Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 - SOCIETES KALHYGE DEVELOPPEMENT - KALHYGE - KALHYGE 1 - KALHYGE 2 - KALHYGE MC" chez KALHYGE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018

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SOCIETES KALHYGE DEVELOPPEMENT - KALHYGE - KALHYGE 1 - KALHYGE 2 - KALHYGE MC

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions du 23 novembre, 7 et 18 décembre 2017.

Elles ont donné lieux à l’établissement des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés KALHYGE DEVELOPPEMENT (ex RLH), KALHYGE (ex RLF), KALHYGE 1 (ex RLD 1) - KALHYGE 2 (ex RLD 2) - KALHYGE MC (ex RLD MC), quel que soit leur établissement, sauf précision différente stipulée dans le présent accord.

SALAIRES

ARTICLE 1

Pour l’ensemble du personnel des sociétés KALHYGE 1, KALHYGE 2, KALHYGE MC, KALHYGE et KALHYGE DEVELOPPEMENT, les mesures suivantes seront appliquées :

Pour les catégories des Ouvriers et des Employés :

Une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 16 euros interviendra au 1^er avril 2018.

Pour les catégories des Techniciens et des Agents de Maîtrise :

Une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 16 euros interviendra au 1^er avril 2018.

Pour la catégorie des Cadres :

Un budget d’augmentation individuelle de 0.3% de la masse salariale de décembre 2017 sera défini et redistribué au mérite en date du 1^er avril 2018. Une partie de ce budget pourra être redistribuée au mérite pour les autres catégories de salariés (Ouvrier et ETAM).

PRIME DE FIN D’ANNEE

ARTICLE 2

A compter de 2018 et conformément à l’accord sur les salaires signé le 27 décembre 2016, la prime de fin d’année pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté est fixé à :

• 1500 euros pour les salariés de KALHYGE 1 et de KALHYGE MC ayant plus de 20 ans d’ancienneté ;

• 848 € pour les salariés de KALHYGE 2 ayant entre 20 et 30 ans d’ancienneté ;

• 922 € pour les salariés de KALHYGE 2 ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

De plus, le groupe KALHYGE confirme son engagement à ce que la prime de fin d’année pour les salariés de la société KALHYGE 2 ayant plus de 20 ans d’ancienneté soit fixée à 1500 euros à compter de 2019. Cette évolution de la prime de fin d’année pour 2019 sera provisionnée dans les comptes de la société.

Les parties s’engagent également à aborder, lors de la négociation annuelle sur les salaires pour 2019, la question de l’harmonisation de la prime de fin d’année entre les sociétés KALHYGE 1 et KALHYGE MC d’une part et KALHYGE 2 d’autre part.

ARTICLE 3

En 2018, les montants de la prime de fin d’année des salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté évolueront de 8% pour KALHYGE 1 et KALHYGE MC et de 10% pour KALHYGE 2.

Le nouveau barème pour la société KALHYGE 1 et KALHYGE MC est donc le suivant :

Salarié de 1 an d’ancienneté (inclus) à 5 ans d’ancienneté (exclu)	298 €
Salarié de 5 ans d’ancienneté (inclus) à 10 ans d’ancienneté (exclu)	423 €
Salarié de 10 ans d’ancienneté (inclus) à 15 ans d’ancienneté (exclu)	572 €
Salarié de 15 ans d’ancienneté (inclus) à 20 ans d’ancienneté (exclu)	721 €
Salarié de plus de 20 ans d’ancienneté (inclus)	1500 €

Le nouveau barème pour la société KALHYGE 2 est le suivant :

Salarié de 1 an d’ancienneté (inclus) à 5 ans d’ancienneté (exclu)	292 €
Salarié de 5 ans d’ancienneté (inclus) à 10 ans d’ancienneté (exclu)	385 €
Salarié de 10 ans d’ancienneté (inclus) à 15 ans d’ancienneté (exclu)	525 €
Salarié de 15 ans d’ancienneté (inclus) à 20 ans d’ancienneté (exclu)	583 €
Salarié de 20 ans d’ancienneté (inclus) à 30 ans d’ancienneté (exclu)	848 €
Salarié de plus de 30 ans d’ancienneté (inclus)	922 €

Les parties conviennent également qu’à compter du 1^er janvier 2018, la prime de fin d’année sera versée prorata temporis aux salariés qui partent en retraite en cours d’année.

