Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE DU 09/03/2018" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-06-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : A07618006065
Date de signature : 2018-06-29
Nature : Avenant
Raison sociale : ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLO
Etablissement : 48887534500024 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°1 sur l'accord collectif d'entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire "Incapacité, invalidité et Décès) (2022-08-03)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-29
AVENANT N°2
Accord relatif au régime de couverture des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part, ALCEANE OPH de la Communauté d’Agglomération Havraise,
Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 9 mars 2018, à compter du 1er avril 2018, l’article 4 de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise instituant le régime de couverture des frais de santé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant à l’accord sur les titres restaurant demeurent en vigueur tel que stipulé initialement.
Article 4 : Cotisations
Le régime frais de santé pour le salarié est financé par une cotisation patronale égale à 58% et d’une cotisation salariale de 42% précomptée sur le bulletin de paie. La participation d’Alcéane s’appliquera sur la tarification de la formule de base pour le salarié uniquement (tarif isolé).
Ce montant pourra être revu et acté à l’occasion des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la participation d’Alcéane sera limitée au paiement de la part de cotisation dont le taux est défini ci-dessus.
Les salariés souhaitant adhérer à un niveau de garanties supérieur à celui choisi par Alcéane prendront à leur charge le complément de cotisation.
L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. La part de cotisation relative à la couverture des derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Fait à Le Havre le 29/06/2018
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