Accord d'entreprise "ACCORD NAO ADF COTE OUEST TECHNICOVER 2022" chez ADF COTE OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADF COTE OUEST et les représentants des salariés le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422013499
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : ADF COTE OUEST
Etablissement : 48775104200077 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03
Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre :L'UES ADF COTE OUEST TECHNICOVER, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel Région Grand Ouest, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;Et :
La délégation de salariés ci-dessous désignée :
| Noms et prénoms |
|---|
| XXX |
| XXX |
| XXX |
Par courrier en date du 28 janvier 2022, la Direction a adressé à la secrétaire du CSE une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un ou plusieurs thèmes et lui demandant, en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, de participer à cette négociation. La Direction lui demandait en outre de lui indiquer le nom du ou des collaborateurs qui l’accompagneraient pour la négociation.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les représentants du personnel et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 04 février 2022 , 22 février 2022 et 03 mars 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des représentants du personnel ainsi que les informations à leur remettre préalablement fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ brut (base 151,67 heures).
La réunion du 03 mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022.
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
| CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES | ||
|---|---|---|
| MESURES : | NON CADRE | CADRE |
| GVT1 (Glissement de la vie au travail) | 0.43 % | 0.43 % |
Augmentation Générale |
L’augmentation générale est fixée à 2.19% de la masse salariale du personnel non cadre répartie comme suit :
|
L’augmentation générale est fixée à 1.35% de la masse salariale du personnel non cadre répartie comme suit :
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| Augmentation Individuelle |
Les augmentations seront réparties sur 30% minimum des effectifs éligibles. Le talon sera de 30€ minimum. |
Les augmentations seront réparties sur 30% minimum des effectifs éligibles. Le talon sera de 50€ minimum. |
| Egalité professionnelle | Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet. Au cours du premier trimestre de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle. Au cours de la R1 le point sur l’égalité Hommes / Femmes et RQTH a été étudié. Aucune disparité n’a été constatée sur l’ensemble de la population de l’UES ADF COTE OUEST TECHNICOVER. |
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| Qualité de vie au travail & Temps de travail | Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence, dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle (ex : Projet d’accord sur le Télétravail). |
1 GVT : évolution systématique prévue par la convention collective de la métallurgie correspondant à la revalorisation des primes d’ancienneté, revalorisation des minima conventionnels, revalorisation de certains coefficients, acquisition de congés supplémentaires d’ancienneté.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants du personnel présent aux négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des représentants du personnel à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Saint-Nazaire, le 3 mars 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’UES ADF COTE OUEST TECHNICOVER : Pour les représentants du Personnel
| Noms et prénoms - Signature |
|---|
| XXX |
| XXX |
| XXX |
Monsieur XXX
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