Les autres conditions d’attribution et de calcul de la prime de fin d’année restent inchangées.

PRIME PANIER

ARTICLE 4

Les ouvriers sédentaires des filières production, maintenance, textile et qualité des entreprises KALHYGE 1 et KALHYGE 2, dont le niveau de classification est inférieur ou égal à 4.1, bénéficient, sous certaines conditions d’éligibilité, d’une prime panier d’un montant respectif de 1,5€ par jour pour la société KALHYGE 1 et de 1€ par jour pour la société KALHYGE 2.

A compter du 1^er avril 2018, le bénéfice de cette prime panier est élargi à l’ensemble des Techniciens et Agents de Maîtrise des sociétés KALHYGE 1 et KALHYGE 2 des filières production, maintenance, textile et qualité de la classification collective en vigueur.

A compter de la même date, le montant de la prime panier pour les salariés bénéficiaires de KALHYGE 2 est fixée à 1,25 € par jour. Les autres montants et les conditions d’éligibilité restent inchangés.

Les parties s’engagent à aborder, lors de la négociation annuelle sur les salaires pour 2019, la question de l’harmonisation de la prime panier entre les sociétés KALHYGE 1 et KALHYGE 2.

PRIME D’ASSIDUITE

ARTICLE 5

A compter du 1^er avril 2018, la prime d’assiduité devient accessible aux employés des filières Services Clients, Management, Distribution et Hygiène appartenant aux sites de production et aux centres hygiène de KALHYGE 1 et 2 ainsi qu’à KALHYGE MC. Elle n’est pas accessible aux employés de KALHYGE ni aux employés relevant des autres filières de métier.

Les montants de cette prime d’assiduité ainsi que les autres conditions d’éligibilité restent inchangés.

DROIT SYNDICAL

ARTICLE 6

Au cours de l’année 2018, les délégués syndicaux centraux des entreprises KALHYGE 1 et KALHYGE 2 bénéficieront d’une formation de 2 jours portant sur le rôle du délégué syndical central et sur les négociations collectives. Cette formation sera organisée soit par chaque centrale syndicale, soit par la direction du groupe KALHYGE pour l’ensemble des délégués syndicaux centraux.

ARTICLE 7

A compter de l’année 2018, les délégués syndicaux centraux bénéficieront, s’ils n’en possèdent pas déjà un par le poste qu’ils occupent, d’un téléphone portable type Smartphone, fourni par l’entreprise, avec un forfait illimité pour les appels vers les fixes et les mobiles en France métropolitaine et une option data limitée selon les dispositions de la Phone Policy du groupe KALHYGE (utilisation d’applications, navigation sur internet par exemple).

Afin d’éviter tout dépassement de forfait, il est entendu que les appels vers les numéros spéciaux et les appels vers ou depuis l’étranger seront interdits ainsi que le roaming data (utilisation d’applications, navigation sur internet depuis l’étranger). Il est convenu que tout dépassement de la facture sera à la charge du salarié. Tout abus constaté donnera lieu au retrait du téléphone et de la ligne téléphonique.

ARTICLE 8

A compter de l’année 2018, les délégués syndicaux d’établissement pourront bénéficier, s’ils n’en possèdent pas déjà un par le poste qu’ils occupent, d’une carte SIM donnant droit à un abonnement téléphonique avec un forfait illimité pour les appels vers les fixes et les mobiles en France métropolitaine et une option data limitée selon les dispositions de la Phone Policy du groupe KALHYGE) (utilisation d’applications, navigation sur internet par exemple).

L’organisation syndicale se chargera de fournir le smartphone pour utiliser cet abonnement.

Afin d’éviter tout dépassement de forfait, il est entendu que les appels vers les numéros spéciaux et les appels vers ou depuis l’étranger seront interdits ainsi que le roaming data (utilisation d’applications, navigation sur internet depuis l’étranger). Il est convenu que tout dépassement de la facture sera à la charge du salarié. Tout abus constaté donnera lieu au retrait de la ligne téléphonique.

ARTICLE 9

Les délégués syndicaux centraux ou d’établissement qui disposent déjà, à titre personnel, d’un téléphone, pourront renoncer à bénéficier du matériel et de l’abonnement proposés par le groupe KALHYGE et préférer percevoir une indemnité de frais téléphonique d’un montant de 10 euros par mois.

