Accord d'entreprise "PRCES VERBAL ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX OCEALAB (Siège)

Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires 2020

Entre les soussignés :

• La SELAS de Biologistes médicaux OCEALAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 49.286 euros, ayant son siège social rue de la Ville aux Pies (56000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 488 730 359, représentée par , en sa qualité de Directeur général délégué,

D’une part,

Et :

• le Syndicat CFDT Santé Sociaux du MORBIHAN sis 78, boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

La Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 au cours de trois réunions : les 12 mars, 15 mai et 04 juin 2020 (réunion du 10 avril annulée suite au COVID).

Selon l’accord de méthodes relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires signé en 2018, les points abordés ont été les suivants :

• Les salaires effectifs et leurs évolutions

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le régime de prévoyance et la mutuelle

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Exercice du droit d’expression

Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation.

Les représentantes ont exposé verbalement leurs demandes et leurs revendications salariales.

D’un commun accord, concernant le point de négociation relatif au régime de prévoyance et mutuelle ; il est décidé qu’un appel d’offres sera organisé sur le second semestre pour une mise en application au 01/01/2021.

Concernant le point relatif à l’épargne salariale, une commission sera mise en place pour envisager éventuellement la transformation du PERCO en PER Collectif selon les nouvelles dispositions proposées par la loi PACTE.

A propos de l’exercice du droit d’expression, des ateliers « libérer la parole » seront organisés et animés par un cabinet de conseils RH en septembre 2020.

Article 1 : Cadre général

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Une

augmentation générale de 0.70% applicable à tous les salariés est convenue avec un effet rétroactif au 01/04/2020.

Article 3 : Prime pour horaires atypiques

Une prime annuelle de 100 € est attribuée au personnel effectuant des horaires atypiques de façon régulière.

Sont considérés comme horaires atypiques, les heures effectuées les samedis après-midi après 14h45.

Cette prime sera versée de façon non proratisée sur le bulletin du mois de décembre.

Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Malgré une perte importante de chiffre d’affaires sur la période de confinement lié à l’épidémie COVID, de l’effort consenti par la société pour maintenir les rémunérations nettes des salariés en cas de recours à l’activité partielle et de l’avance de trésorerie sur tous les arrêts gardes d’enfants et personnes vulnérables, la société souhaite récompenser et gratifier les salariés qui ont fait preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement et qui se sont exposés aux risques engendrés par le COVID 19.

L'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

3.1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 30 avril 2020 ;

• Avoir perçu, durant les douze derniers mois (mai 2019 à avril 2020), une rémunération brute totale de moins de 55 419 € correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel 2020.

Pour les salariés dont le salaire annuel des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieur à 55 419 euros (montant proratisé en cas de temps partiel ou de présence inférieure à 12 mois sur la période), ils bénéficieront d’une prime calculée sur les mêmes bases que les autres salariés mais qui sera soumise à charges sociales salariales et patronales et impôt sur le revenu.

3.2 : Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le présent accord module le montant de la prime entre les salariés selon les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 et la présence dans l’entreprise.

• Le montant de la prime fixe est de 100 euros.

• Une partie variable de 300€ maximum est versée au personnel présent sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus.

• Toutes les absences sur le lieu de travail et quelle qu’en soit leur nature ou leur motif (arrêt maladie ou accident du travail, télétravail, congé maternité, congé parental, congé garde enfants, événements familiaux, absences non travaillées, congés sans solde …) sont décomptées du montant variable de la prime.

• La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

3.3 : Versement de la prime

La Prime sera versée avec la paie du mois de juin 2020, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de juin 2020, sous le libellé « Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2020.

Article 5 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE du MORBIHAN.

La Direction de la Société remettra un exemplaire du présent accord à chacun des signataires dès sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en format pdf et sur la plateforme de télé-accords en format word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur KALILAB.

Fait à Vannes, le 23/06/2020

En 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Société OCEALAB Pour le Syndicat CFDT