ACCORD D’ENTREPRISE TRIENNAL (2017, 2018, 2019) EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CONCLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-13 DU CODE DU TRAVAIL

Préambule

Le présent accord s’appuie sur la réalisation d’un état des lieux de la situation de l’emploi et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de DECIVISION. Les enjeux qui se dégagent de cet état des lieux et qui portent sur l’emploi de personnes en situation de handicap sont :

• Contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation de handicap

• Satisfaire à l’OETH

• Lutter contre la discrimination et pour l’égalité des chances

• Favoriser la mobilisation des salariés autour de situations différentes

• Renforcer la solidarité dans les équipes

• Soutenir la réputation sociale par la mise en place d’actions en faveur des travailleurs handicapés

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à DECIVISION, 72 rue Riquet à Toulouse (siège social) et à l’ensemble de ses établissements : à Paris, Nantes et Lyon.

2. Acteurs concernés

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances représentatives du personnel aux niveaux concernés (DP), dans le champ de leurs compétences respectives.

3. Intégration des personnes handicapées au sein de la société DeciVision

Les parties du présent accord confirment leur volonté́ de favoriser l’intégration au sein de DECIVISION des personnes en situation de handicap au travers de :

• la constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

• une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.

3. 1 actions de sensibilisation

• Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.

• l’égalité́ de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Une information sur la politique de l’entreprise DECIVISION sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

3.2 Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées

Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes :

• diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés.

• diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de l’entreprise.

• action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement

• développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.

3.3 Actions menées avec des associations spécialisées

La Direction de l’entreprise DECIVISION mettra en œuvre une participation active au sein des différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Collaboration avec le secteur protégé́

L’entreprise envisage de créer des relations avec le secteur protégé́ (ESAT et entreprises adaptées)

A ce titre, il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel un référentiel par prestation des entreprises du secteur protégé, avec obligation d’utiliser en priorité́ les services des entreprises du secteur protégé́ le plus proche.

5. Maintien en emploi des personnes handicapées

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, mise en œuvre de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.

A cette fin, l’entreprise mettra en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

6. Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

7. Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

7.1 Egalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité́ de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.

7.2 Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité́ au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

8. Budget prévisionnel annuel

Un budget sera consacré à la réalisation d’actions ayant pour but de soutenir des actions de promotion liées au handicap au sein de l’entreprise (communication interne) et à l’extérieur de l’entreprise (communication externe).

Ce budget sera revu chaque année. Ce budget sera déterminé en fonction des évènements et achats de la société.

La société DECIVISION a pour volonté de faire connaître son engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Ces actions pourront prendre plusieurs formes :

• des actions de communication externe, notamment auprès des écoles et des universités

• participation à l’organisation d’événements/ manifestations en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap

• choix et achat de « goodies »  destinés aux salariés de DECIVISION et à un public extérieur à la société sur le thème du handicap en privilégiant les achats auprès des secteurs protégés.

Pour l’année 2018, le budget alloué sera de 1000€.

9. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les principales actions sont déclinées dans le plan d’actions porté en annexe 1 du présent accord.

Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord. À l’issue de cette réunion. A défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique.

Fait à Toulouse le 11 décembre 2017 en 3 exemplaires

Pour l’entreprise ou l’établissement

Signature et fonction du signataire

Pour les délégations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux

Pour l’Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute Garonne (mandat donné au Délégué du personnel)

Signature

ANNEXE 1

PLAN D’ACTIONS A 3 ANS

Objectif 1 – Embaucher 3 personnes en situation de handicap

• Favoriser l’insertion par le recours aux contrats d’alternance et aux contrats aidés – avenir, génération

• Viser l’intégration à long terme en fonction du projet de la personne

Action	Responsable(s)	Echéance	Charge de travail
Mettre en avant les contraintes de chaque poste dans le contenu des fiches de poste	XXX	Fin 2017	1 jour
Inviter les correspondants du SPE à un rendez-vous dans l’entreprise. Pôle Emploi Cap Emploi Mission Locale pour les jeunes	XXX	2ème semestre 2017	1/2 journée
Sensibiliser les écoles partenaires à la politique Diversité de l’entreprise	XXX	2ème semestre 2017, 2018 et 2019	15 jours (5 jours par années)
Faire figurer la politique Diversité de l’entreprise sur la partie Recrutement – Carrière du site internet	XXXX XXX	2ème semestre 2017	1 journée
Valider la pérennisation dans le poste du CDD en cours en fonction de la charge de travail et de la nouvelle définition du besoin	XXX XXX	1er semestre 2018	½ journée par semestre
Confirmer la possibilité de recruter un TH sur poste renfort administratif + autres postes	XXX XXX	1er semestre 2018 + 1er semestre 2019 + 1er semestre 2020	½ journée par semestre
Détecter des profils correspondant aux postes possibles	XXX	A partir du 1er semestre 2018	AU QUOTIDIEN
Négocier avec les partenaires du SPE les types de contrats accessibles en fonction du profil	XXX	2ème semestre 2017	1/2 journée
Sélectionner les candidats	XXX	1er semestre 2018 + 1er semestre 2019 + 1er semestre 2020	AU QUOTIDIEN
Recruter	XXX	1er semestre 2018 + 1er semestre 2019 + 1er semestre 2020	½ Journée par profil

