Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction du délai de prévenance de la prise des congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19" chez AGAP2 - HIQ CONSULTING (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGAP2 - HIQ CONSULTING et le syndicat CFE-CGC le 2020-05-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T09220018112
Date de signature : 2020-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : HIQ CONSULTING
Etablissement : 48840482300061 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19 (2020-04-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-12

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU DELAI DE PREVENANCE DE LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

PREAMBULE

La société HIQ CONSULTING – AGAP2, représentée par Mr Giudicelli, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "La Société",

ET

La CFE-CGC, représentée par Monsieur Ari GOLPINAR, Délégué Syndical, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord,

Il est convenu la mise en œuvre du présent accord ci-après décrit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Il répond à l’ordonnance fondée sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche donnant la possibilité à l’employeur de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prises de congés payés.

Article 1 : Modalités de prises de congés payés

Au vu de la situation de crise rencontrée par la société HIQ CONSULTING-AGAP2, l’employeur aura la possibilité de déroger à l’article 26 de la convention collective SYNTEC faisant échos aux modalités d’application des congés payés.

Il pourra imposer aux salariés de poser 60% de ses congés payés acquis au 1er juin 2020 dans un délai de prévenance réduit à 1 mois. Les absences concernées par cette dérogation sont les congés payés acquis par les salariés au jour de la date de demande par l’employeur.

Dans le respect des dispositions du code du travail, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

La société indique que les congés pourront être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2020.

Article 2 : Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés applicable à ces congés imposés par la société au vu des circonstances exceptionnelles, est identique à celle perçue habituellement.

Cette dernière est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les CADRE et les NON-CADRE à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail.

Article 3 : les modalités légales

  1. Les champs d’application

Le présent accord est un accord d’entreprise et s’applique à la société « AGAP2 - HIQ Consulting SAS », sise au 62 bis avenue André Morizet 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et à tous ses établissements français (Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Meylan, Nantes, Strasbourg, La Rochelle et Toulouse, Lille).

  1. La durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la signature et jusqu’au 31 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours mai de repos.

  1. Clause de revoyure

Dans l’hypothèse d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire et des mesures afférentes décrétée par le gouvernement Français, les parties se rencontreront à nouveau 15 jours avant le terme du présent accord afin d’acter de la prolongation ou de la révision de ce dernier au regard du contexte observé à cette date.

  1. Les formalités de dépôt et de publicité

Après le respect du délai d’opposition de 8 jours suite à la signature du présent accord, ce dernier sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet la transmission auprès de la DIRECCTE.

Article 4 : Approbation et signature du protocole

Les signataires ci-dessous désignés, en signant ce présent protocole, signifient leur approbation du contenu et de sa mise en œuvre.

Fait en 2 exemplaires, le 12.05.2020 à Paris

Pour la Direction :

Représenté par Mr Giudicelli en sa qualité de Président

Pour le délégué syndical :

Représenté par Mr Ari GOLPINAR en sa qualité de Délégué Syndical 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/