Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux horaires variables (individualisés)" chez NEURELEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX HORAIRES VARIABLES (individualisés)

Entre

La Société Neurelec dont le siège social est situé 2.720, chemin Saint Bernard 06.220 Vallauris représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées

Représentées :

- déléguée syndicale CFDT,

- déléguée syndicale CGT,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis sa création, la Société NEURELEC se consacre à la recherche, au développement, à la fabrication et à la commercialisation d’implants auditifs.

Compte tenu des contraintes liées aux techniques ainsi qu’aux mesures d’hygiène et de sécurité propres à l’activité de la Société, la mise en œuvre d’horaires collectifs s’est avérée nécessaire.

Afin de concilier les desiderata des salariés et le fonctionnement des services, la durée du travail est aménagée suivant des horaires individualisés par application de l’accord collectif du 15 juin 2015.

Dans le cadre des négociations et échanges entre la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise relatives à la négociation annuelle obligatoire 2017, il est apparu nécessaire de faire évoluer notamment pour certains services les tranches horaires et modalités des pauses des salariés y étant rattachés.

Plusieurs avenants à l’accord collectif initial ont été signés :

• L’avenant n°1 avec date d’entrée en vigueur le 2 janvier 2018 ;

• L’avenant n°2 avec date d’entrée en vigueur 15 juin 2018 ;

• L’avenant n°3 avec date d’entrée en vigueur le 1^er Février 2019.

Le présent accord collectif, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés, a pour effet de mettre fin à l’accord initial relatif aux horaires individualisés entré en vigueur le 15 juin 2015 ainsi que ses avenants et de s’y substituer en intégralité.

Il a en conséquence était convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à temps complet au sein des services suivants :

• La production dite « externe assemblage processeur »

• L’investigation produit

• La production dite « interne » 

• La production dite « externe test électronique »

• La production atelier mécanique

• L’atelier mécanique

• Le contrôle d’entrée

• Le magasin Produits finis, le magasin approvisionnements et le picking

En sont exclus, les salariés ne relevant pas des services ci-dessus énoncés, ainsi que des salariés dont l’exercice des fonctions n’est pas compatible avec un système d’horaire individualisé et notamment les cadres.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES PLAGES DE TRAVAIL

Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires individualisés sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence ainsi fixé à 39 heures (35 heures + 4 heures), à l’exception des salariés dont l’horaire contractualisé est inférieur.

L’horaire de référence sera pour ces derniers l’horaire contractualisé. Les plages variables et fixes sont en principe identiques. A titre dérogatoire, pour les salariés dont l’horaire contractualisé est inférieur et présent au sein du service de production interne, les plages variables d’entrée seront décalées d’une heure du lundi au jeudi.

L’horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi.

La structure générale des horaires individualisés est la suivante :

2.1. Pour la partie production dite « externe assemblage processeur »,

Les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 8h30 à 12h00

• L’après-midi : 13h30 à 16h00

Les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 7h30 à 8h30

• Repas : 12h00 à 13h30

• Sortie : 16h00 à 17h30

2.2. Le service Investigation produit

Les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 9h00 à 12h00

• L’après-midi : 14h00 à 16h00

Les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 7h30 à 9h00

• Repas : 12h00 à 14h00

• Sortie : 16h00 à 18h00

2.3. Pour la partie production dite « interne » :

2.3.1. Equipe de production du matin:

Du lundi au jeudi, les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 6h00 à 11h00

• L’après-midi : 12h00 à 13h50

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 5h45 à 6h00

• Repas : 11h00 à 12h00

• Sortie : 13h50 à 14h00

Le vendredi, la plage fixe est la suivante :

• Le matin : 6h00 à 12h50

Le vendredi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 5h45 à 6h00

• Sortie : 12h50 à 13h00

2.3.2. Equipe de production du soir :

Du lundi au jeudi, les plages fixes sont les suivantes :

• L’après-midi : 14h10 à 19h00

• Fin de journée : 20h00 à 22h00

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Entrée : 14h00 à 14h10

• Repas : 19h00 à 20h00

• Sortie : 22h00 à 22h15

Le vendredi, la plage fixe est la suivante:

• L’après-midi : 13h10 à 20h00

Le vendredi les plages variables sont les suivantes :

• Entrée : 13h00 à 13h10

• Sortie : 20h00 à 20h10

2.3.3. Assistants de production du matin:

Du lundi au jeudi, les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 6h30 à 11h00

• L’après-midi : 12h00 à 14h20

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 5h50 à 6h30

• Repas : 11h00 à 12h00

• Sortie : 14h20 à 14h30

Le vendredi, la plage fixe est la suivante :