ARTICLE 10

L’ensemble des facilités accordées aux délégués syndicaux n’a pour but que de promouvoir l’exercice de leur mandat. Il est expressément convenu que la cessation de ses avantages, résultant de la dénonciation du présent accord ou de la cessation de leur mandat de représentant du personnel, ne constituerait en aucun cas une modification de leur contrat de travail sujette à acceptation de leur part mais s’imposerait à eux de facto.

EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 11

Un accord a été signé en date du 10 novembre 2015 pour une période de trois ans (2016 - 2018). Par cet accord, le groupe KALHYGE s’est engagé sur des mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et une commission de suivi se réunit tous les semestres afin d’établir un bilan de l’évolution de la situation.

Quatre thèmes y sont abordés :

• l’accès à l’emploi ;

• la formation ;

• l’évolution professionnelle et la carrière professionnelle ;

• les responsabilités familiales.

La direction s’engage à organiser des négociations pour la période [2019 – 2021] sur l’année 2018.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 12

En 2016 et 2017, l’ensemble des responsables de production et de distribution a été formé à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP). Des chantiers PRAP ont été engagés conformément à l’accord sur la Pénibilité sur l’ensemble des établissements de production. Les synthèses des chantiers PRAP sont mutualisées entre les participants.

En 2018, la direction du groupe KALHYGE, ouvrira des négociations pour prolonger l’accord portant sur la pénibilité sur la période [2019 – 2021].

Chaque établissement s’est doté d’une charte sur le droit à la déconnexion. Un bilan sera fait dans chaque comité d’établissement en cours d’année 2018.

Enfin, la direction s’engage à mettre en place un plan d’action pour lutter contre l’absentéisme. Ce plan d’action fera l’objet d’une information auprès des comités d’établissement, ou à défaut, des délégués du personnel.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

ARTICLE 13

En complément de l’accord de participation, signé en décembre 2010 pour une durée indéterminée, le groupe KALHYGE a signé en juin 2016 un accord d’intéressement pour une durée de trois ans [2016 – 2018]. Cet accord, qui ne concerne que les sites opérationnels du groupe, prévoit comme condition préalable au déclenchement de l’intéressement un seuil minimum de taux d’EBITDA par établissement. Il fixe comme critères d’attribution la performance économique, le taux de perte ainsi que le taux d’assiduité de l’établissement.

En complément de cet accord d’intéressement, un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) a été signé en juin 2015 pour KALHYGE 2 et en juin 2016 pour KALHYGE 1.

FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

ARTICLE 14

Les parties constatent que le taux de sinistralité du contrat « frais de santé » du groupe KALHYGE reste très dégradé : il était de 124% en 2016 et est projeté pour l’année 2017 à 120%. Pour cette raison, une première augmentation de 10% des cotisations salariales et patronales a été nécessaire en septembre 2017. Une seconde augmentation de 9% sera programmée sur les cotisations de janvier 2018.

Ces augmentations des cotisations ont permis de préserver les garanties contractuelles en matière de remboursement. Ces dernières demeurent donc inchangées.

Le contrat portant sur la prévoyance, signé en janvier 2015, ainsi que les cotisations sur lesquelles il s’adosse, restent inchangés.

RYTHME DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 15

Pour la période [2018 – 2019], les parties conviennent d’organiser les négociations annuelles obligatoires sur un rythme annuel.

APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 16

Validité et notification de l’accord

La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège des sociétés concernées (DDTE de Paris et greffe du Conseil des Prud’homme de Paris), conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Les parties signataires actent que le présent accord contient des données sensibles relatives à la politique salariale du groupe KALHYGE dont la publication pourrait porter atteinte à ses intérêts. Pour cette raison, les parties signataires décident que les articles 1 à 5 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Date et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le 18 décembre 2017.

Pour la Direction

Sophie CHABOT

Pour le personnel KALHYGE1 Nathalie BOULET - FO	Pour le personnel KALHYGE2 Jacky GAUVAIN – CGT
Serge PE – CGT	Marie-José MARCHE – CFDT
	Christine JOANNES - CFE CGC
	Marzouk CHARRAK - FO