Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2018" chez VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIARES A L'INDUSTRIE ET L'AUTOMOBILE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2018

Conformément à l’article L 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées les 19 décembre 2017, 16 janvier et 26 janvier 2018.

Au cours de ces rencontres, les différentes parties ont exposé d’une part leurs revendications pour les Organisations Syndicales, hormis la SNEPSSI-CGC qui n’a pas été représentée du fait de l’absence prolongée du délégué syndical et l’organisation syndicale n’ayant pas désigné d’autre représentant, et d’autre part, la Direction a présenté ses propositions.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Evolution des salaires

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents au 1^er février 2018 et à la date du versement de ces mesures salariales. Les salariés qui sont entrés depuis le mois d’octobre 2017 sont exclus des présentes dispositions, ainsi que les salariés ayant bénéficié d’une évolution depuis le 1er janvier 2018.

• Salariés non cadres

  • Augmentation Générale

L’augmentation Générale est fixée à 0.8 % du salaire de base brut de chaque salarié non cadre avec un minimum de 15€ pour salaires inférieurs à 1874€.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire sera reconstitué sur la base d’un temps plein. Leur augmentation sera calculée en fonction de leur temps d’activité.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe représentant 0,5 % de la somme des salaires de base brut au 31 décembre 2017 des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année 2018.

Ces mesures seront appliquées au plus tard sur la paie de février 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.

• Salariés Cadres

Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA.

Article 2 - Prime variable des salariés non-cadres

Dans le prolongement des mesures prises les années précédentes, il a été décidé de maintenir le principe d’une enveloppe allouée au versement d’une prime variable aux salariés non cadres. Son montant a été fixé à

30 000 € avec les Délégués Syndicaux.

Le versement aux salariés de cette prime variable sera réalisée au plus tard sur la paie du mois de février 2018.

Article 3 – Restauration

A compter du 1^er mars 2018 la valeur faciale du Ticket Restaurant évoluera comme suit :

• De 8€50 à 9€. La participation de l’entreprise est fixée à 60% de cette somme soit 5,40€, la différence, 3,60€ par titre restant à la charge du collaborateur. Cette somme sera prélevée directement sur la paie de chaque mois.

Le personnel situé sur le siège pourra bénéficier des Tickets Restaurant. Un questionnaire sera adressé aux collaborateurs concernés en début de chaque année pour effectuer un choix entre le bénéfice du ticket restaurant ou l’accès au RIE, pour toute l’année.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRRECTE des Hauts de Seine de Nanterre et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, le 26 janvier 2018

Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour SNEPSSI-CGC

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical