ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES

ADF CÔTE OUEST/ TECHNICOVER

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ADF COTE OUEST, SAS au capital de 37 000 € dont le siège social est situé Rue de l’Aviation – 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 487.751.042, la société TECHNICOVER SAS au capital de 300 000 € dont le siège social est situé Rue de l’Aviation – 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 523.226.728 représentées par Monsieur agissant en qualité de Directeur Région GRAND OUEST, Ci-après dénommée « la société »

ET

Les membres titulaires de Délégation unique du Personnel ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, invités à participer aux échanges en l’absence de délégués syndicaux désignés :

PREAMBULE

Le présent accord est le résultat d’une négociation avec les membres de la Délégation Unique du Personnel des sociétés ADF COTE OUEST et TECHNICOVER.

Cet accord a pour objet de fixer un cadre plus large pour les élections des représentants du personnel et notamment de les étendre à des entités juridiques n’atteignant pas les seuils légaux pour certaines institutions. Il répond à une volonté de la Direction d’homogénéiser la représentation du personnel.

Il a donc été décidé l’accord qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

Objet

La notion d’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle destinée à agrandir le cadre des élections des représentants du personnel.

Il s’agit d’entités qui, bien que juridiquement distinctes, constituent en fait un ensemble dirigé ou contrôlé par les mêmes personnes, ayant une activité économique semblable ou voisine.

Les critères généralement retenus sont les suivants :

• Une communauté d’intérêts économiques

• Une Direction commune

• Un lieu de travail unique

• Des conditions de travail identiques

L’ensemble de ces critères ne doit pas être nécessairement réuni, ce qui est notamment le cas au sein des sociétés ADF Côte Ouest et Technicover en ce qui concerne les lieux de travail.

Jusqu’à la date de la signature du présent accord, la représentation des salariés avait fonctionné sur la base d’une unité économique et sociale comprenant deux sociétés.

Les représentants du personnel et la Direction estiment que l’unité économique et sociale permet, par sa mise en place, un bon fonctionnement de la représentation du personnel dans un cadre plus large.

Sociétés concernées

Les sociétés concernées par l’accord sont les suivantes, avec précision de la Convention Collective applicable, (qui n’a qu’une valeur informative) au présent accord et de l’effectif total au 30/03/2019, CDI et CDD.

1. La société ADF COTE OUEST, SAS au capital de 37 000 € dont le siège social est situé Rue de l’Aviation – 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 487.751.042, représentée par Monsieur.

Effectif au 30/03/2019 de 105 salariés

Convention collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique¹.

2. La société TECHNICOVER, SAS au capital de 300 000 € dont le siège social est situé Rue de l’Aviation – 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 523.226.728, représentée par Monsieur.

Effectif au 30/03/2019 de 3 salariés

Convention collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique.

Les élections concernées

Sont concernées par cette Unité Economique et Sociale, les élections de la délégation du personnel au Comité social et Economique.

4. Dispositions diverses

   1. Date et durée d’application

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et servira de cadre pour les prochaines élections.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse d’une cession d’une des entreprises ou d’opérations de structures, il deviendra automatiquement caduc.

Les parties devront alors se réunir de nouveau et éventuellement conclure par voie négociée un nouvel accord.

2. Adhésion à l’accord

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée + AR.

Cette dénonciation devra être motivée.

4. Notification, Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes Saint-Nazaire.

Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

Fait à Saint Nazaire, le 03 avril 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les sociétés ADF COTE OUEST et TECHNICOVER :

Directeur Région Grand Ouest

Pour les membres de la DUP :