Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2018." chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN et les représentants des salariés le 2018-03-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02718002051
Date de signature : 2018-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : VOYAGES ET TRANSPORTS DE NORMANDIE
Etablissement : 48791150500112
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-20
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES
DU 20 mars 2018
Entre :
L’établissement VTNI PONT AUDEMER, situé 342 Avenue Robert Planquette 27500 CORNEVILLE SUR RISLE, SIRET 487 911 505 00112 représenté par Mx xxxx Directrice
d’une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mxxxxxx
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération des salariés de VTNI PONT AUDEMER pour l’année 2018.
Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent les révisions des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.
L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de VTNI PONT AUDEMER et ne prévoit pas de clause de revoyure.
Article 1 : Augmentation des salaires
Le personnel ouvrier et conducteur non forfaitisé bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de 1% au 1er avril 2018 sur la base des taux horaire en vigueur dans l’établissement au 31 décembre 2017.
En ce qui concerne le personnel employé, maîtrise et cadre, la revalorisation individuelle est maintenue.
Article 2 : Prime de vacances
La prime de vacances versée en juin au personnel passera à 230 € bruts (+15%).
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)
Article 3 : Prime assureur
La prime assureur passera à 55 € au 1er avril 2018 (+10%)
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)
Article 4 : Prime astreinte week-end
La prime astreinte week-end passera à 55 € au 1er avril 2018 (+10%)
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)
Article 5 : Prime dimanche
La prime dimanche passera à 50 € au 1er avril 2018 (+4.2%)
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)
Article 6 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Eure en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une sur support électronique ; et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Corneville sur Risle, le 20 mars 2018 en 4 exemplaires originaux
| Pour l’Entreprise représentée par : | (signature et cachet de l’Entreprise) |
|---|---|
Madame xxxx En sa qualité de Directrice |
|
| Pour les organisations syndicales signataires représentées par : | Signatures |
Monsieur xxxx Pour CGT |
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