Accord d'entreprise "accord collectif sur le compte épargne temps" chez BIOVALLEY FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés

L’Association BIOVALLEY FRANCE dont le siège social se trouve 550 bd Gonthier d’Andernach, 67400 ILLKIRCH

représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente, qui a délégué sa signature à Monsieur , Directeur Général

ci-après dénommée L’Association

d’une part,

Et le Comité Social et Economique (CSE)

représenté par Madame , CSE titulaire, dûment mandaté à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties entendent, par le présent accord, mettre en place au sein de L’Association un Compte Epargne-Temps (CET).

En application de l’article L3151-2 du Code du travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises qu’il y a affectées.

Ce CET aura également pour objectif d’indemniser la cessation progressive ou totale d'activité.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de L’Association pourra ouvrir un CET.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines (RH).

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de congés non pris dont la liste exhaustive est fixée ci-après.

Le salarié précisera, par une demande écrite individuelle, les droits qu’il entend affecter au CET, parmi les possibilités définies au présent accord.

4.1 – Alimentation du compte exclusivement en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Le report des 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Ces cinq jours pourront uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés, en aucun cas ils ne pourront être monnayés ;

• Les congés supplémentaires conventionnels d’ancienneté (s’il y a lieu)

4.2 – Valorisation des éléments

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.

4.3 – Plafond

Les droits inscrits au CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) jusqu’au seuil fixé par l’article D.3253-5 du code du travail : six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 82 272 € pour 2020)

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

5.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde d’une durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile ;

• d’une cessation progressive ou totale d’activité (via un congé ou un temps partiel)

• d’un congé pour création d’entreprise (au sens de l'article L 3142-105 du code du travail),

• d’un congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),

• d’un congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-28 du code du travail),

• d’un congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-2 et suivants du code du travail),

• congé pour cause de chômage partiel, 

• d’un congé pour convenance personnelle

5.2 – Procédure et délai d’utilisation du CET

Le salarié souhaitant utiliser les éléments placés sur le compte épargne-temps devra en prévenir le Directeur Général 1 mois à l’avance par e-mail.

Si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service, le Directeur Général se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé dans la limite de trois mois.

5.3 – Rémunération du congé du CET

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite des repos capitalisés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE

En application de l’article L3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord préalable avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération, dans les conditions légales en vigueur (non-monétisation de la 5ème semaine de congés payés).

ARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé du solde de son CET chaque année par un décompte qui lui sera remis fin juin chaque année.

ARTICLE 8 – RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Pour cela, le salarié devra avertir l’employeur au moins trois mois à l’avance par courrier.

Dans ce cas, il ne pourra pas demander à bénéficier du CET pendant une durée de 3 ans.

Le salarié pourra percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales.

Les sommes affectées au CET suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Une indemnité compensatrice d’épargne – temps est versée pour le crédit non pris.

ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS

Pour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 11 – SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE.

ARTICLE 12 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET

Le présent accord est indivisible et prend effet au 01/10/20 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Il fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de L’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, L’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme.

Fait à Illkirch le 8 septembre 2020

POUR LE CSE POUR BIOVALLEY France

Mme Mme , Présidente

CSE Titulaire qui a délégué sa signature à

Mr , DG