Accord d'entreprise "UN ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez OGEC ST GABRIEL ST MICHEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OGEC ST GABRIEL ST MICHEL et le syndicat CFDT le 2017-09-20 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A08517003929
Date de signature : 2017-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC ST GABRIEL - ST MICHEL
Etablissement : 48825428500015 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle UN ACCORD D'ENTREPRISE TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2020-12-17)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-20

Saint Gabriel-Saint Michel

Saint Laurent sur Sèvre

Accord d’entreprise triennal

En faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre :

Saint Gabriel-Saint Michel, rue du Calvaire, 85290 Saint Laurent sur Sèvre, représenté par Monsieur ……….. en sa qualité de Directeur et Monsieur ………….., Président de l’OGEC Saint Gabriel-Saint Michel

Ci-après dénommés ‘’Saint Gabriel-Saint Michel’’

D’une par

Et

Les organisations syndicales représentées par :

  • Madame ………………………., déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Préambule

Saint Gabriel-Saint Michel a jusqu’au présent accord, traité la question de l’égalité hommes/femmes dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a toujours été exprimé, dans le règlement intérieur et lors des relations avec les représentants du personnel, la volonté de mettre en œuvre l’égalité hommes/femmes.

C’est dans cet esprit que le présent accord formalise les engagements.

Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

  • Embauche

  • Formation

  • Promotion professionnelle

  • Qualification

  • Classification

  • Conditions de travail

  • Rémunération effective

  • Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Employant moins de 300 salariés, Saint Gabriel-Saint Michel se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants :

  • La rémunération

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  • La formation

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l’établissement. Les termes du présent plan d’action ont été définis après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation en 2015.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’établissement Saint Gabriel-Saint Michel, quelque soient :

  • La nature de leur contrat de travail

  • Leur fonction

  • Leur durée de travail

Dans le cadre de la convention collective SEP 2015

Article 2 – Rémunération

A partir du diagnostic réalisé pour l’année 2015, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les écarts constatés de rémunérations entre les femmes et les hommes seront automatiquement inscrits dans la discussion avec l’objectif de les annuler.

OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS
Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales Vérifier la conformité de la classification des personnels au regard des missions inscrites dans leur fiche de poste Vérification annuelle des salaires médians
Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier des NAO
Assurer l’égalité de rémunération, à l’embauche (CDI, CDD, intérim) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue Classification des nouveaux personnels

Article 3 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne saurait être pleinement obtenue sans un partage équilibrer des responsabilités professionnelles et familiales. Aussi, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, concilier les impératifs, les besoins collectifs et les besoins du service de l’établissement avec les aspirations individuelles et les contraintes des salariés est une préoccupation importante de l’établissement.

Pour cela, un dispositif permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale a été mis en place :

  • Des demi-journées de RTT mobiles

  • Toute demande particulière du salarié est examinée par la direction, notamment pour l’accompagnement des enfants.

De plus le lycée s’engage à favoriser la parentalité en assurant la subrogation dans le cadre des congés maternité et paternité, en maintenant 100% de la rémunération et en favorisant les formations sur site.

OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS
Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes Maintenir 100% du salaire net en cas de congé paternité Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire
Favoriser l’accompagnement exceptionnel des enfants à charge Nombre de demandes d’accompagnement
Favoriser le recours au temps partiel choisi Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail % de réponses favorables aux demandes de passage temps plein vers temps partiel et vice-versa
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales Privilégier les formations sur site ou à proximité % de formation faites en intra et dans la région
Communiquer les dates et les horaires de formation le plus tôt possible avant le début de la formation % de dates et d’horaires de formation communiqués le plus tôt possible

Article 4 – Formation professionnelle

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de l’établissement.

OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS
Accès à la formation Assurer un accès équilibré à la formation entre les Hommes et les Femmes Nombre d’heures de formation annuelle par sexe
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès de la formation des salariés à temps partiel Nombre d’actions de formation suivies par des salarié-es à temps partiel
Impact de la formation sur la carrière professionnelle Favoriser les formations relevant du maintien dans l’emploi Nombre de départs en formation
Proposer des formations permettant des évolutions de carrière Nombre de personnes ayant acquis des compétences complémentaires
Inciter les salariés à utiliser les heures du CPF (Compte Personnels de Formation) pour des actions de formations identifiées lors de l’entretien bi-annuel Nombre d’heures réalisées au titre du CPF

Article 5 – Modalité d’adoption

Préalablement à son adoption, le présent accord a été soumis pour avis aux membres du comité d’entreprise au cours de la réunion du

Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l’application – Révision

Le présent accord est mis en place immédiatement et pour l’exercice civil 2017.

A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire, en janvier 2018, il conviendra d’établir un bilan annuel des éléments de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins six mois avant le terme du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de modifier les dispositions du présent accord au vu des résultats constatés sur les années antérieures.

Article 7 – Synthèse

Les dispositions du présent accord – intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l’article L2323-47 du Code du travail – feront l’objet d’une synthèse conforme notamment aux termes de l’article D2323-9-1 du Code du travail.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés mentionnés à l’article R.2242-2 du Code du travail.

Cette synthèse sera notamment :

  • Portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage

  • Tenue à la disposition de toute personne le demandant

Article 8 – Modalités du suivi de la mise en œuvre

L’établissement s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.

Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport de Situation Comparée remis tous les ans au Comité d’Entreprise.

Article 9 – Formalités de dépôt de publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE DE LA ROCHE SUR YON en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique.

Il sera également affiché dans les locaux de l’établissement sur les panneaux d’affichage du comité d’entreprise.

Fait à Saint Laurent, le

Pour Saint Gabriel – Saint Michel

………………………, Directeur ……………………………, Président OGEC

Pour les syndicats

(Déléguée Syndicale CFDT)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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