UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine

Accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps

dit « CET-PER COL »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’Unité économique et sociale SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, représentées par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général desdites sociétés, dûment habilité aux fins des présentes :

• La société SPIRICA, SA – Compagnie d’Assurance Vie, dont le siège social est situé au 50-56, rue de la Procession – 75015 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 739 963,

• La société UAF LIFE Patrimoine, SA de gestion et de courtage d'assurance et de produits financiers, dont le siège social est situé au 27-28, Rue Maurice Flandin, BP 3063 – 69003 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 433 912 516,

Ci-après dénommées « l’UES »

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine ayant positivement répondu à l’invitation de négocier sur la mise en place d’un Compte épargne-temps ayant pour objet d’alimentation d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif :

• Société SPIRICA :

  • XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX

• Société UAF LIFE Patrimoine :

  • XXXXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommés « les Représentants du personnel »

D’AUTRE PART

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du projet Assurances 2020, le Groupe Crédit Agricole Assurances a souhaité optimiser son organisation en créant des Business Units focalisées sur les univers de besoins de ses clients.

Les sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine se sont ainsi regroupées dans une Business Unit baptisée CALEO.

Le 11 septembre 2018, compte tenu des liens économiques, opérationnels et sociaux existants entre elles, les sociétés ont conclu avec leurs partenaires sociaux un accord collectif reconnaissant une Unité économique et sociale (ci-après « l’UES »).

Cet accord prévoit, outre la mise en place d’un Comité économique et social (« CSE ») commun, l’engagement au sein de l’UES de négociations en vue de l’établissement d’un statut commun couvrant l’ensemble des salariés des sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine.

Dans ce cadre, par application des articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail, la Direction de l’UES a convié les membres du CSE SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine à négocier sur la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (« CET-PER COL ») dont l’objet est l’alimentation du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif de l’UES.

Les Parties se sont donc rencontrées le 15 novembre 2019 et le 21 novembre 2019 afin de conclure un accord commun.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a ainsi pour but la mise en place d’un CET au profit des salariés de l’UES, dans les conditions visées ci-après.

Table des matières

PREAMBULE2

TABLES DES MATIERES3

1/ DISPOSITIONS GENERALES4

Article 1 Champ d’application4

Article 2 Objet de l’accord4

Article 3 Durée de l’accord4

Article 4 Date et effet de l’entrée en vigueur de l’accord4

2/ LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (« CET-PER COL »)5

Article 5 Ouverture du CET-PER COL5

Article 6 Règles générales de fonctionnement du CET-PER COL5

Article 7 Alimentation du CET-PER COL par le salarié5

7.1. Alimentation en temps6

7.2. Alimentation en argent6

Article 8 Valorisation des éléments inscrits au CET-PER COL6

Article 9 Garantie des éléments inscrits au CET-PER COL7

Article 10 Utilisation du CET-PER COL7

Article 11 Cessation et transfert des CET-PER COL7

3/ DISPOSITIONS FINALES8

Article 12 Suivi de l’accord8

Article 13 Révision de l’accord8

Article 14 Dénonciation de l’accord8

Article 15 Publicité8

1/ DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’une des entités de l’UES peuvent bénéficier du CET-PER COL, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’UES ou du Groupe Crédit Agricole Assurances au moment de l’ouverture du compte.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le CET-PER COL offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés, à des fins exclusives d’alimentation en argent du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place dans l’UES.

Les droits versés sur le CET-PER COL ont donc vocation à être exclusivement utilisés sous forme de complément de rémunération par le biais de l’épargne salariale.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. DATE ET EFFET DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il se substituera à tous les accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet et actuellement en vigueur au sein de SPIRICA et/ou d’UAF LIFE Patrimoine.

Les stipulations de tout autre accord, usage ou engagement unilatéral qui n’entreraient pas en contradiction avec cet accord, demeurent applicables.

2/ LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (« CET-PER COL »)

5. OUVERTURE DU CET-PER COL

Le CET-PER COL fonctionne sur la base du volontariat, de sorte que l’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du collaborateur.

Le CET-PER COL d’un collaborateur est ouvert lors de la première affectation d’éléments dans celui-ci. Il peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du collaborateur, y compris en cas de suspension du contrat.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale du CET-PER COL, le collaborateur n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte.

Il est précisé que le CET-PER COL ne peut être débiteur.

6. REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CET-PER COL

Le CET-PER COL peut faire l’objet de différents apports en temps ou en argent, selon les modalités définies ci-après.

Ces apports sont limités à un total cumulé de 10 jours par année civile et par salarié. Les droits inscrits sur le CET-PER COL sont exprimés en jours.

Les droits acquis au cours d’une même année sur le CET-PER COL seront systématiquement versés sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif du collaborateur, étant rappelé que l’objet du CET-PER COL défini par le présent accord consiste exclusivement en l’alimentation du Plan d’épargne pour la retraite collectif.

Les droits du CET-PER COL transférés vers le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif bénéficieront du régime d’exonérations sociales et fiscales prévu par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans la limite de 10 jours par an.

Ces limites de versement sur le CET-PER COL seront automatiquement réajustées en cas de modifications réglementaires ultérieures.

Il est rappelé qu’un abondement est défini et détaillé aux termes de l’accord sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif en vigueur dans l’UES, conclu le 26 novembre 2019.

7. ALIMENTATION DU CET-PER COL PAR LE SALARIE

Le CET-PER COL peut faire l’objet de différents versements volontaires en temps ou en argent, selon les modalités suivantes et dans les limites exposées à l’article 6.

1. Alimentation en temps

Selon les dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée légale de congés de trente jours ouvrables, soit 5 semaines.

En conséquence, le CET-PER COL peut être alimenté par les jours congés payés correspondant aux jours excédant la 5e semaine légale de congés, soit à compter du 26ème jour de congé payé (inclus).

Il sera également possible d’alimenter le CET-PER COL avec les congés dits « ancienneté » définis par l’article 27 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2019.

Chaque année, lors de la campagne de placement ayant lieu, sauf circonstances exceptionnelles, au premier quadrimestre de l’année N+1, les congés rémunérés acquis durant l’année N pourront être affectés sur le CET-PER COL, dans la limite des capacités d’acceptation de ce dernier et des règles légales relatives aux congés payés.

Ce versement s’effectuera uniquement sur demande expresse du collaborateur, effectuée avant la fin de la campagne annuelle de placement.

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2019, tout congé payé non pris au 31 décembre de l’année suivant son acquisition, sera perdu.

Les Parties conviennent qu’il n’est pas possible de verser de jours RTT sur le CET-PER COL.

2. Alimentation en argent

Les collaborateurs ont également la possibilité de verser sur le CET-PER COL leur prime sur objectifs de l’année, convertie en jours sur la base de leur salaire journalier à la date de la demande de versement, sous réserve du respect de la limite annuelle de versement de 10 jours.

Le salaire journalier d’un collaborateur est égal à sa rémunération mensuelle brute forfaitaire (incluant 1/12e de la prime de vacances et du 13e mois), divisée par 21,67.

8. VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU CET-PER COL

Au jour de leur versement, les éléments affectés au CET-PER COL sont tous convertis en jours.

Les jours inscrits au CET-PER COL sont ensuite valorisés en argent, à la date de leur transfert automatique sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif de l’UES, à la date de la cessation du CET-PER COL ou, s’il y a lieu, à la date de transfert des droits en cas de changement d’entreprise.

La formule de calcul appliquée afin de convertir en argent les jours inscrits au CET-PER COL est la suivante :

Nombre de jours à convertir * Salaire journalier (calculé selon les modalités fixées à l’article 7.2 du présent accord)

= Montant des droits

Par exemple, pour 10 jours à convertir sur la base d’une rémunération annuelle brute de 30 000 € : 30 000 € / 12 mois / 21,67 = 115,37 euros de salaire journalier 10 jours à convertir * 115,37 = 1 153,70 euros de droits

9. GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU CET-PER COL

Les droits acquis figurant sur le CET-PER COL sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

10. UTILISATION DU CET-PER COL

Les droits placés sur le CET-PER COL durant la campagne de placement sont automatiquement versés sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif du collaborateur à l’issue de cette même campagne.

11. CESSATION ET TRANSFERT DES CET-PER COL

Le CET-PER COL peut être utilisé jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte, dans les limites et modalités d’utilisation posées par le présent accord.

Il ne peut être clôturé en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Si le contrat de travail du collaborateur est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET-PER COL, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte au moment de la liquidation, selon la méthode définie à l’article 8, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur.

Les droits réglés au collaborateur dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

3/ DISPOSITIONS FINALES

12. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la bonne application du présent accord sera effectué par le Comité social et économique de l’UES, à l’occasion d’une consultation spécifique concomitante à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

13. REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Représentants du personnel dûment habilités à cet effet.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

14. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

La Direction et les représentants du personnel dûment habilités à négocier devront alors se réunir, au cours du préavis de dénonciation, afin de traiter les points de désaccords et conclure un nouvel accord ou avenant à celui-ci.

En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Il est par ailleurs précisé que le présent accord constitue un tout indivisible, qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle dans la mesure où il constitue un ensemble équilibré de stipulations qui sont le résultat d’une négociation entre les Parties.

15. PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de son lieu de conclusion, dont une version sur support papier transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, et une version électronique transmise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet des sociétés membres de l’UES.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Paris, le 26 novembre 2019,

Pour les sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine : XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Pour les salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE suivants : Société SPIRICA : XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Société UAF LIFE Patrimoine : XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX