Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE TRANSDEV STAO PL" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV STAO PL

ENTRE :

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par xxxxxx

Et :

• La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par xxxxx

• La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par xxxxx

• La Délégation Syndicale FO,

Représenté par xxxxxxx

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements STAO Pays de la Loire arrivent à renouvellement en janvier 2020.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386, le comité social et économique devra être constitué avant le 31 décembre 2019 au sein des établissements STAO Pays de la Loire.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts des CSE, et de la CSSCT.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : MISE EN PLACE DES CSE / CSSCT

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts, périmètre de la mise en place des CSE d’établissements :

• STAO PL 44 / CTA – 27 Boulevard du Général Alphonse Juin à Nantes (44000)

• STAO PL 49 / CAA – 2 Boulevard Léo Lagrange aux Ponts-de-Cé (49130)

• STAO PL 53 – 33 Boulevard Léon Bollée à Laval (53000)

• STAO PL 72 – 60 Avenue Olivier Heuzé au Mans (72000)

• STAO PL DR – 27 Boulevard du Général Alphonse Juin à Nantes (44000)

Un CSE Central est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Mise en place des CSE

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• Un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;

• Un comité social et économique central d’entreprise.

Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE central seront définies dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement des instances.

Article 3 – Mise en place de la CSSCT

Les parties conviennent de constituer, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement des instances.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sous format dématérialisé, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

en 5 exemplaires originaux

Fait à Nantes, le vendredi 21 juin 2019

Pour la STAO PL

xxxxxx

En sa qualité de Référent social STAO PL