Objectif 2 – Sensibiliser l’ensemble des salariés à la notion de handicap

• Créer la fonction de référent « handicap », personne ressource qui sera sollicitée pour toute question liée à l’emploi de personnes en situation de handicap

• Mettre en place une information par le référent handicap lors des séminaires annuels d’entreprise et lors de conf call destinés aux salariés

• Garantir le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleur handicapé

• Adapter l’ergonomie des postes de travail et des locaux en lien avec la médecine du travail et le SAMETH

• Mettre en place « une prime travailleur handicapé » de 1000€ pour inciter les salariés de l’entreprise à faire part de leur statut de travailleur handicapé ou à faire les démarches pour être reconnu travailleur handicapé

Action	Responsable(s)	Echéance	Charge de travail
Proposer le volontariat au rôle de référent handicap lors du séminaire entreprise	XXX	1ER semestre 2018	1 jour
Nommer et former le référent handicap	XXX	1ER semestre 2018	1 jour
Mettre en place l’information des salariés	Le référent Handicap	2eme semestre 2018	3 jours
Communiquer sur la politique handicap de l’entreprise	Le référent handicap XXXX	2eme semestre 2018	1 jour
Accompagner les personnes concernées dans la démarche RQTH	Le référent handicap XXXX	A partir du 2eme semestre 2018	Selon besoin
Elaborer une procédure d’alerte de la médecine du travail en cas de difficulté	XXXX	A partir du 2eme semestre 2018	½ journée
Mettre en place un processus de reclassement interne en cas d’inaptitude au poste	XXX	A partir du 2ème semestre 2018	1 journée
Solliciter les services de l’AGEFIPH et du SAMETH pour l’adaptation des postes	XXXX	A partir du 1er semestre 2018	1 journée

Objectif 3 – sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des salariés

• Adapter le processus d’intégration dans l’emploi à la situation des personnes handicapées en se basant sur la procédure existante

• Garantir l’accès à la formation et à la promotion sans discrimination

Action	Responsable(s)	Echéance	Charge de travail
A chaque création de poste, systématiser une analyse du poste pour vérifier l’adaptation des aménagements	XXXX XXXX	A partir du 1er semestre 2018	1/2 journée
Créer une trame d’entretien à 15 jours et de fin de période d’essai avec le TH	XXX	A partir du 1er semestre 2018	1 journée
Systématiser un entretien tripartite avec le TH, le Responsable technique et le référent handicap 15 jours après la prise de poste	Référent Handicap Responsable Technique	A partir du 1er semestre 2018	1 journée
Conseiller, faciliter le recours au référent handicap en cas de difficulté	Le référent handicap XXX	A partir du 1er semestre 2018	Au besoin
Systématiser un entretien de fin de période d’essai sur contrats de plus de 6 mois avec présence possible du référent handicap	XXXX	A partir du 1er semestre 2018	1/2 journée
Bâtir le plan de formation	XXXX	A partir du 2ème semestre 2018	1journée
Vérifier l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap à la formation et à la qualification lors de l’entretien annuel.	XXX	A partir du 2ème semestre 2018	3 jours
Contrôler la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les décisions de promotion.	XXXX XXXX	A partir du 2ème semestre 2018
Argumenter les choix de promotion	XXX XXXX	A partir du 2ème semestre 2018

Objectif 4 - Favoriser le recours à la sous-traitance à des organismes spécialisés et indépendants – ESAT, EA…

• Identifier les travaux à sous-traiter ou achats de produits à effectuer en milieu protégé. (cahier, goodies, …)

• Contacter les entreprises prestataires – ESAT et Entreprise Adaptée – et demander les devis

• Analyser les offres

• Comparer avec les offres d’entreprises ordinaires

• Contractualiser

Responsable : XXXX

Délai : à partir de SEPTEMBRE 2017

Les DP seront associés tout au long du plan d’action à l’ensemble des actions menées. Ils pourront être consultés lors de décisions touchant à l’aménagement des postes de travail ou les projets de recrutement.

Evaluation de la mise en œuvre de l’accord 

Chaque année, une note de synthèse reprenant les actions menées, les résultats obtenus et leur évaluation par rapport aux objectifs de départ sera rédigée. La note de synthèse fera état des évolutions envisagées du plan d’action au regard des résultats obtenus et des évènements récents.

Cette note est présentée aux DP chaque année avant transmission à la DIRECCTE.