Accord d'entreprise "Accord portant sur le dialogue social et la mise en place du C.S.E" chez ADF RHONE ALPES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADF RHONE ALPES et le syndicat CGT-FO le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T06919008042
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : ADF RHONE ALPES
Etablissement : 48839388500014 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18

ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société ADF RHÔNE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 488 393 885 et dont le siège social est situé 3 rue Eugène Henaff – 69200 Vénissieux,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise :

  • Monsieur , délégué syndical FO,

D’autre part

Il a été conclu ce qui suit

Table des matières

PREAMBULE : 2

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 3

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 3

Article 2.1 – Engagements de la Direction 3

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 3

Article 3 - Calendrier de mise en place 3

Article 4 - Périmètre de mise en place 4

Article 5 - Nombre et durée des mandats 4

Article 6 - Attributions du CSE 4

Article 7 - Composition du CSE 4

Article 8 - Organisation des réunions 4

Article 8.1 – Périodicité 4

Article 8.2 – Participants aux réunions 5

Article 8.3 – Convocation 5

Article 8.4 – Ordre du jour 5

Article 8.6 – Réunions préparatoires 5

Article 9 - Moyens 6

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 6

Article 9.2 – Les budgets 6

Article 10 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE 6

Article 11 - Formation économique des membres titulaires du CSE 7

Article 12 - Mise en place des Représentants de Proximité 7

Article 13 - Modalités de désignation 7

Article 14 - Attributions 8

Article 15 - Moyens 8

Article 16 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

Article 16.1 – Mise en place de la CSSCT 8

Article 16.2 – Durée des mandats 8

Article 16.3 – Attributions 8

Article 16.4 – Composition 9

Article 16.5 – Organisation des réunions 9

Article 16.5.1 : Périodicité 9

Article 16.5.2 : Participants 9

Article 16.5.3 : Moyens 9

Article 17 - Le temps passé en réunion avec l’employeur 10

Article 18 - Recours à la visio-conférence 10

Article 19 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 10

Article 20.1 – Réunions avec l’employeur 10

Article 20.2 – Hors réunions avec l’employeur 10

Article 20 - Remboursement de frais 10

Article 21 - Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord 10

Article 22 - Suivi de l'application de l’accord 10

Article 23 - Rendez-vous 10

Article 24 - Révision et dénonciation 10

Article 25 - Notification, publicité et dépôt 11

PREAMBULE :

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Entreprise s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au terme des élections et au plus tard le 30 Novembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques pouvant exister au sein de l’Entreprise dans les domaines qu’il concerne.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

  • Respecter l’exercice du droit syndical ;

  • Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;

  • Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

  • Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

  • Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

  • Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

  • Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

  • Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 18 septembre 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 08/11/2019 pour le premier tour et au 25/11/2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 26 septembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’agence de Vénissieux et à l’ensemble des sites d’intervention.

Le CSE exercera ses prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés composant l’Entreprise.

Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à trois ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à quatre.

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du Code du Travail.

Conformément à la loi, le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel, dont le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société.

Du commun accord des parties, la délégation du personnel au CSE unique est composé de la manière suivante :

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Enfin et conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité.

Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires soit une par mois à l’exception du mois d’août.

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, (SSCT) à raison d’une par trimestre.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi et communiqué aux participants annuellement.

La tenue des réunions consacrées aux sujets SSCT sera en outre confirmée 15 jours à l’avance auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus des réunions ordinaires, conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-27 du Code du Travail.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, l’employeur pourra en outre faire intervenir une personne disposant de l’expertise nécessaire pour répondre, le cas échéant, aux interrogations du CSE. Le CSE en sera informé préalablement à la tenue de la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (HSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

En regard de la volonté de proposer la meilleure représentativité des collaborateurs et de la multiplicité des sites de l’Entreprise, l’ensemble des suppléants pourront participer de plein droit aux réunions du CSE.

Article 8.3 – Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions ordinaires du CSE dans un délai d’au moins 5 jours ouvrables avant la réunion, ce délai étant porté à 15 jours calendaires lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les convocations aux réunions extraordinaires pourront se faire dans un délai inférieur, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Conformément à l’article 8.2 du présent accord, siégeant de droit aux réunions du CSE, les suppléants seront également destinataires de la convocation.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (HSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 8.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président ou leurs représentants.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par mail.

