Entre les soussignés :

La société ALTRAD FAMEA ECA pour son établissement situé à BON ENCONTRE (47240) – Zone Industrielle Laville,

D’une part,

Et :

Les Délégués du Personnel,

D’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail.

Article 2 : Domaine d’application de l’accord

Le présent accord s’applique :

• Aux ouvriers ;

• Aux techniciens d’ateliers ;

• Aux employés

• Aux agents de maîtrise d’ateliers ;

Hors cadres, et personnel rattachés au BE (monteurs, dessinateurs, secrétaire commerciale)

embauchés à durée indéterminée par la société ALTRAD FAMEA ECA pour son établissement situé à BON ENCONTRE (47240) Zone Industrielle Laville avec une ancienneté minimale de 6 mois à la fin de l’année civile en cours.

Article 3 : Objet de l’accord

Suite aux multiples discussions et négociations entre les Délégués du Personnel et la Direction, il a été décidé la mise en place d’un accord d’intéressement reposant sur le résultat d’exploitation de l’entreprise au 31 août de l’année en cours.

Le résultat d’exploitation sera apprécié après intégration de la provision dudit intéressement, et après écriture de sous activité.

Si le résultat d’exploitation du 31 août N ouvre droit à l’attribution d’une prime, cet intéressement sera versé, en prime exceptionnelle, sur la paie du mois de février de l’année N+1.

Le montant de la prime globale sera réparti entre les salariés définis à l’article 2 du présent accord, au prorata de leur temps de présence sur l’exercice du 1^er septembre N-1 au 31 août N, eu égard aux différentes tranches de valeur de résultats.

Pour l’année 2018, l’enveloppe annuelle est comprise tel qu’indiquée sur le tableau ci-dessous de 0 à 20 K€, charges patronales incluses, et sera fonction du résultat d’exploitation au 31 août 2018 :

Faute d’accord entre les différentes parties sur les négociations à venir pour les années suivantes, ce présent tableau resterait la valeur de référence.

Article 4: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2018 et ce pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Un autre exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bon Encontre, le 24 avril 2018