Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par xxxxxx

Et :

• La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par xxxxx

• La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par xxxxx

• La Délégation Syndicale FO,

Représenté par xxxxxxx

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail.

Au cours des réunions du 28 février 2019, 12 mars 2019 et du 21 mars 2019 ont été examinées l’évolution des conditions de rémunération des collaborateurs en 2019.

Il a été acté les points suivants :

 Grilles de salaires – Evolution au 1^er janvier 2019

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

• + 1,9% au 1^er janvier 2019 sur la grille en vigueur au 1^er janvier 2018

Cette augmentation s’applique comme suit :

• Application sur le taux horaire à l’embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) et sur l’indemnité différentielle issue de l’accord d’harmonisation signé le 25 mai 2012,

• Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des grilles de salaires (annexes 1 & 2).

 Chèques vacances

Une dotation exceptionnelle annuelle sera effectuée sur le compte du CCE pour un montant de 50 € par adhérent

Le prélèvement de la participation salariale se fera directement sur le bulletin de salaire pour les salariés ayant émis leur souhait de bénéficier de chèques vacances.

Les Comités d’établissement restent autonomes dans leur faculté d’abondement supplémentaire.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

 Indemnités kilométriques

Revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,47 €/km à partir du 1er avril 2019.

 Accord égalité Homme/Femme

Les parties conviennent de se revoir afin de négocier un nouvel accord professionnel entre les hommes/femmes au sein des établissements de la STAO PL sur la période 2019-2020-2021.

 Engagement de la Direction

La Direction s’engage à mener une étude synthétique sur un état des lieux des volumes annuelles contractuelles des annexes des contrats CPS et les impacts sur l’établissement d’un seuil entre 700 heures et 800 heures.

Les parties conviennent de se réunir en 2019 pour une réunion de restitution de cette étude.

Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2019.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à de l’Unité Territoriale de La Loire Atlantique DIRECCTE des PAYS DE LOIRE, à savoir :

• un exemplaire papier

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait à Nantes, le lundi 8 avril 2019

Pour la STAO PL

xxxxxx

En sa qualité de Référent social STAO PL