Accord d'entreprise "COMPTE RENDU NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 POSITION COMMUNE" chez EOS FRANCE (Siège)

COMPTE RENDU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

POSITION COMMUNE

Entre les soussignés,

La délégation syndicale FO

La délégation syndicale CFTC, d’une part,

Et

La société EOS Credirec S.A.S, d’autre part.

Ensemble « les Parties » et séparément « une Partie »

Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242.1 et suivants du code du travail les 28 septembre, 27 octobre et 21 novembre 2017.

Etaient également présents lors des trois réunions :

• salariée d‘EOS Credirec,

• salariée d’EOS Credirec,

• Directeur de l’Exploitation

• secrétaire de séance et RH du Groupe EOS Credirec

Les mots et expressions en majuscules repris dans le présent compte-rendu ont le sens qui leur est donné dans les documents contractuels d’EOS Credirec ou tel que défini dans les différentes notes de service émises par la Direction d’EOS Credirec et adressées aux salariés d’EOS Credirec.

A l’issue de ces réunions et des différents échanges avec les Organisations Syndicales FO et CFTC, les dispositions suivantes ont été retenues avec l’Organisations Syndicales FO, la CFTC ayant fait savoir par courriel du 23 février 2018 qu’il ne sera pas signataire de la présente position commune :

Article 1 – Rémunération

1. Salaires d’embauche sur le poste de Négociateur de créances

Les salaires d’embauche et post-titularisation des négociateurs de créances sont maintenues :

La prise en compte des deux critères, expérience dans la profession et niveau d’études, est maintenue post-titularisation sur tous les sites.

Les qualifications et les expériences retenues sont maintenues :

1-2 Augmentations individuelles

La politique d’augmentation individuelle des salaires fixes est maintenue, avec une revue détaillée, de l’ensemble des salaires fixes au minimum une fois par an, par un Comité des Rémunérations. Chaque mois, des ajustements et/ou révisions des propositions annuelles peuvent être examinés.

Lors du bilan annuel de chaque salarié, le sujet de la rémunération doit être abordé.

1-3 Augmentations collectives :

Les décisions suivantes, prises lors de précédentes Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), sont maintenues :

1-4 Primes à la production :

Les Parties sont satisfaites des résultats suite à la révision des critères du système de primes dans le cadre de la NAO 2014 et 2015.

Toutefois les parties conviennent de modifier le taux de rémunération d’un nouveau Négociateur sur l’activité REL.

La date d’effet de cette modification est fixée au 1^er janvier 2018.

1-5 Prime d’expérience et prime d’ancienneté

Date d’effet : 01^er mars 2018

Il est décidé de modifier certains paliers et de modifier les montants de la Prime d’Expérience pour chacun des paliers :

Les modalités de calcul de ses primes restent inchangées y compris les statuts concernés.

La « prime 12 ans » payable en une seule et unique fois est augmentée et sera désormais versée au bout de 10 ans d’ancienneté à tous les salariés quel que soit leur statut.

6. Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que le personnel de la société est majoritairement féminin (74 % de salariés femmes contre 26 % de salariés hommes sur l’année 2016).

Il ressort de l’étude sur les salaires qu’il n’existe pas d’écart de salaires entre les hommes et les femmes au sein d’EOS Credirec sur un poste équivalent et une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance.

Article 2 - PERCO (plan d’épargne retraite)

Il est décidé de ne pas mettre en place de PERCO.

Article 3 - Durée et organisation du temps de travail

3-1 La possibilité de recourir aux heures supplémentaires dans la limite de 15 heures par mois à tous les salariés des plateaux de production ayant le statut d’Employé ou Agent de maîtrise est maintenue selon les modalités de mise en place reprises dans la Note d’Information datée du 20 septembre 2012.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Maintien des durées effectives de travail et de l’organisation du temps de travail actuelles pour l’ensemble du personnel relevant du statut d’employé, agent de maîtrise et cadre. Pour rappel, un accord d’entreprise sur la mise en place d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année pour les cadres de Niveau VII dits « intégrés » a été signé le 01 décembre 2014 avec le Délégué Syndical.

Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 01^er janvier 2016, les Parties ont convenu des modalités suivantes :

- d’étendre certains types d’absences exceptionnelles pour l’accompagnement d’un enfant à certains évènements liés à un décès survenu dans la famille du parent non salarié d’EOS Credirec, même si ce parent n’est pas marié avec le salarié (cf formulaire de pose des congés exceptionnels),

- de réduire la carence maladie à 3 jours à raison d’une fois tous les 5 ans pour les salariés au statut d’Employé et Agent de Maîtrise ayant au moins 6 ans d’ancienneté, selon les modalités décrites dans le compte rendu NAO 2015,

- la possibilité pour les salariés au statut d’Agent de Maîtrise de cumuler jusqu’à 6 jours de RTT par an (NAO 2016), suivant les modalités de la note annuelle sur la prise des congés payés et RTT.

Ces mesures restent applicables.

Article 6 - Accord Egalité H/F

Il est rappelé qu’un accord a été signé avec le Délégué Syndical CFTC le 01 décembre 2014. Les parties s’entendent sur le principe de la signature d’un nouvel accord dans lequel la qualité de vie au travail sera également abordée dont le droit à la déconnexion. Un projet d’accord sera proposé par le service des Ressources Humaines de la société.

Article 7 - Travailleurs handicapés

Comme chaque année la société est en contact avec des organismes spécialisés dans le recrutement de personnels ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. Les résultats jusqu’à ce jour n’ont pas été très concluant, ces organismes ayant peu de candidats à présenter.

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 23 mars 2018.

Le Président, Le Délégué Syndical FO, Le Délégué Syndical CFTC,

(non signataire)