• Le matin : 6h30 à 13h20

Le vendredi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 5h50 à 6h30

• Sortie : 13h20 à 13h30

2.3.4. Assistants de production de l’après-midi :

Du lundi au jeudi, les plages fixes sont les suivantes :

• Entrée : 14h10 à 19h00

• Sortie : 20h00 à 22h00

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Entrée : 14h00 à 14h10

• Repas : 19h00 à 20h00

• Sortie : 22h00 à 22h10

Le vendredi, la plage fixe est la suivante : 13h10 à 20h00

Le vendredi, les plages variables sont les suivantes :

• Entrée : 13h00 à 13h10

• Sortie : 20h00 à 20h10

2.3.5. Formateurs de production :

Du lundi au vendredi, la plage fixe est la suivante : 13h00 à 15h00

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 5h50 à 13h00

• Sortie : 15h00 à 22h10

Le vendredi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 5h50 à 13h00

• Sortie : 15h00 à 20h10

2.4. Pour la production dite « externe test électronique » équipe du matin :

Du lundi au jeudi, les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 7h30 à 12h00

• L’après-midi : 13h00 à 14h30

Le vendredi, les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 7h30 à 12h00

• L’après-midi : 13h00 à 14h30

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 6h30 à 7h30

• Repas : 12h00 à 13h00

• Sortie : 14h30 à 15h30

Le vendredi, les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 6h30 à 7h30

• Repas : 12h00 à 13h00

• Sortie : 14h30 à 15h30

2.5. Pour la production dite « externe test électronique », équipe de l’après-midi:

Du lundi au jeudi, les plages fixes sont les suivantes :

• L’après-midi : 13h30 à 18h00

• Fin de journée : 19h30 à 21h00

Le vendredi, les plages fixes sont les suivantes :

• L’après-midi : 12h00 à 13h00

• Fin de journée : 14h30 à 19h00

Du lundi au jeudi, les plages variables sont les suivantes :

• Entrée : 12h30 à 13h30

• Repas : 18h00 à 19h 30

• Sortie : 21h00 à 22h00

Le vendredi les plages variables sont les suivantes :

• Entrée : 11h15 à 12h00

• Repas : 13h00 à 14h30

• Sortie : 19h00 à 20h00

2.6. Pour la Production Atelier mécanique :

Les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 09h00 – 12h00

• L’après-midi : 14h00 – 16h00

Les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 07h00 à 09h00

• Repas : 12h00 à 14h00

• Sortie : 16h00 à 18h00

2.7. Pour l’Atelier mécanique :

Les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 09h00 – 12h00

• L’après-midi : 14h00 – 16h00

Les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 07h00 à 09h00

• Repas : 12h00 à 14h00

• Sortie : 16h00 à 18h00

2.8. Pour le Contrôle d’entrée,

Les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 09h00 à 12h00

• L’après-midi : 14h00 à 16h00

Les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 7h30 à 9h00

• Repas : 12h00 à 14h00

• Sortie : 16h00 à 18h30

2.9. Pour le magasin Produits finis, le magasin approvisionnements et le picking,

Les plages fixes sont les suivantes :

• Le matin : 9h00 à 12h00

• Du lundi au jeudi : L’après-midi : 14h00 à 17h00

• Le vendredi après-midi : 14h00 à 16h30

Les plages variables sont les suivantes :

• Le matin : 8h00 à 9h00

• Repas : 12h00 à 14h00

• Du lundi au jeudi : Sortie : 17h00 à 18h00

• Le vendredi : Sortie : 16h30 à 18h00

ARTICLE 3 : PAUSES

Tous les salariés soumis aux horaires individualisés bénéficient d’une pause repas d’une durée minimum de 30 minutes. Ce temps de pause doit donner lieu à un enregistrement par le salarié concerné. Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif.

Compte tenu notamment des horaires décalés du service de production interne, la pause repas ne peut excéder une durée de 30 minutes.

Concernant les salariés du service de production interne, seul le temps excédant 30 minutes sera décompté du temps de travail et enregistré sur la journée considérée. Les salariés ont la possibilité de choisir entre deux options de prise de la pause « Type repas » pour la journée du vendredi.

Option n°1 : Pause de « Type repas » en une seule séquence

Le vendredi, une pause de type « repas » sera prise au plus tôt 2 heures après le début de la plage fixe d’entrée et au plus tard 2 heures avant la fin de la plage fixe de sortie.

Option n°2 : Pause « Type repas » en deux séquences

Le vendredi, la pause « type repas » sera prise en deux séquences prises obligatoirement dans les créneaux suivants :

• Pour l’équipe du matin :

  - entre 8h00 et 8h30,

  - entre 10h30 et 11h00.

• Pour l’équipe de l’après-midi :

  - entre 15h et 15h30,

  - entre 18h00 et 18h30.

