée par XX XX, agissant en qualité de Président du Directoire,
Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par XX XX
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la SA ADBM entendent, conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, négocier la durée des mandats des représentants du personnel du CSE.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA ADBM.
Article 2 – Durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique
Les partenaires sociaux et la SA ADBM conviennent que les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel dont le 1er tour est prévu le jeudi 21 mars 2019 et le second tour éventuel le jeudi 4 avril 2019.
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.
Article 4– Dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mérignac, le 19 février 2019
Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac Pour les Organisations syndicales
XX XX XX XX
Président du Directoire Délégué syndical CGT
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