Article 8.6 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Le crédit d’heures mensuel dont bénéficiera chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, sera révisée lors de chaque élection professionnelle.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite d’un an.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité ou membres des commissions SSCT, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les dates et les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de 4 heures pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.70% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée après la clôture comptable de l’année considérée et au plus tard le 15 février de l’année suivante, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de ce reliquat.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours, payés comme temps de travail effectif.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés, à la convenance des élus.

Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Chapitre 3 – Les Représentants de Proximité

Mise en place des Représentants de Proximité

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place sur chacun des lieux de travail hors établissements (sites clients ; chantiers), dès lors que ces lieux regroupent au moins dix salariés et qu’il n’existe aucune représentation du personnel sur place, tel que précisé à l’article 13 ci-après.

Modalités de désignation

Il est attribué à chacun des sites remplissant les conditions fixées à l’article 12 précité un mandat de représentant de proximité.

S’il existe 1 membre du CSE titulaire ou suppléant sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection, ou au plus tard dans les 2 mois suivant les élections professionnelles.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus du CSE. Cela signifie qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus, être titulaires d’un CDI et travailler de manière habituelle sur le site concerné.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat par site.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

  • Présentation au représentant local de la Direction des réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sans préjudice des attributions dévolues au CSE.

  • Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT sur délégation de la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines.

  • Rendre compte de son activité auprès du secrétaire et du président du CSE.

Moyens

Les représentants de proximité pourront se voir attribuer par les membres du CSE ou de la CSSCT des heures de délégation, dans le cadre des modalités prévues pour la mutualisation de leurs heures.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Chapitre 4 – Les Commissions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 16.1 – Mise en place de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Compte tenu des spécificités de l’organisation de l’Entreprise, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une commission SSCT.

Article 16.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 16.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Elle a notamment pour missions, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, de :

  • Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;

  • Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;

  • Effectuer des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ;

  • Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu’elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Dans le cadre des enquêtes menées par la CSSCT, sur délégation du CSE, ses membres définiront en amont un cahier des charges en précisant notamment la composition de la commission d'enquête, l’objet précis de l’enquête, le(s) lieu(x) et date(s) de déroulement de l’enquête, les personnes à interroger, les documents/matériels à vérifier, le délai fixé pour la restitution de l’enquête et la forme selon laquelle le compte rendu sera communiqué.

La commission d’enquête ne pourra être composée d’individus liés directement ou indirectement à l’affaire en cause.

Article 16.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans les 2 mois suivant les élections professionnelles. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, et devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.

La commissions sera composée de la manière suivante :

  • 5 membres dont au moins un du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège

Dans le cas d’une vacance définitive d’un membre de la CSSCT, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau membre issu du même collège.

Une fois les membres de la CSSCT désignés, ces derniers éliront leur Secrétaire, en charge de :

  • Participer à la coordination des travaux de la commission

  • Établir les comptes rendus de ces travaux et des réunions

  • Assurer le lien avec le Secrétaire du CSE et le Président de la CSSCT

  • Présenter les travaux de la commission lors des réunions du CSE portant sur les sujets relevant de sa compétence

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs.

Article 16.5 – Organisation des réunions

Article 16.5.1 : Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT sera communiqué semestriellement à leurs membres ainsi qu’au secrétaire du CSE.

La convocation, l’ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire, et les documents sont adressés par courrier électronique aux membres de la CSSCT par le Président 5 jours ouvrés avant la réunion de la commission.

Article 16.5.2 : Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (HSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Article 16.5.3 : Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 5 heures, mutualisable avec les membres du CSE et les représentants de proximité, suivant les conditions légales fixées pour la mutualisation des heures de délégation, non reportable.

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Recours à la visio-conférence

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour faciliter la participation des intervenants et limiter les déplacements, notamment pour les participants situés hors région Rhône Alpes ou à plus de 3h de transport du lieu de la réunion.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 20.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 20.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur ou régies par les dispositions applicables dans l’entreprise en matière de déplacement professionnel.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de première mise en place du CSE au sein de l’Entreprise.

Suivi de l'application de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer avant chaque échéance électorale, à la demande de l’une des parties, pour faire le point sur l’application du présent accord.

Rendez-vous

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

  1. Révision et dénonciation

    Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

  2. Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 18 septembre 2019,

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’Entreprise

, Directeur des Opérations en Région

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de salariés,

Pour FO,

,délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/