En dehors des salariés du service de production interne pour la journée du vendredi, chaque salarié bénéficie d’une pause journalière de 15 minutes qui n’est pas décomptée du temps de travail. Le temps de pause donne lieu à un enregistrement, seul le temps excédant 15 minutes sera décompté du temps de travail et enregistré sur la journée considérée.

ARTICLE 4 : REPORT DU DEBIT OU CREDIT D’HEURES

Le report du débit ou crédit d’heures s’effectue dans le cadre de la semaine ou d’une semaine vers l’autre puis d’un mois vers l’autre

En dehors du service de production interne, le report du débit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder deux heures et le cumul des reports débiteurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à moins de 4 heures.

Le report du crédit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports créditeurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10.

Pour le service de production interne, le report du débit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder une heure et le cumul des reports débiteurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à moins de 1 heure.

Pour le service de production interne, le report du crédit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder une heure et le cumul des reports créditeurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 2.

Le nombre d’heures reportées s’apprécie quel que soit la période de référence cumul semaine ou cumul mois.

La durée maximum de travail effectif ne doit en aucun cas dépasser 42 heures par semaine.

ARTICLE 5 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un dispositif assurant un enregistrement précis des heures de travail effectuées est mis en place au sein de la Société.

5.1. Règles générales

Chaque salarié doit procéder à l’enregistrement de son horaire journalier à chaque début et fin de séquence de travail.

Ainsi, chaque salarié saisit quotidiennement le temps de travail réalisé, ses prises de postes et ses interruptions.

Cet enregistrement alimente un compteur qui permet à chacun d’eux de connaître, sa situation au regard de l’horaire à respecter.

Le compteur fait état des temps quotidiens et hebdomadaires de travail, du temps en crédit et en débit à reporter sur les semaines futures.

5.2. Erreur d’enregistrement

En cas d’omission involontaire et exceptionnelle d’enregistrement, l’intéressé détermine l’horaire effectué en accord avec son chef de service.

ARTICLE 6 : ABSENCES

Les absences ne se constatent que pendant la plage fixe et sont décomptées pour leur durée réelle à l’intérieur de cette plage.

Toutefois, les absences d’une journée entière sont décomptées sur la base de l’horaire de référence divisé par 5, nombre de jours travaillés sur la semaine.

Il est rappelé que chaque absence, sauf situation imprévisible, doit faire l’objet d’une demande préalable suivie d’une autorisation de la direction.

Les courtes absences (pour affaires personnelles, privées ou médicales) doivent avoir lieu en dehors des plages fixes qui sont obligatoires, sauf accord de la direction après demande sur bulletin d’absence.

Les absences (notamment vacances, maladies, accidents, absences autorisées etc.) seront portées sur le relevé d’horaires individualisés.

Chaque absence doit faire l’objet d’une demande préalable suivie d’une autorisation du chef de service.

Les absences des représentants du personnel, en rapport avec leurs mandats, doivent être portées sur le relevé d’horaires individualisés, dans le cadre de leurs heures de délégation durant les plages variables ou fixes. Les régularisations seront gérées par le service du personnel.

ARTICLE 7 : RETARDS

Dans le cadre des plages variables : par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages variables.

Dans le cadre des plages fixes : seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début d’une plage variable, sauf si elles ont été autorisées préalablement par la Direction.

ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

En raison du régime des horaires individualisés, la qualification d’heures supplémentaires est reconnue :

• aux 4 heures hebdomadaires moyennes dépassant la durée légale de 35 heures rémunérées mensuellement,

• aux heures hebdomadaires excédant le quota maximum de report hebdomadaire de 3 heures,

• aux heures hebdomadaires excédant le quota maximum du cumul reportable de 10 heures.

Il est rappelé que toute heure au-delà de ces quotas ne peut être effectuée qu’avec l’accord préalable et exprès de la Direction de la société.

ARTICLE 9 - REGULARISATION DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d’heures à l’intérieur du délai de préavis.

A défaut, le débit d’heures sera retenu et le crédit sera payé au taux horaire normal.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de rupture de contrat de travail sans préavis.

Article 10 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

10.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

10.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un membre de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

10.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

10.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

De la même façon si des transports publics devaient être créés, facilitant ainsi l’accès au site de la Société, l’exonération de charges sociales pouvant de ce fait être remise en cause, de nouvelles négociations seraient engagées afin de prendre en compte les conséquences réglementaires de ce changement.

10.5. Dépôt – publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20/04/2020, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique lors de la réunion qui s’est tenue le 09/04/2020.

Le présent accord entrera en application à compter du 04 Mai 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vallauris le 20/04/2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société	Déléguée syndicale CFDT
Déléguée syndicale CGT